«Vous avez dit ‘’indépendance de la Haute Cour de justice’’ ?»

Le projet de Constitution prévoit la création d’une Haute Cour de justice. Son indépendance suscite bien des divergences au sein de la classe politique.

«La Haute Cour de justice est composée de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle réunies. Elle est présidée par le président de la Cour suprême; le Ministère public est représenté par le procureur général de la République », stipule l’article 239.

Par ailleurs, dans ce même projet de Constitution, l’article 240 précise que cette cour «est compétente pour juger le président de la République pour haute trahison, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le vice-président de la République et le Premier ministre pour crimes et délits commis au cours de leur mandat.»

En outre, l’article 241 dispose : «En cas de condamnation, le président de la République, le vice-président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat sont déchus de leurs fonctions.»

Térence Ntahiraja, porte-parole du ministère de l’Intérieur, fait savoir que la Haute Cour de justice est prévue dans la Constitution en vigueur. Seulement, explique-t-il, certains citoyens ne comprennent pas le fonctionnement de cette Cour. «Elle est composée par des juridictions déjà fonctionnelles.»

Pour lui, les juges de cette cour sont indépendants car le président les nomme après leur approbation par le Sénat. «Leurs dossiers sont analysés et approuvés par le Sénat.»

Interrogé sur l’élection de ces juges par leurs pairs, M. Térence fait savoir que la question a été soulevée par les états généraux de la justice. Pour lui, ce souhait sera réalisé progressivement. Il faut respecter l’Accord d’Arusha. Et de préciser que l’article 213 du présent projet de Constitution dispose : «Le pouvoir judiciaire est structuré sur le plan des quotas ethniques et de genre à l’image des autres pouvoirs.»


>>Réactions

Kefa Nibizi : «Personne n’est au-dessus de la loi»

«Nous espérons que, cette fois-ci, la cour sera mise en place », indique le président du Frodebu Nyakuri. Les institutions en place vont tout faire pour que cette cour soit fonctionnelle.

M. Nibizi ne doute pas de l’indépendance de la cour. Il fait savoir que même si le président nomme les magistrats de cette cour, la loi leur donne la compétence de le juger. «Personne n’est au-dessus de la loi ». Selon lui, la cour aura des juges expérimentés, d’une probité irréprochable qui n’auront pas peur de dire le droit.

Par ailleurs, précise-t-il, la procédure de mise en accusation du président de la République est déclenchée par le Parlement. « Les juges n’auront qu’à appliquer la loi».

Olivier Nkurunziza : «La cour sera indépendante»

Même espoir du côté du parti du prince Louis Rwagasore. Ce secrétaire général de l’Uprona fait savoir que rien n’empêche la mise en place de cette Haute Cour de justice. « Même les autres organes et/ou conseils prévus par Arusha ont fini par être mis en place.» Pour lui, sa mise sur pied sera un pas en avant pour la justice burundaise. Il souligne que même les hautes personnalités vont répondre de leurs actes.

Interrogé sur l’indépendance de cet organe, M. Nkurunziza indique que les juges de ladite cour vont mettre en application ce qui est prévu par la Constitution. «Ils vont s’en tenir à la loi au risque de violer la Constitution.»

Phénias Nigaba : «Pas d’espoir sur sa mise en place »

«Plus de douze ans viennent de s’écouler sans que cette cour ne soit mise place », s’indigne Phénias Nigaba, porte-parole du Frodebu. Elle était pourtant prévue par la Constitution en vigueur. La mise en place de cet organe est restée problématique.

La loi organique, fixant les modalités de son organisation et son fonctionnement, n’a jamais été édictée. Et de conclure : « Les hautes autorités veulent une autoprotection».

M. Nigaba doute déjà de l’indépendance de cette cour une fois mise en place. Pour lui, il n’y a pas de séparation effective de pouvoirs. «L’Exécutif s’immisce dans le travail judiciaire jusqu’à influencer les décisions», fait-il remarquer. Et de renchérir: «Les juges de la cour risquent de suivre les injonctions du président de la République qui les nomme à ces fonctions », avant de proposer : «Les juges devraient être élus par leurs pairs.»

En outre, poursuit-il, la composition de la Haute Cour de justice suscite des doutes. Selon, le porte-parole du parti de Ndadaye, la Cour constitutionnelle, une de ses composantes, a fait preuve de manque d’indépendance dans le passé le plus récent. «Elle a subi des pressions en faisant une interprétation tendancieuse de la Constitution sur la légalité du troisième mandat du président de la République ».

Pierre Célestin Ndikumana : «Nos juridictions ne fonctionnent pas correctement»

«Il faut qu’il y ait une séparation nette des pouvoirs », recommande Pierre Célestin Ndikumana, président du groupe parlementaire d’Amizero y’Abarundi.

Déjà, estime-t-il, il y a des disfonctionnements des juridictions en place. «Le pouvoir judiciaire subit des influences de l’Exécutif. Les juridictions en place ne fonctionnent pas correctement.»

Pour lui, l’indépendance et l’efficacité de la Haute Cour de justice restent hypothétiques. La nomination des juges par le président de la République ne leur garantit pas l’indépendance.


Quid de la haute trahison ?

Article 117

«Le président de la République n’est pénalement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il y a haute trahison lorsqu’en violation de la Constitution ou de la loi, le président de la République commet délibérément un acte contraire aux intérêts supérieurs de la nation qui compromet gravement l’unité nationale, la paix sociale, la justice sociale, le développement du pays ou porte gravement atteinte aux droits de l’Homme, à l’intégrité du territoire, à l’indépendance et à la souveraineté nationales.»

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