Fond Innovation en santé (FISS) : proposez un projet innovant !
La loi de finance de la Sécurité sociale (LFSS) 2018, par son article 51 créé un cadre expérimental pour encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financement.
Plusieurs possibilités sont offertes aux acteurs pour se saisir de ce cadre expérimental et développer des projets innovants. Cet article décrit les différentes possibilités offertes et les démarches à suivre pour être retenu et obtenir un financement.
1- LE FOND INNOVATION EN SANTÉ (FISS) : PRÉSENTATION
Le cadre expérimental possibilité de déroger à de nombreuses dispositions législatives et créé le fond d’innovation en santé (FISS) pour accompagner ces expérimentations doté de 20 M€ pour 2018.
Deux grands types d’expérimentation pour une durée maximale de 5 ans seront développées : les organisations innovantes et la pertinence de la prise en charge des produits de santé.
Une expérimentation n’est éligible que si elle nécessite au moins une dérogation à des règles de financement ou d’organisation de droit commun. Les principaux critères de sélection des projets sont :
- La faisabilité
- La reproductibilité
- Le caractère innovant
- L’efficience (augmentation de la qualité, baisse des coûts)
Pour les organisations innovantes, 2 dimensions de projet existent :
- nationale ou interrégionale (point d’entrée = rapporteur général)
- régionale ou locale (point d’entrée = ARS)
2- PROPOSER UN PROJET NATIONAL
Pour les projets nationaux à l’initiative des acteurs, la démarche pour soumettre un projet est la suivante :
1️⃣ Transmettre une lettre d’intention au Rapporteur général avant le 31 juillet
> par mail RG-art51@sante.gouv.fr — Natacha Lemaire, Corentine Neppel, Adeline Townsend.
Elle servira de base aux échanges selon le champ d’application souhaité afin d’engager la discussion.
📥 Trame de lettre d’intention à télécharger ici
2️⃣ À l’issue des échanges avec le rapporteur général, transmettre un cahier des charges
3️⃣ Le comité technique examine les dossiers
Le comité technique est composé du Ministère, de l’Assurance Maladies des ARS. Il sollicite l’avis de la HAS. Le premier avis du comité technique sera émis courant du 3ème trimestre 2018 (juillet — octobre).
4️⃣ Le Ministère publie un arrêté autorisant l’expérimentation
3- PROPOSER UN PROJET RÉGIONAL (ARS)
Il s’adresse à tous les porteurs de projet, sans aucune restriction. La démarche pour soumettre un projet est la suivante :
1️⃣ Transmettre une lettre d’intention au référent Article 51 de l’ARS avant le 31 juillet
Des échanges entre le porteur de projet et l’ARS s’instaurent puis le projet est évalué sur sa recevabilité puis sa faisabilité.
2️⃣ Co-construire le cahier des charges
Dans le cadre d’une démarche itérative entre le porteur du projet et l’ARS, la lettre d’intention devient cahier des charges. Lorsque celui-ci est finalisé, il est transmis pour avis par le directeur général de l’ARS au comité technique national de l’innovation en santé.
3️⃣ Sélection des projets par le comité technique national de l’innovation en santé et publication d’un arrêté autorisant l’expérimentation
NB : Un avis de la Haute autorité de santé est requis pour les projets nécessitant une dérogation organisationnelle (ex : dérogation aux missions des établissements de santé).
4️⃣ Suivi et évaluation de l’expérimentation
Des rapports d’étapes et d’évaluation sont rédigés à l’intention du conseil stratégique de l’innovation en santé, présidé par la ministre en charge de la santé. Il donne son avis sur l’opportunité d’une généralisation de l’expérimentation.
4- RÉPONDRE À L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
A l’initiative du Ministère et de la CNAMTS, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) est ouvert pour 3 typologies de projets :
- (EDS) L’expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales — eds@sante.gouv.fr
- (Ipep) L’expérimentation d’une incitation à une prise en charge partagée — ipep@sante.gouv.fr
- (Peps) L’expérimentation d’un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville — peps@sante.gouv.fr
Les enjeux et objectifs de ces expérimentations sont définis précisément dans les documents de présentation. Les profils de candidat et les populations cibles des expérimentations attendus sont aussi détaillés.
En déposant une candidature, l’acteur s’engage à travailler à la co-construction des cahiers des charges de ces expérimentations.
Pour postuler, il vous suffit de :
1️⃣ remplir le dossier de candidature AMI à télécharger en ligne sur le site internet du Ministère — cliquez ici
2️⃣ l’envoyer à l’adresse mail dédiée (cf supra) avant le 31 juillet.
En cas de besoin, n’hésitez pas à me solliciter par mail sur ces éléments, je serais ravie de vous accompagner.
