Navire russe “Shtandart”, position de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières — 23/01/2023
Courrier adressé par la DNRED aux organisateurs de la “Semaine du Golfe du Morbihan” concernant l’exclusion du navire russe “Shtandart” de la réglementation européenne.
De: dnred-signalement@douane.finances.gouv.fr
Objet: Rép. : Demande d’accueil du Shtandart pendant la Semaine du Golfe
Date: 23 janvier 2023 à 17:19:22 UTC+1
À: Valence LEMAISTRE <valencelemaistre@semainedugolfe.com>
Cc: dnred-signalement <dnred-signalement@douane.finances.gouv.fr>, DEVIS Jean-Pascal (Directeur adjoint Délégué à la mer et au littoral) — DDTM 56/Direction <jean-pascal.devis@morbihan.gouv.fr>, yann guillou <yann.guillou@morbihan.gouv.fr>, vm@shtandart.ru, Gérard <gerabo56@gmail.com>, polig belenfant <polig.belenfant@gmail.com>, Philippe CARRERE <philippecarrere@semainedugolfe.com>, Jeff WAGNER <jeffwagner@semainedugolfe.com>, Nadège PAVEC <nadegepavec@semainedugolfe.com>, kerhoas grand-large <kerhoas@grand large.fr>, Aimé KERGUERIS <kergueris.aime@wanadoo.fr>
Bonjour Madame,
Le navire russe SHTANDART est connu de nos services. A notre connaissance, il n’appartient pas à une entité listée.
Depuis le 16 avril 2022, nous sommes régulièrement interrogés sur sa situation, compte tenu de l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux navires russes : aux termes de l’article 3 sexies bis du règlement 833/2014 modifié concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, « il est interdit de donner accès après le 16 avril 2022 aux ports situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe”.
Un document de la Direction Générale du Trésor (DGT), reprend la portée des sanctions aux catégories de navires suivantes :
- un navire relevant du champ d’application des conventions internationales pertinentes (les conventions SOLAS, MARPOL ou convention internationale sur les lignes de charge). En pratique, il s’agit des navires de 500 GT et plus (du plus petit au plus grand) qui naviguent commercialement dans la navigation internationale ;
- un yacht d’une longueur égale ou supérieure à 15 mètres, ne transportant pas de marchandises et ne transportant pas plus de douze passagers;
- ou c) un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur au sens de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (*5).
Les autorités maritimes locales dont celles de la Rochelle ont classé le navire comme « navire de construction traditionnelle » en dehors du règlement (UE), car il n’est pas assimilé à un « navire de plaisance » ni un « navire de charge », ce qui de facto l’exclut des catégories de navires soumis au champ d’application du règlement (UE) 833/2014 modifié. Ce classement n’a pas été contesté par la DGT.
Cordialement,
Division CP — Sanctions internationales
Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières Direction des enquêtes douanières
2 mail Monique Maunoury TSA 9031, 94853 IVRY-SUR-SEINE
signalement-dnred@douane.finances.gouv.fr
