10 idées fausses sur la cession d’Aéroports de Paris (ADP)
La loi PACTE, dont le vote définitif a lieu ce jeudi 11 avril, prévoit la cession des parts de l’État dans Aéroports de Paris (ADP). Depuis que le gouvernement et la majorité soutiennent ce projet, de nombreuses idées fausses circulent sur cette cession. Il est temps de rétablir la vérité !
1ère idée fausse : L’État privatise Aéroports de Paris (ADP)
Faux ! Il ne s’agit pas d’une privatisation éternelle mais de la mise en place d’un mécanisme proche de celui d’une concession, avec l’exploitation par un opérateur privé d’infrastructures qui reviendront à l’État. Au terme d’une période de 70 ans, l’intégralité des infrastructures d’ADP sera rendue à l’État. La durée de 70 ans peut paraitre longue mais elle est inférieure à la durée des concessions d’infrastructures importantes telles que le Tunnel sous la Manche, la concession est de 99 ans, ou pour le Viaduc de Millau (78 ans).
2ème idée fausse : L’État cède un monopole
Faux ! Il y a 15 ou 20 ans, nous aurions peut-être pu dire qu’ADP était un monopole dans la mesure où les compagnies aériennes ne choisissaient pas les aéroports depuis lesquels elles opéraient. Par ailleurs, les passagers sont de plus en plus exigeants concernant les services des aéroports : de la qualité de l’accueil et la propreté, à la rapidité de livraison des bagages et aux services commerciaux proposés.
Aujourd’hui, ADP doit faire face à une concurrence européenne et mondiale féroce, comme les hubs de Francfort, Heathrow au Royaume-Uni ou ceux des pays du Golfe. Les aéroports se font une concurrence pour attirer les clients (compagnies aériennes mondiales comme passagers) et pour devenir des hubs attractifs à l’échelle des continents. L’opération a donc pour but de faciliter le développement international d’ADP et son projet de modernisation.
3ème idée fausse : L’État cède une infrastructure stratégique
Faux ! La frontière est stratégique, l’entreprise, elle, est commerciale. Est-ce qu’ADP est un outil de souveraineté ? Non. La frontière en revanche est un élément de souveraineté. Le contrôle des frontières restera totalement souverain et exercé strictement par les services de l’État (police aux frontières, douanes, contrôleurs aériens).
Les résultats de l’entreprise ADP sont constitués à 74 % d’activités commerciales (gestion des boutiques, des parkings, des hôtels, de l’immobilier et développement international). Ces activités ne relèvent pas des missions essentielles de l’État.
Ce qui est stratégique, c’est de financer les innovations de rupture, comme l’intelligence artificielle ou le stockage de l’énergie. C’est pourquoi le produit de la concession d’ADP permettra d’alimenter le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie, doté de 10 milliards. Le rôle de l’État-stratège n’est pas de toucher des dividendes sur des activités du 20ème siècle, c’est de financer des activités du 21ème qui feront la différence entre les nations qui gagnent et les nations qui perdent, entre les nations souveraines et les nations soumises.
4ème idée fausse : La cession d’ADP pose un problème de sécurité aux frontières
Faux ! Le contrôle des frontières a toujours été et restera une compétence de l’État. Les douanes et la police aux frontières resteront évidemment en charge des contrôles et leur accès à l’infrastructure d’ADP sera entièrement préservé. De plus, le cahier des charges établit que le directeur de la sécurité d’Aéroports de Paris devra être agréé par l’État.
5ème idée fausse : La cession d’ADP est une mauvaise opération financière pour l’État car les dividendes d’ADP sont supérieurs aux rendements du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie
Faux ! En 2018, ADP a versé 173 millions d’euros de dividendes à l’État tandis que le rendement du Fonds pour l’innovation et l’Industrie sera au minimum de 250 millions d’euros.
Par ailleurs, les dividendes versés par ADP à l’État sont fluctuants. En 2008, ils atteignaient 110 millions d’euros. En 2009, 82 millions d’euros. Le financement de la recherche de pointe ne peut pas être conditionné à des mouvements de marché aussi importants. On ne peut risquer le financement de la recherche sur la performance du trafic aérien en Europe et dans le monde.
A l’inverse, le rendement du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie provient d’obligations d’État (des titres qui financent la dette française) avec un rendement annuel garanti de 2,5% / an, qui permet en outre de désendetter l’Etat à hauteur de 10 Mds€. Nous avons besoin de cette stabilité dans le temps pour soutenir les projets vraiment innovants qui assureront la prospérité future de notre nation et de nos enfants.
6ème idée fausse : L’État ne contrôlera plus le montant des redevances aéroportuaires. Au final, les passagers paieront l’addition.
Faux ! La régulation prévue par la loi de cession d’ADP empêchera toute augmentation automatique des tarifs contrairement à ce que l’on voit pour les autoroutes.
Le contrat de régulation économique pluriannuel signé entre l’État et ADP sera maintenu. Tous les 5 ans, l’État et la société qui gèrera ADP fixeront donc l’évolution ensemble des tarifs en fonction des investissements et de la rémunération du capital. Par conséquent, contrairement aux concessions autoroutières pour lesquelles la régulation tarifaire a été définie lors de la signature de la concession une fois pour toutes, les tarifs et les investissements évolueront au cours du temps avec l’accord explicite de l’État, sous le contrôle d’une autorité indépendante, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI). Le niveau de redevance sera strictement défini pour financer les investissements pertinents pour l’activité aéroportuaire, et pour rémunérer le capital, le coût du capital étant homologué par l’ASI.
En l’absence d’accord, l’État fixera les grandes orientations stratégiques et les redevances facturées aux compagnies aériennes, dans le respect des prérogatives de l’ASI. Il n’y aura donc pas d’augmentation automatique des tarifs programmée sur toute la durée de l’exploitation, l’État gardera la main dessus.
7ème idée fausse : L’État perdra définitivement le foncier des Aéroports de Paris
Faux ! Les terrains comme tous les actifs d’ADP en Ile-de-France seront transférés à l’État, à l’issue d’une période de 70 ans. Pendant cette période, la société ne pourra pas céder ses terrains sans l’autorisation de l’État. Enfin, l’État contrôle également l’usage de ces terrains pendant 70 ans (projets d’investissements etc.).
8ème idée fausse : Avec la cession d’ADP, des investisseurs mal intentionnés pourraient entrer dans le capital du groupe pour prendre le contrôle de la société. C’est un risque pour la souveraineté de la France.
Faux ! Le cahier des charges établit que tout changement de contrôle devra être autorisé par l’État. Par ailleurs, en cas de changement de contrôle, des critères stricts de capacités financières, d’expérience dans le secteur du transport aérien et d’indépendance vis-à-vis des États devront être remplis pour le nouvel actionnaire. L’État français ne cèdera pas ses participations dans Aéroports de Paris pour les donner à un autre État ou à une entreprise qui serait sous le contrôle d’un État !
9ème idée fausse : La cession d’ADP serait une mauvaise nouvelle pour le climat et pour l’emploi
Faux ! Dans le cahier des charges, l’État apporte des garanties nouvelles et plus fortes sur les modalités d’exploitation que celles qui existent aujourd’hui. Il comportera des points précis sur le respect de l’environnement, sur les services, sur les emplois. Ce cahier des charges est soumis à contrôle et le non-respect des dispositions du cahier des charges pourra entraîner des sanctions qui sont fixées jusqu’à 2% du chiffre d’affaires de la compagnie. Le cahier des charges est donc strict, contrôlé et soumis à sanction.
10ème idée fausse : La cession d’ADP va accentuer la pollution sonore pour les riverains
Faux ! Tant en termes de nuisances sonores que pour l’environnement, la règlementation restera inchangée et totalement dans les mains de l’État. La règlementation existante prévoit déjà de nombreuses dispositions applicables à ADP.
Le code de l’environnement s’applique notamment aux projets d’aménagements d’ADP et prévoit des dispositifs de concertation et des études d’impact. Une autorité indépendante est aussi chargée de sanctionner les nuisances sonores et la pollution de l’air générées par le transport aérien (l’ACNUSA : Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires). La protection des communes riveraines et de ses habitants contre les nuisances sonores et la qualité de l’air ne sera donc pas altérée.
Les assises du transport aérien, présidée par la ministre des Transports, ont aussi permis de progresser et le gouvernement a répondu favorablement aux demandes des députés des départements concernés : seront inscrits dans la loi des points de régulation qui, jusqu’à aujourd’hui, n’y étaient pas. La loi va donc renforcer le contrôle de la pollution sonore pour les riverains: le couvre-feu d’Orly et le nombre maximal de vol seront inscrits dans la loi et les ressources financières du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires seront augmentées, passant de 45 M€ à 55 M€.
