Les entreprises de l’internet russe obtiennent des aménagements à la loi sur les actionnaires étrangers
La participation étrangère ne sera limitée qu’à 49% au lieu de 20%, mais des doutes subsistent sur le bien-fondé de ce projet de loi.

D’après Kommersant : https://www.kommersant.ru/doc/4149075
Les entreprises russes sont prêtes à accepter le projet de loi restreignant à 49% les investissements étrangers dans les acteurs importants de l’internet russe, y compris le géant Yandex, affirme le Syndicat Russe des Entrepreneurs et Industriels (RSPP) ; insistant néanmoins pour le calcul ne soit pas basé sur la participation mais sur les droits de vote. Ce format, suppose le syndicat, permettrait de réduire partiellement les risques pour le climat d’investissement en Russie et l’attractivité des entreprises technologiques russes.
Le projet de loi prévoyant de réduire à 20% la participation d’investisseurs étrangers dans les « ressources internet importantes » a été déposé au Parlement russe le 26 juillet dernier. Le 20 octobre, il a obtenu le soutien du gouvernement, à la condition que la limite soit relevée à 50% des droits de vote moins une action. Le projet de loi vise, officiellement à assurer l’indépendance technologique et la sécurité des infrastructures internet russes ; mais Anton Gorelkine, auteur du projet de loi l’assume : son texte vise principalement Yandex, qui, si la loi est adoptée, devra transformer sa structure actionnariale.
« Il semblerait que certains de nos arguments aient été entendus, même s’il est encore trop tôt pour savoir quelle sera la rédaction définitive du projet de loi », déclare Arkady Voloj, directeur général de Yandex.
Le capital de Yandex est partagé en actions de classe A et B. La classe A représente 88,3% de la valeur économique, mais seulement 43,1% des droits de vote. Si la loi était adoptée en l’état, c’est précisément la question de la valeur économique qui poserait problème : en ce qui concerne les droits de vote, ils appartiennent à 54,92% à Arkady Voloj et à ses proches collaborateurs, alors que leur part en terme de valeur n’est que de 14,15%.
D’autres entreprises potentiellement concernées, comme l’opérateur de téléphonie mobile MTS, la banque Sberbank ou le portail de recrutement en ligne HeadHunter dépassent eux aussi la limite des parts permises par le projet de loi. Et ses termes sont tellement vagues qu’ils pourraient, théoriquement, concerner tous les propriétaires de sites et de logiciels utilisés en Russie, y compris des entreprises étrangères comme Google, Facebook, AliExpress, Microsoft, Adobe…
Pour Erkoj Akylbek, directeur du département des technologies numériques chez KPMG Russia, la limitation de la participation étrangère à 49% au lieu de 20% a pour unique avantage de faire tomber moins d’entreprises sous le coup de la loi. « Mais », ajoute-t-il, « il me semble plus efficace en terme de contrôle des entreprises de limiter les droits de vote des investisseurs étrangers au niveau des contrats d’entreprise, sans toucher à leur participation économique. Ainsi, ils conserveraient une incitation à investir dans les entreprises concernés, sans pour autant pouvoir voter et prendre des décisions ».
Karen Kazarian, analyste pour l’Association russe des communications électroniques, partage ce point de vue, ajoutant que les entreprises technologiques russes ont souvent une structure actionnariale complexe dans laquelle, en règle générale, les droits de vote appartiennent aux fondateurs et aux premiers investisseurs alors que les actions disponibles sur les marchés boursiers n’ont pas de droits de vote attachés : leur acquisition par des entreprises étrangères n’implique pas de risque de perte de contrôle.
Pour Mikhail Platov, directeur juridique du service russe de streaming vidéo ivi, « proposer 49% au lieu de 20% est un progrès en l’état actuel des choses, mais quoi qu’il en soit, ce projet de loi empêche les entreprises de l’internet russe de lever des fonds sur les marchés internationaux ».
