L’ESS en France ou l’avenir périlleux d’un contrepouvoir économique

Alors que le gouvernement promeut fièrement l’ESS, s’emploie-t-il à valoriser réellement l’ESS ?

Accéder aux soins couverts par une mutuelle santé dans une clinique privée coopérative, financer sa retraite toujours par une mutuelle, s’épanouir à travers des activités sportives ou culturelles proposées par des associations réglées par leurs propres autorités (fédération sportive, SACEM, etc.), aménager des voiries et construire des logements à loyer modéré dans un éco-quartier avec forte mixité, etc. Bref, autant de biens et services venus d’initiatives privées contribuant quotidiennement à l’intérêt général. Ils participent de plus en plus, depuis près de deux siècles, à rendre l’économie plus sociale et plus solidaire (ESS). Ces entreprises, arguant différentes formes (association, coopératives, mutuelles, etc.) de partage du capital et des risques, se distinguent d’une entreprise classique sur le plan organique par un fonctionnement démocratique, un mode de gouvernance qui rappelle aux travailleurs eux-mêmes qu’ils sont citoyens même en dehors de l’isoloir.

Leurs externalités positives sont bien comprises par nos gouvernants, un intérêt qui s’est traduit par la promulgation d’une loi le 1er août 2014 — spécialement dédiée à la normalisation juridique de cette économie souvent restée dans l’ombre de l’économie conventionnelle et des services publics — la première depuis la création du statut de la coopération en 1947 qui proposait une structure juridique avec un régime spécial pour les entreprises collaboratives en prévoyant une participation au capital plus équitable. Ce pas vers une justice sociale dans la sphère privée s’opérait par une distribution absolue d’une majeure partie du capital social corrélative au pouvoir de décision entre les sociétaires coopérateurs. Ces derniers que l’on peut désigner comme collaborateurs, en opposition à l’investisseur financier, se voyaient légitimement restituer une partie du produit de leur travail qui d’ordinaire, dans une entreprise capitaliste, aurait été aliénée entre les mains opportunistes de détenteurs de réserves monétaires pas ou peu productives. Cette loi, qui devait être le prélude de la reconquête du capital par le travail en cessant son accumulation entre les mains des investisseurs financiers, a cependant attendu 65 ans avant qu’on recherche à l’optimiser et l’adapter à notre temps où circulent bien plus librement les biens (y compris la main d’œuvre) et les investissements.

Si l’ESS fait beaucoup parler d’elle par ces temps d’instabilités économiques, c’est parce que les rapports actuels qui mettent en lumière le bénéfice des innovations socio-économiques s’accumulent et séduisent, par un fort relai médiatique, des citoyens désireux d’entreprendre autrement, si bien que l’ESS a connu une croissance de 23% durant ces dix dernières années.

A l’heure où la conjoncture mondiale mérite que l’on prospecte une nouvelle voie d’économie politique, l’occasion nous est donnée de nous réinterroger sur les enjeux sociaux portés par l’ESS alors que des projets de grande ampleur émergent sur le territoire français.

Parce que l’ESS englobe une constellation d’organisations qui n’ont parfois de commune que la relégation du lucre (pour celles qui ont une activité productive) sans faire apparaître de façon limpide des rapports de forces, elle ne peut pas être conçue entièrement comme une alternative d’économie politique susceptible de remédier aux maux systémiques qui rejaillissent cycliquement par crises depuis le début de l’expansion du modèle capitaliste, mais plutôt comme un laboratoire de l’innovation sociale.

Toutefois, pour esquisser un mode plus responsable de production qui préfère la justice sociale à l’accumulation de capital, il est intéressant de regarder plus particulièrement son mode entrepreneurial tel que l’encadre la loi au regard éclairé (et parfois perçu comme illuminé) de ces hérauts du civisme que l’on fustigeait comme tel, jadis, les socialistes utopistes, desquels se réclament certains courants qui jonchent la pensée éclectique de l’ESS. Ces entrepreneurs militants et responsables qui s’illustrent dans notre société tous les jours font de le leur entreprise d’innovation sociale et économique des garanties supplémentaires pour la préservation de nos droits sociaux, notamment en explorant la coopération et la mutualisation en dehors du contrôle de l’État, invitent à repenser autrement le civisme au-delà de ses clivages idéologiques et institutionnels. Un exemple contemporain frappant est celui de la Cité de l’autre Économie à Dijon, future vitrine de l’ESS, c’est un quartier dédié (comme son nom l’indique) aux pratiques économiques alternatives qui devrait sortir de terre en 2017 en lieu et place de l’ancien site militaire d’Etamat pour un coût total estimé à près de 10 millions d’euros, financé quasi exclusivement sur fonds privés. Par « pratiques économiques » il faut entendre le traditionnel triptyque : production de biens et services, leur distribution et leur consommation… le tout bien entendu augmenté des appellations déposée de « économie circulaire », « circuit court », « biologique », « mixité sociale », « insertion sociale par le travail », « commerce équitable », « respect de l’environnement ». Bref, sans s’attendrir sur la myriade d’exemples concrets que relève ce projet de bonnes idées, donnons la part belle à l’analyse des motivations qui l’ont instigué.

Pour M. Agostino Burruni chef enthousiaste de ce projet, ce dernier fait manifestement l’objet d’une entreprise citoyenne et politique. Citoyenne en cela que l’ESS formule des propositions qui découlent chez ses acteurs d’une prise de conscience de leurs devoirs et de leurs droits dans la conduite de la vie publique. Il affirme que sans être « dans une logique de rupture révolutionnaire — on en a pas l’ambition ni la prétention — mais l’idée, c’est de mettre en place un processus aujourd’hui qui réinterroge tous ces principes économiques et on le voit bien aujourd’hui de manière très concrète au travers de la consommation : aujourd’hui, un consommateur se pose des questions quand il entre dans un supermarché : d’où viennent les produits ? Est-ce qu’on est pas en train de me le vendre trop cher ? Il devient responsable, citoyen : Quel impact à ce produit sur l’environnement ? Quel impact social il peut avoir ? Aujourd’hui, les gens ont une réaction intelligente par rapport à celle-ci. On est plus dans les logiques de consommation de masse, on préfère peut-être moins consommer mais mieux. »

D’ailleurs quand on l’interroge sur la dénomination de ce quartier, il répond volontiers « qu’il y a concept de la cité, de l’agora gréco-romaine, avec l’idée de mettre en échange dans un espace urbain des gens pour qu’ils puissent débattre sur le devenir de la cité » tout en précisant que « L’appellation a été piquée aux italiens » qui relève «d’ une initiative née en 2007 à Rome qui s’appelait la “ Citta dell’ altra economia “ dont a été traduit littéralement le nom du projet dijonnais ». Dans une conception helléniste, adjoindre ces termes oxymoriques dans la dénomination du projet, affirme une réappropriation de l’espace social au profit de l’initiative privée par des moyens alternatifs à ceux qu’emploient l’État et les collectivités. Si cela suppose a priori une concurrence antagonistique dans l’imaginaire collectif, le projet offre plutôt à voir une concurrence convergente et vertueuse, intrinsèque à l’altérité. M. Burruni reconnaît là un défi et, en sa qualité d’ancien éducateur, souligne toute la pédagogie à mettre à l’œuvre : « l’éducation est — c’était la vertu de l’éducation populaire, [doit] donner des armes aux gens pour qu’ils puissent construire leur système avec leur propre pensée et la confronter à d’autres. Parce que c’est comme ça que les choses avancent, c’est bien dans la confrontation. Ce n’est pas cette espèce de logique de — on a toujours cette espèce de vision vis-à-vis de la coopération qui est la vision du compromis, toujours aligner le plus petit dénominateur commun. Le problème, c’est que le plus petit dénominateur commun, vous alignez par le bas. Vous n’avez pas la richesse… mais qu’est-ce qui fait que les choses bougent et sont riches ? C’est ça, c’est la confrontation. Il ne faut pas avoir peur du conflit, ça n’est pas gênant. C’est comme ça que les choses avancent et se construisent dans la richesse. »

Aussi pour ce qui relève de la dimension politique, à cette conscience citoyenne, des individus agissent collectivement par delà les institutions classiques, se fédèrent pour s’intriquer dans des rapports de force interstitiels. A leur échelle, mais « agir » est le mot d’ordre, agir selon ses moyens et non avec ceux de l’État, dans un cadre libéral avec « une approche plus proche, celle de gens comme Proudhon (l’opposant à Marx), qui était initialement cette logique d’initiative citoyenne sur le territoire et le pari qu’on fait c’est de dire : la multiplication de ces initiatives citoyennes peuvent transformer le système. C’est un peu ce que dit Rabhi : c’est le concept du colibri. Je n’ai peut-être pas la force, ou les moyens de changer tout comme ça d’un coup mais si chacun fait sa part, sûrement alors les choses iront un peu mieux». Il faut donc considérer l’optimisme emprunt de la métaphore du colibri qui laisse place au potentiel synergique entre les individus et les entités parmi lesquelles ils s’incluent et se superposent et non céder au manichéisme de l’épisode biblique de David contre Goliath.

Au contraire l’État incrémente ces innovations sociales, c’est ainsi que notre État social s’est historiquement construit. Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, la détention de capital d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) par une collectivité locale s’est étendue jusqu’à 50% contre 20 % auparavant. « On est resté quasiment jusque dans les années 2010 sur un étiage qui était à peu près (je vous le dis de mémoire) 150 SCIC en France. Ce qui n’était pas grand chose. Vous vous rendez-compte : en l’espace de 10 ans, il s’en était développé un peu plus d’une dizaine par an, c’était pas terrible. Depuis, on connaît un développement plus important. Pourquoi ? Parce qu’on est effectivement rentré dans des enjeux un peu différents. Je pense à toute la question liée aux énergies, toute la question liée au nouveau modèle de consommation, au modèle des circuits courts, etc. qui fait que les systèmes se développent de manière assez intéressantes. Et le phénomène dont on s’aperçoit c’est qu’il y a une conscientisation des collectivités sur ces problématiques là. C’est à dire qu’on considère que ce n’est plus l’enjeu de certains et pas d’autres, on en fait véritablement un enjeu collectif qui fait que ça donne la possibilité. Alors après, effectivement, cette capacité va donner la possibilité aux collectivités de faire un levier financier par rapport à tout cela. » Il faut toutefois noté un travail de lobbying en amont, Céline Donnet chargée de communication de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS) de Bourgogne témoigne du rôle de cet organe qui influe sur la politique territoriale par « les sièges [qu’il] peut avoir que ce soit au conseil économique et social, là où évidemment les grandes orientations politiques se décident. On est également force de proposition au niveau régional où l’on essaie d’inscrire dans le chemin de développement du conseil régional, que ce soit dans les plans de développement d’autres collectivités et sur le plan national tout ça est défendu par la chambre nationale de l’ESS (CNESS) et avec le conseil supérieur [de l’ESS] qui décide de l’affectation des budget en fonction des divers programmes. »

« Le risque, me semble-t-il, est de venir institutionnalisé les choses »

L’ESS en fait, apparaît comme un espace privilégié de la citoyenneté en ce qu’il fait apparaître une dimension où s’estompent les idées artificielles et fallacieuses d’une sphère privée d’un côté, et d’une sphère publique de l’autre à laquelle elle s’opposerait. Cette dimension se fait jour quand la décentralisation et l’ancrage territorial est assez fort pour permettre un accès de chacun à l’information, propice à une participation aux prises de décisions. A propos, M. Burruni ne manque pas de souligner l’idée fédéraliste et le principe de l’autogestion (parlant plus souvent de codétermination), comme en échos à Proudhon, qui animent les débats idéologiques sur la gouvernance dans l’ESS, et invite à penser au-delà des frontières, notamment à l’échelle européenne où l’idée semble se propager : « On est beaucoup plus rentré dans ces stratégies là qui sont des logiques de subsidiarité qui est de dire qu’on travaille à l’échelon le plus pertinent qui soit pour pouvoir développer des initiatives. […] Tout se fait dans le territoire, pour le territoire, mais on a cette capacité à ouvrir le territoire et à le penser autrement. » Mais l’État, niant le principe de codétermination qui résonne institutionnellement dans celui de subsidiarité d’une relation fédéraliste qui fit son chemin avec l’idée européenne, en voulant se saisir d’une problématique territoriale, montre bien l’impertinence de son intervention proposant là une loi qui veut l’harmonisation par le haut des organisations sui generis alors qu’elles aspirent à partager et rendre compte de leur particularité en conservant leur autonomie plutôt qu’une centralisation normative. M. Burruni témoigne : « Alors j’ai toujours été très dubitatif à l’égard de ces grandes lois qui organisent la vie d’un ensemble comme ça en grand ensemble du jour au lendemain. Je pense notamment en Europe, à l’Espagne qui, en 2011 a voté une grande loi sur l’ESS qui a eu très peu d’effet également ; la loi sur l’ouverture de l’ESS (la loi de juillet 2014) à des statuts autres que les statuts historiques — à savoir des fondations, les associations, les mutuelles et les coopératives — à des entreprises qui régiraient leur activité selon les règles de l’ESS. Il y a eu en Italie une loi qui est entrée en vigueur en 2005 qui n’a strictement rien donné. »

La preuve en est encore apportée par un déploiement administratif inadapté d’organismes consulaires à échelle locale comme central spécifique à l’ESS tels que les chambres (française et régionales) de l’économie sociale et solidaire : « Le risque me semble-t-il de tout ça est de venir institutionnalisé les choses. Quelle est la représentativité des CRESS ? Encore une fois, on est dans un système descendant, top-down, on est plus suffisamment dans la logique des initiatives citoyennes, du « comment on leur donne de la place en terme de démocratie et de représentativité ». Au bout d’un moment si effectivement on voulait faire : il n’y a qu’une chose à faire c’est de donner aux CRESS une vertu consulaire au même titre que le commerce, les métiers ou l’agriculture. Ça aurait pu l’être effectivement… après la question de savoir si aujourd’hui on a besoin des CRESS — parce qu’il y en a qui ont la double appartenance (je suis rattaché au commerce de par mon activité). […] On est à 10 miles des côtes des enjeux si [l’on pense que] la création de cette chambre française de l’ESS (CFESS) allait [apporter quoi que ce soit]! La réponse, encore une fois, elle se pense à l’échelle européenne, dans des logiques de mise en réseau de territoire, de compétences… Elle ne se pense pas nationalement. […] Est-ce qu’on ne pourrait pas repenser le système complètement autrement ? » Les CRESS, elles croient en leur légitimité d’interlocuteur privilégié entre l’administration et ses adhérents, une considération naturelle compte-tenu qu’elles « fonctionnent majoritairement sur des fonds publics » lâche sans exhaustivité Mme Donnet ; un défaut d’indépendance qui rappelle la volonté de l’État de s’emparer et de contrôler ce tissu stratégique dans la mise en œuvre de politiques sociales.

Face aux délocalisations, l’usage d’un lexique attaché à l’idée de territorialité par le législateur démontre qu’il cherche surtout à en faire un outil de lutte contre le chômage en créant des emplois. Ajoutons à cela qu’il le fait sans ambition particulière de créer de la valeur ajoutée. En effet, si une vertu de l’ESS est bien comprise de nos gouvernants c’est bien la solidarité économique et sociale qu’engendre une des missions affirmée de l’ESS qu’est la réinsertion à l’emploi qui figure en première position de son article 2. La déclinaison en 15 points des structures bénéficiaires de plein droit de l’agrément (art. 11) n’inclut presque en totalité que des structures qui participent à l’insertion et à l’intégration sociale.

La démarche très salutaire est si bien encouragée par l’État que l’on croirait réinstaurer les « ateliers nationaux de la révolution » qui devaient rendre effectif le droit au travail alors tout juste proclamé. M. Burruni dénonce « un système de traitement social du chômage [conséquence de quoi], fin 2011, il y a eu une fermeture des contrats aidés donc tous les chantiers d’insertion n’étaient pas bien parce qu’ils n’avaient plus assez de sous pour embaucher des gens avec des contrats aidés, début 2012, Sarkozy rouvre à nouveau le robinet en disant : “il faut absolument que les contrats aidés soient utilisables pour mai 2012 “. Avec ironie, ajoute qu’il devait sûrement se passer un truc en mai 2012, je n’arrive plus à me souvenir ce que c’était mais il fallait les utiliser ! […] Il y a une espèce d’instrumentalisation politique de tout cela parce que de manière plus générale, tout ça n’est qu’une question de temps mais le problème étant que les temps ne se superposent pas : le temps d’un projet n’est pas le temps d’un territoire, n’est pas le temps administratif, n’est pas le temps politique et n’est pas le temps électoral. » Par ailleurs, certaines entreprises de l’ESS peuvent se montrer innovantes sur le plan technologique et produire des biens à forte valeur ajoutée et ainsi afficher une rentabilité qui lui assure une certaine autonomie à l’égard des subventions de l’État. C’est le cas par exemple de l’entreprise Envie spécialisée dans le recyclage électronique, l’une des entreprises au cœur du projet de la cité de l’autre économie dont le fondateur, Jacques Nodin est l’instigateur principal de ce projet. Aujourd’hui, elle noue un partenariat avec le leader de l’électroménager domestique Seb pour fournir ensembles un service de location de petits appareils. La preuve nous est aussi donnée en Italie, où l’économie coopérative se porte bien sans la moindre offrande de l’État.

Comment le gouvernement de M. Valls saurait-il promettre le retour de la croissance alors que le ministère de l’ESS de M. Hamon s’emploie à une politique de lutte contre le chômage à court terme en encourageant la création puis la perfusion d’entreprises au capital limité, peu productives, alors que la croissance, corrélativement à l’emploi, dépend intrinsèquement au niveau microéconomique de la capacité à produire des richesses dans l’opération de valorisation du capital et, au niveau macroéconomique, de leur propension monopolistique sur les marchés internationaux ? La réponse législative est tout autant dubitative que la majorité des français est sceptique quant à la réalisation de la promesse de nos politiques d’un gouvernement à l’autre.

« Consacrer le salariat au lieu du coopérativisme »

Regardons en considération comment la loi relative à l’ESS laborieusement consolide la nomenclature juridique d’une infrastructure sociale qui se maintient dans l’instabilité sans réelle alternance politique au gré de la conjoncture économique, faisant un pas à gauche puis un pas à droite et répétant ainsi de suite, plutôt qu’elle n’exprime la recherche d’une voie progressiste qui puisse mettre fin au bal des compromis idéologiques.

Ainsi, a loi prévoit (Art. 1, II, c) que l’incorporation au capital social puisse atteindre jusqu’à « 50% de l’accroissement des réserves enregistré depuis la précédente incorporation » (Art. 1, I, b). Cette disposition vise à encourager une rémunération directe plutôt que la capitalisation. Mieux, la loi corrobore ce principe en prévoyant que « 50 % des bénéfices de l’exercice [soit] affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires » dont au moins 20% est « affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire ». Pourquoi la loi veille-t-elle à restreindre la valorisation du capital social ? Il paraît raisonnable de restreindre le capital pour dissuader les sociétaires de procéder à une liquidation. Cependant, la loi empêche la restitution de l’apport en capital puisqu’en « cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu […] à une autre entreprise de l’ESS ».

L’objectif affiché n’est-il donc pas anticapitaliste ? Les acteurs de l’ESS s’accordent sur une conception de l’ESS comme mode alternatif du capitalisme. Toutefois même si le législateur reconnaît « d’utilité publique » en accordant les « [jouissances] de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme [telles] » (art. 6) et relativement respectueux de cette conception il ne l’explicite pas, se bornant à définir l’ESS comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine » (art.1)… Il tente tant bien que mal de contourner le problème posé par la propriété du capital, sans trouver véritablement d’alternative ; la limite à la détention du capital par des coopérateurs se situe à hauteur de 35% ou 49% selon le cas des (article 3 de la loi portant sur le statut de la coopération) par des non coopérateurs, pour autant les associés ne peuvent pas en prendre pleinement possession à mesure que leur activité productive rembourse cette avance. Comme toujours, l’invention capitaliste du salariat est préférée au coopérativisme. De quel droit un associé non-coopérateur peut-il conserver jusqu’à 49% du pouvoir de décision et tirer en proportion les bénéfices alors que, son retour sur investissement réalisé, les coopérateurs lui ont déjà restituer sa mise d’apport ? Au nom de quelle condition le capitaliste se verrait encore accorder des droits exorbitants à la justice sociale par leur imprescriptibilité alors qu’il n’a aucunement la qualité d’entrepreneur dès lors qu’il n’encourt plus aucun risque ? Qu’on soit assez idiot pour l’admettre dans l’entreprise traditionnelle on se l’accorde mais dans une entreprise collaborative c’est un pied de nez à l’équité qu’elle entend instaurer ! Pourquoi le législateur se borne-il à conserver un droit de propriété là où il n’est question que de possession comme il se l’accorde avec l’opération du transfert des boni des liquidation ? Or on possède un bien revendiqué par le travail et non par l’occupation et la prescription nous dit Proudhon posant par là même le principe d’équité.

Pourquoi le législateur n’a-t-il jamais envisagé un dispositif qui permettrait inconditionnellement aux collaborateurs de se voir reconnaître automatiquement des droits comme sur le capital qu’ils valorisent par leur travail comme par exemple une allocation proportionnelle au travail horaire productif ? On dénombre une tentative dans ce sens sous la forme d’un plan d’épargne d’entreprise dans les SCOP qui auraient adopté une forme de type « société par action ». Il s’agit d’un portefeuille de valeurs mobilières. Mais encore là, le normativisme s’applique à contraindre au maximum en le soumettant à une gestion collective très encadrée alors que, pour une fois, il pourrait s’inspirer du libéralisme financier beaucoup plus imaginatif en la matière surtout quand on sait à quel point la finance est efficace comme levier de transformation structurel. Un arbitrage simple pour l’ouvrier quant à choisir la part de son revenu qu’il préfèrera convertir en capital social ou en revenu direct aurait été nettement plus incitatif et rationnel. De plus du point de vue managérial, un tel dispositif serait très vertueux en terme de productivité, de solvabilité du passif et de surcroit intéressant au regard de la fiscalité. Il y a pourtant peu de chemin à faire pour élaborer un système de souscription et d’apport au capital par industrie pertinent, seulement les techniques comptables calquées sur les pratiques de la gestion d’entreprise capitalistiques (la fameuse corporate governance) sont contraignantes à cet égard. L’actionnariat capitaliste n’est pas près de lâcher sa position dominante en prenant bien soin de perpétuer le système salarial.

Probablement l’œillère posée par l’orthodoxie dominante sur le regard du législateur l’empêche-t-il pleinement de discerner la relative compatibilité avec les institutions libérales. En témoigne ce principe de limitation de valorisation du capital qui restreint la croissance des entreprises de l’ESS en n’autorisant qu’un autofinancement lui-même limité bien que la croissance économique stimule le pouvoir d’achat. De surcroît, « les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger » (Art. 11, 4°). Alors qu’évidemment, le choix politique œuvre pour garantir des effets pervers des marchés financiers, ce principe contraint ou, tout du moins incite, à l’emprunt bancaire alors que les banques prêtent évidemment à des taux variant en fonction de la rentabilité des entreprises. Sauf que le législateur dans sa loi, qui, là, ne fait pas économie de dispositions nouvelles avec une liste d’article à n’en plus finir (au nombre de 98), a prévu donc des institutions spécialement dédiées au financement de l’ESS ou l’allocation de fonds par des organismes conventionnels comme la Banque Publique d’Investissement (BPI). Mais le serpent semble encore se mordre la queue… M. Burruni prend pour « exemple les interventions de la BPI sur le champ de l’ESS. Si vous êtes sur des activités à petite échelle c’est suffisant mais après dès qu’on se lance dans les activités que sont celles de l’ESS, il faut penser la question au-delà des investissements notamment à la gestion et ses problèmes de trésorerie qui sont très souvent extrêmement tendus. […] Et puis le dernier aspect c’est celui posé par la question de l’innovation sociale. Alors on fait une espèce de comparaison classique avec l’innovation technologique, simplement il y a une différence fondamentale : c’est le droit à l’erreur. Parce que n’importe quelle entreprise qui est dans l’innovation technologique fait des prototypes qu’elle teste et qui, des fois ne fonctionnent pas et ça ne fait pas un scandale pour tout ça. Tout ce qu’on a capitalisé comme savoir, on l’emmagasine, et puis on continue à chercher. L’erreur peut être constructive. Vous n’avez absolument pas cette logique là dans le domaine de l’innovation sociale : il faut que ça marche à tous les coups ! Tout de suite maintenant ! Et il ne faut pas que ça coûte cher ! Globalement, si vous voulez financer de l’innovation sociale, il faut vous lever de bonheur ! »

Là, l’ESS, espérons-le, pourrait un jour trouver le moyen de refonder la finance (comme à son habitude sans attendre le législateur) sur des bases plus saines, à l’échelle des activités qu’elle entend soutenir en imaginant une micro-finance à base territoriale. Elle en a montré des préquelles avec le développement du crowdfunding, un mode de financement participatif par l’interface de sites internet ; en gagnant en maturité imaginons qu’il dépassera l’action de soutien d’une idée coup de cœur en palliant son amateurisme dans l’emploi rationnel d’outils techniques financiers nécessaire à la rémunération équitable des facteurs de productions.

En privant l’ESS d’un mode de financement traditionnel, le législateur affirme la spécificité de cette économie et ses effets vertueux en faisant sa promotion au moyen d’un ministère et d’un conseil supérieur qui lui étaient entièrement dédié lors de l’accès à la présidence de M. Hollande. Toutefois, il le contraint à une tutelle politique forte qui s’accommode mal des fluctuations politiques. Ainsi l’article 13 prévoit les modalités de l’adjudication des marchés publics à l’ESS en dérogation du code des marchés publics à partir du franchissement d’un seuil de commandes publiques contractées, fixé par décret ! Aujourd’hui au ministère du travail, Rebsamen qui a soutenu le projet avec les collectivités territoriales (mairie, conseils régional et départemental) peut demain espérer retrouver sa place de maire-sénateur de Dijon. Mais qu’adviendrait-il en 2017 à la cité de l’autre économie si par une défaite (probable) aux élections présidentielles la versatilité de ce seuil opportun (actuellement fixé à 100 millions d’euros par le décret n°2015–90 du 28 janvier 2015) devait annuler de potentielles adjudications prévues en faveur du projet ? L’histoire nous le dira peut-être. Notons que M. Rebsamen a eu la prudence de ne pas signer ce décret alors qu’il l’a été conjointement par quatre ministères !

En fin de compte, la loi ne crée pas vraiment de dispositions novatrices puisqu’elle s’attache à normer un modèle existant pour s’assurer de la bonne destination des subsides et avantages qu’elle octroie à ce mode d’entreprendre par le biais d’un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » décerné par les chambres régionales (Chap. III, section 1) ainsi que des outils de contrôle dits de révision (article 25).

Si les mécanismes de contrôle laissent envisager une certaine efficacité dans leur mise en œuvre, il nous faut cependant observer que la médaille, que décerne le gouvernement aux acteurs de l’ESS par cette loi globale, a deux faces : le conservatisme de nos institutions publiques, opposée à l’innovation entrepreneuriale privée. Et comme une médaille fait ostentation du mérite de qui la porte, nos gouvernants doivent se résoudre à reconnaître une initiative privée concurrente à la leur et cesser de revendiquer de mauvaise foi le monopole des bénéfices sociaux qu’il entendait internaliser complètement. Or, on est donc bien loin des velléités d’émancipation par l’autonomisation que revendiquent les divers courants doctrinaux de l’ESS.

Le législateur semble atteint d’une certaine schizophrénie qui se manifeste symptomatiquement par un trouble identitaire apparent dans l’antagonisme de ses choix qui penchent tantôt pour une approche intégratrice et complémentaire, tantôt pour une approche hermétique et réservataire qui tend à compartimenter l’ESS, sous une forme très décentralisée, en relais pour des missions de services publiques (n°2 et n°3 de l’art. 2) par la contractualisation avec les collectivités territoriales et locales (art. 7).

Les idéologies qui propagent la nécessité d’un capitalisme, auquel on ne saurait trouver d’alternatives, doivent leur hégémonie à la perfidie d’un discours propageant l’idée que l’opération de financement investit l’entrepreneur de droits imprescriptibles sur le capital d’une entreprise de la même façon qu’il perçoit un retour sur son investissement financier dans le capital de l’entreprise. Une tautologie néfaste qui participe à l’extension abusive de la patrimonialité sur les moyens de production et qui, de surcroit, prive l’entreprise d’autonomie. L’idéologie capitaliste poursuivant inlassablement son tour de force dans un rapport inégal, le voile du socialisme lui a permis d’instituer les contraintes relatives à la propriété du capital au sein même des entreprises de l’ESS par l’entrisme idéologique via les institutions politiques.

L’État, par la présente loi, alors qu’il ne manque pas complètement de discernement en matière économique, démontre des lacunes sur des questions de droit simples quant à la propriété : quid de l’usus, du fructus et de l’abusus ? Son manque de discernement prive de toutes les externalités de l’homogénéisation des revenus et la stabilité financière que promet l’ESS. Le législateur reconnaît le problème de l’accumulation personnelle du capital mais pour cette raison dévoie la promotion de l’ESS en marginalisant son secteur entrepreneurial par une dépendance accrue à l’État plutôt que de reconsidérer audacieusement l’institution de la propriété.

Pourtant retenons de l’Histoire que libéralisme et socialisme se sont désolidarisés après le sacre intellectuel de l’individualisme et de l’égalité civique entre citoyens à cause de l’incapacité à les concilier dans l’entreprise de production économique et sociale. Cette incapacité, causée par une épine placée dans le pied de la prospérité du travailleur, que la fin de l’ancien régime promettait d’ériger, était si profondément instituée au monde économique que même le génie de l’analyse marxiste n’a su appréhender raisonnablement son éviction. Cette épine, que Proudhon appelait le vol, tombée de la couronne d’une société capitaliste frénétique qui fait l’apologie de la liberté d’entreprendre, blesse ceux qui, au plus bas, en soutiennent toute la masse trépignante. Alors, à bien y regarder, si la jouissance des bénéfices socio-économiques apparaît revenir légitimement à l’entrepreneur qui a su valoriser son capital, l’identité cesse dès lors que la force de travail qui doit valoriser le capital se dissocie de la personne de l’entrepreneur et révèle un rentier usurpateur.

Si l’ESS s’inscrit dans une pensée traditionnellement socialiste en préférant une meilleure rétribution du travail au détriment de celui du capital, son organisation plurielle fondée sur l’initiative citoyenne démontre un attachement au libéralisme. L’essor d’une réflexion citoyenne accompagnée d’une action collective privée témoigne d’un autodéterminisme qui n’attend pas l’intervention publique de l’État pour répondre de la problématique sociale. Au contraire l’État s’en inspire au regard de l’historique des innovations de l’ESS qu’il a adopté. Depuis toujours dans une logique intégratrice de codétermination, l’ESS nous rappelle que le bien-être social n’a pas de couleur. « Il y a même des élus de droite qui se réclament de l’ESS et ceux de l’ESS qui se réclament de droite. Donc on a aujourd’hui une compréhension et une appréhension qui sublime un peu les clivages partisans par rapport à cela ».

Parions, avec le même optimisme que ses acteurs, que l’ESS par la stabilité structurelle qu’elle offre et son apolitisme « autogestionnaire » est susceptible de s’inscrire comme une nouvelle voie d’économie politique, une tierce voie (pourrions-nous dire) et de laisser Agostino Burruni de conclure que « c’est je crois la vengeance de Proudhon sur Marx que l’ESS ! »

# Article écrit dans le cadre du concours proposé par l’association Les Amis du Monde Diplomatique, en juin 2015.

Nicolas