De la nécessité d’un cadre juridique souple pour l’écosystème numérique français

Le droit et l’économie collaborative ont des choses à se dire. Si l’économie collaborative est porteuse d’innovations et de dynamisme, elle est aussi à l’origine de tensions car elle bouscule les catégories juridiques traditionnelles. L’économie collaborative met en lumière un type particulier de transactions qui intéressaient jusqu’alors assez peu. Quelle fiscalité pour les sommes perçues par un bricoleur occasionnel en 1990 ? Cela n’intéressait personne. Quelle fiscalité pour le bricoleur qui offre ses services sur une plateforme collaborative en 2016 ? Les débats font rage.

Où fixer la limite entre du partage de frais et une activité lucrative ? Comment répondre aux allégations de concurrence déloyale formulées à l’encontre des plateformes de mise en relation ? Quel est le traitement fiscal le plus adapté pour les revenus générés par ces activités ? Comment ignorer le bouleversement du droit du travail avec l’émergence de la pluriactivité et l’explosion du nombre de travailleurs indépendants ?

Contrairement à une idée répandue, l’économie collaborative n’est pas un domaine dépourvu de règles juridiques où seuls les intérêts économiques prévaudraient. Des règles existent mais, trop souvent, les utilisateurs comme les entrepreneurs sont souvent perdus au sein de “zones grises” résultant de la difficile interprétation des règles en vigueur.

On pense évidemment aux débats qui ont concerné Uberpop et qui concernent encore Heetch, où il était notamment question de savoir si les chauffeurs faisaient du transport à titre onéreux, sanctionné par l’infraction d’exercice illégal de la profession de taxi, ou du partage de frais, ce qui n’est pas sanctionné puisque le covoiturage est légal. Plus récemment, en janvier 2016, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a interprété de manière restrictive les textes applicables pour le coavionnage (des plateformes comme Wingly), mettant ainsi en danger ces entreprises, alors que le 24 mars 2016 l’European Aviation Safety Agency (EASA), l’autorité régulatrice européenne en la matière, a reconnu que les règles européennes permettaient les vols à frais partagés. Et que dire des débats sur le statut des travailleurs indépendants qui participent aux plateformes d’économie de service à la demande, comme les entreprises de livraisons de repas en ville, et dont certains prétendent qu’ils sont des salariés déguisés ?

Les exemples sont aussi nombreux que divers et mettent en lumière les difficultés d’application des règles de droit dans cette nouvelle économie. Des évolutions ont déjà été apportées par la loi (avec notamment la création d’une obligation d’information à la charge des plateformes) alors que d’autres aménagements sont en gestation (par exemple, la clarification de la fiscalité applicable aux revenus complémentaires).

Un équilibre reste néanmoins à trouver.

Sur le fond, il faut bâtir des règles permettant à tous les acteurs de cette économie numérique d’être sécurisés tout en bannissant certains comportements excessifs, comme par exemple la présence de faux particuliers sur les plateformes qui relèvent néanmoins du statut de professionnel. Sur la forme, il faut mettre en place un cadre juridique clair en évitant tout empressement législatif ou tout excès de réglementation.

Les administrations fiscale et sociale doivent prendre leurs responsabilités en déterminant clairement quelles sommes constituent un revenu à déclarer (par exemple, un revenu tiré d’une activité régulière et lucrative de location d’appartement) et quelles sommes relèvent du partage de frais (par exemple, le covoiturage). Il est également important de déterminer des critères clairs entre le particulier, menant des activités privées, et le professionnel, développant une activité commerciale.

Nous pensons que la notion de partage de frais, qui ne trouve aujourd’hui à s’appliquer qu’en matière de covoiturage, pourrait être généralisée à d’autres parties de l’économie collaborative puisqu’elle permet de différencier les comportements occasionnels et privés, dont l’objectif est la diminution des coûts liés à une activité, des comportements récurrents et professionnels, dont l’objectif est le profit.

Enfin, le droit du travail est évidemment une préoccupation face à l’explosion du travail indépendant. S’il est excessif de parler de disparition du salariat, l’adaptation du droit du travail et du système de protection sociale est inévitable face aux nouvelles formes de travail. L’adoption de lignes directrices précisant les critères de distinction entre salariés et indépendants dans l’économie numérique sécuriserait les entrepreneurs, rassurerait les offreurs de services et guiderait les juges dans leurs interprétations.

Economie collaborative et droit sont sans nul doute engagés dans un dialogue au long cours dont les premiers résultats devraient être connus au cours des prochains mois. Gageons que cette liaison donne naissance à un cadre juridique propice au développement économique de la France.

Arthur Millerand (avocat), Michel Leclerc (avocat) et Loïc Jourdain (Stootie.com) sont les fondateurs du blog “Droit du Partage” (www.droitdupartage.com) et les auteurs d’”Économie collaborative et Droit — Les clés pour comprendre” (FYP éditions, janvier 2016).

Publié dans l’hebdomadaire “Le 1” le 18 mai 2016.