L’expert en œuvres et objets d’art :des compétences reconnues, un métier à risques

Avocat Of Counsel, Smith d’Oria

Le 8 juin dernier se sont ouvertes à Paris les premières assises nationales de l’expertise, organisées au Petit Palais par la Compagnie Nationale des Experts (C.N.E.) sur le thème « Le marché de l’art peut-il se passer d’experts ? ».

Cette question, non dénuée de malice, nous renvoie aux différentes acceptions que recouvre la notion d’expert en œuvres d’arts, et nous conduit à nous interroger sur les risques inhérents à l’exercice de cette profession, au sein d’un marché de l’art de plus en plus concurrentiel, où des sommes très élevées sont en jeu et où les pressions pesant sur les experts sont croissantes.

Le dictionnaire Larousse définit l’expert comme étant « une personne dont la profession consiste à évaluer la valeur de quelque chose, le montant des dégâts, etc., ou à attester l’authenticité des objets d’art. »

Selon le Professeur Françoise Labarthe, « il est possible de définir l’authenticité en matière d’oeuvre d’art comme la certitude, affirmée à un moment donné, de son ou ses origines, soumise à l’aléa du temps, des connaissances et des techniques ». (Rec. Dalloz, 15 mai 2014, n°18, Etudes et commentaires, Chroniques, Fraude et falsification, « Dire l’authenticité d’une oeuvre d’art).

L’expert en œuvres et objets d’art a donc pour missions essentielles d’estimer la valeur marchande d’une oeuvre d’art et d’attester de son authenticité, avec, pour corollaire, la possible mise en jeu de sa responsabilité civile, voire pénale.

L’affaire de la fausse paire de sièges XVIIIème, — imités de ceux de Marie Antoinette au Belvédère -, qui secoue actuellement le marché parisien, a ainsi conduit à la mise en examen, pour blanchiment aggravé, escroquerie en bande organisée et recel, de trois experts réputés : les marchands Bill Pallot et Laurent Kraemer, représentants de deux des plus grandes galeries parisiennes, la galerie Aaron et la galerie Kraemer, ainsi que celle de Guillaume Dillée. Ils sont suspectés par l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) d’avoir vendu des contrefaçons de mobilier XVIIIème, notamment au Château de Versailles.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, le titre d’expert n’est pas protégé en France : n’importe qui peut s’en prévaloir, sans avoir à justifier d’un diplôme, de la réussite à un examen, ni même d’un nombre donné d’années d’expérience, d’où la multiplication de spécialistes en tous genres, qui n’ont pas toujours les compétences attendues.

L’expert en œuvres d’art peut exercer son activité à titre libéral ou en qualité de salarié, s’agissant des experts collaborateurs de maisons de ventes aux enchères anglo-saxonnes, telles que Sotheby’s et Christie’s, travaillant exclusivement pour elles.

En tant qu’expert indépendant, il peut apporter son concours à tous les opérateurs de ventes volontaires (commissaires-priseurs).

Sous certaines conditions, les experts indépendants peuvent également exercer les activités d’expert judiciaire en objets d’art et d’assesseur siégeant à la Commission de conciliation et d’expertise douanière.

Le champ d’activité des experts indépendants est plus ou moins étendu : les experts généralistes, bien qu’ayant ou une deux spécialités, ont un domaine de compétence large (« art contemporain », « mobilier XVIIIe », etc.), là où d’autres sont reconnus comme étant les spécialistes de tels ou tels artistes, voire d’un seul.

Dès 1999, le Sénateur Yann Gaillard pointait du doigt les difficultés inhérentes à l’exercice indépendant de la profession d’expert : point fort des grandes maisons de ventes aux enchères anglo-saxonnes, dont l’une des innovations, avant même la seconde guerre mondiale, est d’avoir eu recours à des experts salariés historiens d’art, l’expert indépendant, quant à lui, s’affranchit du lien de subordination auquel est soumis son homologue salarié, exposé à d’éventuelles pressions de son employeur. (Sénat, Rapport d’information n°330 (98–99) sur les aspects fiscaux et budgétaires d’une politique de relance du marché de l’art en France — Commission des Finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Toutefois, et ainsi que le relève le Sénateur Gaillard, on se trouve ici confronté à deux contradictions :

  • d’une part, la dispersion du marché de l’expertise entre de nombreux opérateurs et, partant, l’insuffisante rémunération des experts indépendants, les a contraints à exercer des activités de complément, telles celles de marchand, galeriste ou antiquaire, sources potentielles de conflits d’intérêts, de courtier en art, ou d’apporteur d’affaires
  • d’autre part, la nécessité de garantir une certaine fiabilité pour le consommateur a conduit les experts indépendants à se regrouper, dans des conditions épinglées par le Conseil de la concurrence en 1998, décision confirmée par la Cour d’appel de PARIS (Paris, 1ère ch., set. H, 12 oct. 1999, RG n°s1999–05054, 1999–05219, 1999–05256, 1999–05331, Cie nationale des experts a., NP) : les quatre principales compagnies d’experts ont ainsi été condamnées au paiement d’une amende globale de 286.000 francs, au motif, d’une part, que, si la cooptation n’est pas, en elle-même, anticoncurrentielle, elle peut “ avoir pour effet de limiter le jeu de la concurrence entre les experts, lorsqu’elle est associée à d’autres dispositions, telles que le parrainage et la dispense de motivation des refus “. De même, la diffusion de barèmes d’honoraires, qui pourrait paraître une façon de protéger le consommateur contre certains abus, — dès lors que les quatre organisations n’appliquent pas les mêmes tarifs -, a été considérée comme allant à l’encontre d’un fonctionnement normal du marché, dans la mesure où cela pourrait avoir pour effet de “ détourner les entreprises d’une appréhension directe de leurs coûts “. (Cons. conc., n°1998-D-81 en date du 21 décembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’expertise des objets d’art et de collection).

Les experts en œuvres d’art exerçant à titre libéral sont regroupés en France au sein de quatre chambres principales :

  • La Compagnie Nationale des Experts spécialisés en œuvres d’art (C.N.E.), fondée en 1971, regroupant 155 experts spécialisés en antiquités, tableaux, livres, curiosités et objets d’art de toutes époques, lesquels, afin d’être admis, doivent justifier de 10 ans minimum d’exercice effectif et continu de la profession dans deux spécialités au maximum, d’une compétence reconnue par leurs pairs, jouir de leurs droits civiques et politiques et disposer d’un casier judiciaire vierge ;
  • la Chambre Nationale des Experts Spécialisés en objets d’art et de collection (C.N.E.S.), fondée en 1967, regroupant, quant à elle, 152 experts sélectionnés après un examen spécifique, devant, comme pour le C.N.E., justifier d’au moins 10 ans d’expérience professionnelle, 75 Élèves-Experts C.N.E.S., 40 membres honoraires, 44 membres correspondants, ainsi que 3 membres correspondants étrangers et 2 bureaux à l’étranger. La C.N.E.S. est organisée au plan national en 9 régions, chacune d’elle étant placée sous la responsabilité d’un président ;
  • le Syndicat Français des Experts Professionnels en œuvres d’art et objets de collection (S.F.E.P.). Fondé en 1945, il est le plus ancien des organismes représentant la profession d’expert en œuvres d’art, regroupant 115 membres répartis dans 42 spécialités. Le candidat à l’adhésion doit, notamment, avoir au minimum 30 ans et justifier d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle ; et
  • l’Union Française des Experts spécialisés en antiquités et objets d’art (U.F.E.), fondée à la fin des années 1970, regroupant plus de 120 membres, lesquels, afin d’être admis, doivent rédiger un mémoire, passer un examen prouvant leurs connaissances et être parrainés par, au moins, un membre, qui doit se porter garant.

La C.N.E., la C.N.E.S. et le S.F.E.P. sont habilités à présenter des candidatures aux fonctions d’assesseur de la Commission de conciliation et d’expertise douanière.

La C.N.E.S. et le S.F.E.P. ont fondé en 1988 la Confédération Européenne Des Experts d’Art (C.E.D.E.A.). Ils ont été rejoints en 1993 par la Chambre Belge des Experts en Œuvres d’Art (C.B.E.O.A.), par la Compagnie d’Expertise en Antiquités et Objets d’Art (C.E.A.) en 2010 et, en 2011, par la Fédération Nationale des Experts Professionnels Spécialisés en Art (F.N.E.P.S.A.). La C.E.D.E.A., regroupant plus de 480 experts, a élaboré un code de déontologie de la profession, approuvé par son conseil d’administration en 1994.

Ce panorama étant dressé, quels sont les risques inhérents à l’activité d’expert en œuvres d’art ?

Nous avons vu qu’en leur qualité de salariés, les experts collaborateurs des sociétés de ventes aux enchères anglo-saxonnes, soumis, par définition, au pouvoir de direction et de contrôle de leur employeur, étaient susceptibles d’être exposés à d’éventuelles pressions. Mais leur contrat de travail les protège, à l’égard des vendeurs, comme des acquéreurs, de tout recours qui serait exercé suite à une erreur commise dans l’exercice de leurs fonctions, qu’il s’agisse de l’estimation de la valeur marchande d’un objet d’art ou de son authenticité : les commettants (employeurs) sont responsables des dommages causés par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (C. civ., art. 1242, al.5, issu de l’Ord. n°2016–131 du 10 fév. 2016, a. 2, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016). S’agissant d’une responsabilité objective, les sociétés de ventes aux enchères ne peuvent s’en exonérer en démontrant qu’elles n’ont pas commis de faute. En tout état de cause, les noms des experts rédacteurs des descriptifs des objets mis aux enchères n’apparaissent pas dans les catalogues de vente.

L’exercice indépendant de la profession d’expert en œuvres d’art recouvre une multitude de réalités : assesseur de la Commission de conciliation et d’expertise douanière, antiquaire, commissaire-priseur, sous certaines conditions, expert judiciaire agréé par la Cour de cassation ou expert près une cour d’appel, expert auprès de sociétés de ventes volontaires et/ou judiciaires françaises, expert de compagnies d’assurance ou experts d’assurés, expert spécialiste de l’oeuvre de tel ou tel artiste, voire ayant-droit d’un artiste amené à se prononcer sur l’authenticité d’une oeuvre du de cujus…

Les antiquaires, galeristes, commissaires-priseurs ou vendeurs occasionnels, notamment, amenés à se prononcer sur l’authenticité d’une oeuvre d’art en vue de sa vente, sont soumis aux dispositions de l’article 1 du décret n°81–255 du 3 mars 1981, dit décret Marcus, modifié par décret n°2001–650 du 19 juillet 2001, lequel dispose en son article 1 :

« Les vendeurs habituels ou occasionnels d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l’acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu’ils auront avancées quant à la nature, la composition, l’origine et l’ancienneté de la chose vendue. ». (Decr. n°81–255, 3 mars 1981, dit « Décret Markus » sur la répression des fraudes en matière de transmissions d’œuvres d’art et d’objets de collection, JO 20 mars, p. 825).

Tous ceux qui, occasionnellement ou habituellement, s’autorisent à expertiser des œuvres d’art, c’est-à-dire, à en préciser la nature, la composition, l’origine et l’ancienneté, ou à les estimer, en indiquant leur prix, s’exposent à voir mise en oeuvre leur responsabilité.

La responsabilité encourue par l’expert indépendant peut être de nature contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, suivant l’étendue de ses obligations et le cadre dans lequel il intervient : la responsabilité contractuelle naît de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse d’une obligation prévue dans un contrat. La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle est encourue en dehors de tout cadre contractuel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (C. civ., art. 1240, issu de l’Ord. n°2016–131 du 10 fév. 2016, a. 2, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016). Le fait dommageable est un délit, quand il est intentionnel, c’est-à-dire accompli dans l’intention de nuire, et un quasi-délit, lorsqu’il naît d’une négligence ou d’une imprudence.

Il convient de distinguer les situations de l’expert indépendant intervenant hors du cadre des ventes aux enchères publiques, qui procède à la délivrance de certificats d’authenticité, de celui qui apporte son concours à un opérateur de ventes volontaires (commissaire-priseur), et du commissaire-priseur lui-même, lorsque celui-ci ne fait pas appel à un expert indépendant ou salarié.

L’expert généraliste ou spécialiste, intervenant dans le cadre d’une vente de gré à gré, — par opposition aux ventes aux enchères publiques -, peut voir sa responsabilité contractuelle engagée par les vendeurs, amateurs d’art, collectionneurs ou professionnels, qui ont sollicité l’établissement d’un certificat d’authenticité.

En revanche, la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l’expert pourra être recherchée par tout tiers qui aura acquis l’oeuvre d’art en se fondant, soit, sur le certificat d’authenticité sollicité par le vendeur, ou quelqu’un d’autre, soit, sur le catalogue de vente, dans le cadre de la vente aux enchères de l’oeuvre d’art considérée, la responsabilité de l’expert étant engagée à l’écart des acquéreurs successifs : la Cour d’appel de Paris a ainsi jugé qu’ « en ayant ainsi fait naître la conviction erronée de l’authenticité du tableau, l’expert (avait) nécessairement trompé les acquéreurs successifs sur les qualités substantielles de l’objet des ventes. » (Paris, 1ère ch., sect. A, 8 déc. 2003, RG n° 2003–13953).

Traditionnellement, dans le cadre d’une vente de gré à gré, la jurisprudence a considéré l’expert comme débiteur d’une simple obligation de moyens, et non de résultat : déterminer quel ébéniste a réalisé tel meuble ou quel artiste a peint tel tableau, dépend d’éléments dont l’expert ne dispose pas nécessairement. De même, un simple avis n’engage pas la responsabilité de l’expert : une véritable mission d’expertise doit lui avoir été confié, comportant, notamment, la délivrance d’un certificat d’authenticité.

Nous avons vu supra que l’activité d’expert n’était pas réglementée : dès lors, les juges vont s’appliquer à déterminer in concreto, au cas par cas, si l’expert a accompli la mission qui lui a été confiée en « bon père de famille », donc en bon professionnel. Ce n’est pas tant le résultat qui compte, mais la manière d’y parvenir.

La jurisprudence est foisonnante, s’agissant de critères qui ne ressortent pas de la Loi : l’expert doit ainsi procéder à un examen méticuleux des œuvres à lui soumises. Il se doit également de consulter les ouvrages de référence : dans une affaire dans laquelle l’expert avait attribué par erreur un dessin à Rembrandt, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il aurait dû consulter l’ouvrage d’Otto Benesch, « le plus sérieux qui ait été publié à l’époque sur le sujet ». (Paris, 1ère ch., 25 juin 1990, Journ. C.-P. 1991.117). Il doit recourir à l’avis de spécialistes qui font autorité sur l’oeuvre de l’artiste considéré : s’agissant de l’authentification d’un Gauguin, le Tribunal de grande instance de Paris a ainsi fait grief à l’expert d’avoir « omis de s’assurer que l’oeuvre (concernée) était bien répertoriée dans les travaux de la Fondation Wildenstein, alors qu’il ne pouvait ignorer la compétence et l’autorité de ce spécialiste incontesté de Gauguin», qui avait fait paraître la même année un catalogue raisonné des œuvres du peintre, excluant la toile expertisée. (TGI Paris, 1ère ch., 25 févr. 1987, Journ. C-P. 1987. 194).

Depuis une vingtaine d’années, les juridictions ont durci leur position, tendant à mettre à la charge de l’expert une obligation de résultat : ainsi, dans un arrêt de principe en date du 7 novembre 1995, confirmé depuis lors, la Cour de cassation, au visa des articles 1147 et 1110 du Code civil, a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 novembre 1992, au motif, d’une part, que « la mise en vente sans réserves d’une oeuvre d’art portant une signature constitue une affirmation d’authenticité, ce qui exclut le caractère aléatoire du contrat », et, d’autre part, que « l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art sans assortir son avis de réserves engage sa responsabilité sur cette affirmation. » (Civ. 1ère, 7 nov. 1995, n°93–11.418, Bull. civ. I, n°401 ; D. 1995. IR 266 ; Gaz. Pal. 1996.2. pan. Jur. 176 ; RTD civ. 1997. 113, obs. Mestre).

Cette jurisprudence concerne plus particulièrement les experts indépendants qui apportent leur concours aux opérateurs de ventes volontaires, en effectuant l’expertise des œuvres d’art destinées à être vendues aux enchères, avant de les décrire dans les catalogues de vente, et les commissaires-priseurs eux-mêmes.

Les experts participant aux ventes aux enchères publiques exercent une activité libérale, à titre individuel ou sous forme de société d’expertise, ou une activité commerciale, en tant que marchands ou antiquaires.

En vertu des dispositions de l’article L. 321–29 du Code de commerce, « les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321–4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s’assurer du concours d’experts, quelle qu’en soit l’appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l’estimation des biens mis en vente. Le public est informé de l’intervention d’experts dans l’organisation de la vente ».

Et l’article L. 321–30 du même code, de préciser : « tout expert intervenant à titre onéreux à l’occasion d’une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle. Il est solidairement responsable avec l’organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public. ».

L’expert indépendant est donc solidairement responsable avec l’organisateur de ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, pour ce qui relève de son activité : l’expertise des œuvres d’art destinées à être vendues aux enchères et leur estimation. Selon les dispositions de l’article L. 321–17 du Code de commerce, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle, les clauses visant à écarter ou à limiter sa responsabilité étant interdites et réputées non écrites. C’est la raison pour laquelle l’article L. 321–30 lui fait obligation de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En application du principe de solidarité, le commissaire-priseur — ou la société de ventes aux enchères publiques -, est considéré comme civilement responsable à l’égard des tiers, même s’il n’a pas commis de faute, des condamnations susceptibles d’être prononcées contre l’expert à l’occasion de sa participation aux ventes qu’il organise. Mais il bénéficie d’un recours subrogatoire à l’encontre de cet expert, afin de recouvrer la part dont ce dernier est redevable, ladite part ne représentant pas nécessairement la moitié des sommes dues, si le juge considère que les responsabilités respectives de l’expert et de l’opérateur de ventes ne sont pas d’égale gravité.

Qu’il s’agisse des ventes de gré à gré ou des ventes aux enchères publiques, la responsabilité pesant sur l’expert en œuvres d’art tend à devenir de plus en plus lourde, dans un contexte fortement spéculatif, où l’oeuvre d’art constitue davantage un placement qu’un « achat-plaisir », pour nombre de collectionneurs fortunés, pointilleux et regardants, et sa rémunération apparaît bien modeste, en regard de cette responsabilité accrue.

Et que dire de l’absence d’harmonisation de la législation française, quant à la durée de responsabilité des experts en œuvres d’art ?

Les experts indépendants, intervenant dans le cadre des ventes aux enchères publiques, sont ainsi soumis à une responsabilité de cinq ans, à compter de l’adjudication de l’objet d’art, là où les experts sollicités lors de ventes de gré à gré sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée pendant une durée de vingt années, à compter de la découverte du litige…

Qu’ils soient salariés d’une maison de ventes aux enchères publiques anglo-saxonne ou indépendants, exerçant à titre individuel ou au sein d’une société d’expertise, ou en qualité d’experts judiciaires ou d’assesseurs de la Commission de conciliation et d’expertise douanière, qu’ils soient membre d’une compagnie nationale et/ou européenne d’experts, marchands d’arts, ou antiquaires, généralistes ou spécialistes, les experts demeurent des acteurs essentiels du marché de l’art. À ce titre, il serait souhaitable que le législateur remédie à l’insécurité juridique qui règne en la matière, en offrant un cadre précis à l’exercice de la profession d’expert en œuvres d’art, en définissant un statut de l’expert en œuvres d’art et en harmonisant la durée de responsabilité à laquelle il est soumis, suivant la nature de son activité.