« Les entreprises de l’économie collaborative » attendent du législateur « la création d’un cadre juridique simple »

Dans une tribune au « Monde » soutenue par un collectif d’entreprises de l’économie collaborative, les avocats Arthur Millerand et Michel Leclerc, cofondateurs de Droit du partage, expliquent que les règles actuelles ne sont pas assez intelligibles, ce qui pénalise le développement de l’économie numérique en France.

Alors que le secteur se développe, les entreprises de l’économie collaborative attendent toujours des clarifications sur certaines questions juridiques clés (situation fiscale des utilisateurs, seuil de professionnalisation ou partage de frais). Les règles actuelles ne sont pas suffisamment intelligibles, ce qui pénalise les utilisateurs et le développement de l’économie numérique en France.

L’économie collaborative n’est plus une mode, elle est un mouvement de fond. Pour montrer qu’ils en ont pris la pleine mesure le législateur et les administrations adoptent de nouvelles normes. L’intention est louable mais les nouvelles lois et décrets manquent de cohérence et n’abordent pas les problématiques essentielles faute de vision d’ensemble. Le sénat va présenter une proposition de loi le 29 mars et doit adopter une approche pragmatique.

Si un cadre juridique est nécessaire, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il nous semble donc urgent de faire preuve de réalisme pour adopter des règles simples, stables et intelligibles.

A titre d’illustration, les plates-formes ont aujourd’hui l’obligation d’informer leurs utilisateurs sur les obligations sociales et fiscales qui pèsent sur eux. Mais encore faut-il les connaître… Des précisions ont récemment été apportées par type d’activité (covoiturage, location de logement meublé, vente de biens d’occasion, location de biens et activités de services). Si cette méthode donne des clés de lecture aux initiés, elle impose aux utilisateurs de jongler avec plusieurs régimes aussi complexes que différents.

Couplée à une obligation de déclaration de revenus dès le premier euro, cette complexité juridique risque de conduire à se tourner vers les plateformes qui ne sont pas soumises aux règles et à se détourner de l’économie numérique. Dans les deux cas, cela se fera au détriment de la transparence et au profit de « l’économie souterraine ».

Pour soutenir l’économie collaborative, nous militons en faveur de la création d’un cadre juridique simple qui appréhende le secteur dans son ensemble. A défaut, c’est-à-dire en adoptant des mesures isolées, le droit ne pourra ni s’appliquer à la diversité des activités ni s’adapter au fil des années. Ce cadre devrait régler deux enjeux essentiels : la situation fiscale et sociale des utilisateurs et deuxièmement la distinction entre l’amateur et le professionnel.

Le terrain de la fiscalité nous semble être un point de départ intéressant pour apporter une réponse.

Avec une franchise fiscale — dont les contours et le seuil devront être débattus –, les pouvoirs publics inciteraient les utilisateurs à recourir au paiement en ligne sur ces plates-formes, ce qui garantirait une traçabilité des sommes perçues et constituerait une barrière aux excès et à la fraude. Si une franchise venait à être mise en place, cela pourrait inciter les plateformes à collaborer avec les pouvoirs publics pour mettre en place la transmission des revenus des utilisateurs à l’administration.

Ainsi, il nous semble qu’un cercle vertueux serait créé où tous les acteurs seraient gagnants.

Malgré la diversité des secteurs et de leur niveau de développement, nous avons réuni vingt-deux entreprises (soit plusieurs millions d’utilisateurs) pour porter un message commun : une réforme pragmatique est attendue pour clarifier le cadre juridique. C’est en simplifiant les règles que les initiatives, à commencer par les plus petites, se multiplieront et que chacun aura l’opportunité de créer des richesses.

BedyCasa, Boaterfly, Click & Boat, Cocolis, Frizbiz, Gamping, Gogomitch, Heetch, Jemoove, Jestocke, Needelp, Ouistock, Pwiic.com, Roomlala, TravelCar, Samboat, ShareVoisins, Side, Smiile, SOS Jober, Stootie, Videdressing, Wingly et Yescapa soutiennent ce texte.

Le blog Droit du Partage est spécialisé dans l’économie numérique et collaborative. Arthur Millerand est coauteur, avec Loïc Jourdain et Michel Leclerc, de « Economie collaborative & Droit. Les clés pour comprendre » (FYP, 2016).

Texte publié le 24 mars 2017 dans le journal Le Monde.