Avocat - Concurrence & Régulations (télécom, pharma, media, énergie)
La décision du Conseil Constitutionnel du 5 août 2015 déclarant non conforme à la constitution le mécanisme d’injonction structurelle est une bonne nouvelle. Le Conseil Constitutionnel apparaît avoir en effet censuré, au nom notamment de la liberté d’entreprendre…