« Il ne faut pas que la régulation de l’économie numérique devienne étouffante »

Arthur Millerand, avocat spécialiste de l’économie numérique et de l’économie collaborative, pointe les incohérences de la réglementation et l’absence de gestion des réelles problématiques. Pour lui, l’instabilité juridique est préjudiciable aux initiatives économiques.

Le cadre juridique de l’économie numérique, et plus particulièrement des plates-formes de mise en relation, ne cesse de se développer. Il faut distinguer la réglementation, constituée de l’ensemble des règles verticales édictées par les autorités étatiques (par exemple, les lois et décrets), de la régulation, caractérisée par des règles non strictement étatiques ayant une portée horizontale (notamment, les bonnes pratiques ou les référendums locaux).

Depuis 2013, les lois et les décrets (quand ils sont publiés) se multiplient et la réglementation enfle aussi vite qu’elle évolue. Cette instabilité juridique est préjudiciable aux initiatives économiques tout en augmentant les barrières à l’entrée et les frictions pour les entreprises du numérique.

Le succès de l’économie numérique interroge le droit puisqu’il massifie certaines problématiques connues mais jusqu’alors marginales. Les « zones grises » deviennent le cœur de certains modèles économiques et l’enjeu de batailles judiciaire et de lobbying. Dans cette arène nouvelle, le cadre juridique fait tout à la fois office d’arme et de bouclier.

Le dernier exemple concerne la fiscalité de l’économie numérique. En août 2016, l’administration fiscale introduisait la notion de « co-consommation » pour justifier une exonération limitée des revenus perçus via des plates-formes de mise en relation. Les lois adoptées à la fin de l’année 2016 (loi de finances rectificative pour 2016 et loi sur le financement de la Sécurité sociale 2017) ont prévu que les plates-formes devraient transmettre les données de leurs utilisateurs à l’administration fiscale à horizon 2019 et que des cotisations sociales devraient être payées au-delà de certains seuils.

Le 2 février 2017, un décret est venu préciser le champ des obligations d’information à la charge des plates-formes en vertu de l’article 242 bis du code général des impôts. Ce texte impose à la plate-forme d’informer les utilisateurs à chaque transaction sur leurs obligations sociales et fiscales, notamment par le biais de liens hypertextes et de fiches techniques établies par l’administration (lesquelles ne sont pas exemptes de critiques — on comprend ainsi mal pourquoi le covoiturage bénéficie d’une fiche alors que le mécanisme décrit concerne toutes les pratiques relevant du partage de frais…)

Il est également nécessaire d’adresser à tous les utilisateurs un document récapitulatif des sommes perçues pour l’année écoulée et faire certifier par un tiers indépendant que la plate-forme a tout mis en œuvre pour respecter ces obligations (par exemple, la société WeCertify vise à accompagner les plates-formes pour la mise en œuvre de ce texte).

Cela fait beaucoup, d’autant plus que les dispositifs sont complexes à mettre en œuvre et augmentent considérablement les charges pesant sur les plates-formes. C’est d’autant plus problématique que l’essentiel n’est toujours pas réglé : qu’est ce que le partage de frais ? Comment distingue on l’amateur du professionnel ? Quel équilibre souhaite-t-on instaurer entre sécurité juridique et compétitivité des entreprises qui se développent ?

A n’en pas douter, de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires sont à l’étude. Si la régulation de l’économie numérique, en particulier collaborative, est en marche, il ne faut pas qu’elle devienne étouffante. Le régulateur doit donc prendre la mesure des questions non résolues et adopter une vision globale, favorable à cette nouvelle économie, pour permettre de simplifier les règles et d’adopter des règles stables pour que les entreprises innovantes puissent tenir les promesses qu’elles ont faites à l’économie française.

Arthur Millerand cofondateur du Blog « Droit du Partage » et coauteur avec Loïc Jourdain et Michel Leclerc de « Economie collaborative & Droit. Les clés pour comprendre » (FYP, 2016).

Tribune publiée dans Le Monde, 24 février 2017.