Un directeur d’organisation, soutenu par le conglomérat chinois de l’énergie, et l’ancien ministre des Affaires étrangères du Sénégal, accusés de corruption auprès de hauts responsables africains

Département de la Justice

Bureau du procureur des États-Unis

District sud de New York

Lundi 20 novembre 2017

Les prévenus auraient comploté pour soudoyer le président du Tchad et le ministre des Affaires étrangères de l’Ouganda

Joon H. Kim, procureur par intérim des États-Unis pour le district sud de New York, Kenneth A. Blanco, sous-procureur général par intérim de la division criminelle du département de la Justice des États-Unis, William F. Sweeney Jr., directeur adjoint du bureau de New York du Federal Bureau of Investigation (ci-après « FBI »), James D. Robnett, agent spécial responsable de la section d’investigation criminelle de l’Internal Revenue Service (ci-après « IRS-CI »), et Angel M. Melendez, agent spécial responsable du bureau de New York de la section investigation du département de la Sécurité intérieure (ci-après « HSI »), ont aujourd’hui annoncé publiquement qu’une plainte avait été déposée contre CHI PING PATRICK HO, également connu sous le nom de « Patrick C.P. Ho », et contre CHEIKH GADIO, pour avoir participé à une fraude s’étalant sur plusieurs années et s’élevant à plusieurs millions de dollars, destinée à soudoyer de hauts responsables des gouvernements du Tchad et de l’Ouganda, en échange d’avantages commerciaux pour une compagnie pétrolière et gazière chinoise (la société Energy Company). Les chefs d’inculpation contre HO et GADIO comprennent l’infraction à la loi américaine sur la corruption dans les transactions à l’étranger (« Foreign Corrupt Practices Act », ci-après « FCPA »), le blanchiment de capitaux à l’échelle internationale et la conspiration en vue de commettre ces deux dernières infractions. GADIO a été interpellé à New York vendredi après-midi et a été présenté samedi devant un magistrat des États-Unis, le juge Kevin Nathaniel Fox. HO a été interpellé samedi dans l’après-midi et présenté aujourd’hui devant un magistrat des États-Unis, le juge Andrew J. Peck, qui a ordonné sa détention.

Joon H. Kim, le procureur des États-Unis à Manhattan, a déclaré : « Dans un complot de corruption internationale à l’échelle du globe, Chi Ping Patrick Ho et Cheikh Gadio auraient conspiré pour soudoyer des responsables gouvernementaux africains au nom d’un conglomérat énergétique chinois. En transférant près d’un million de dollars dans le système bancaire de New York pour tenter de faire avancer leur stratagème de corruption, les prévenus auraient tenté de générer des opportunités d’affaires grâce à des pots-de-vin versés au président du Tchad et au ministre ougandais des Affaires étrangères. D’après les allégations, le complot ougandais de Ho a été élaboré dans les couloirs des Nations unies à New York, alors même que l’actuel ministre des Affaires étrangères du pays remplissait ses fonctions de président de l’Assemblée générale des Nations unies, et a continué sans relâche à son retour en Ouganda. La corruption internationale nuit non seulement aux entreprises légitimes et à la concurrence loyale, mais elle détruit également la confiance de la population en l’intégrité du gouvernement. Et quand ce type de corruption internationale et ces pots-de-vin affectent nos rivages et notre système financier, comme c’est le cas pour ces complots présumés, ils pourraient très bien se solder par des poursuites pénales fédérales devant un tribunal américain. »

Le procureur général adjoint par intérim, Kenneth A. Blanco, a déclaré : « Ce supposé stratagème impliquait des pots-de-vin aux plus hauts niveaux des gouvernements de deux pays. La division criminelle s’est engagée à enquêter et à poursuivre les individus corrompus, quels que soit leur lieu de résidence ou de travail, qui compromettent les règles du jeu équitables pour la compétitivité des entreprises. Leurs pots-de-vin et leurs actes de corruption nuisent à notre économie et sapent la confiance qui existe dans le marché libre. »

Le directeur adjoint du FBI, William F. Sweeney Jr., a déclaré : « Le stratagème décrit dans cette affaire se résume à quelques sujets qui auraient essayé de mettre la main sur les droits liés à des opportunités lucratives en Afrique. Ils auraient été disposés à offrir des sommes aux dirigeants de deux pays pour contourner les pratiques normales qui régissent le marché des affaires, mais ne se sont pas rendu compte que recourir au système bancaire américain causerait leur perte. Le FBI, nos partenaires de l’IRS et la communauté des forces de l’ordre travaillent avec acharnement, jour après jour, pour protéger l’intégrité de nos institutions financières et empêcher les entités étrangères de corrompre le commerce international. »

James D. Robnett, agent spécial de l’IRS-CI, a déclaré : « La section d’investigation criminelle de l’IRS opère dans le monde entier et possède l’expertise nécessaire pour identifier les stratagèmes de corruption tels que ceux compris dans les allégations de la plainte pénale. Nos agents spéciaux sont particulièrement compétents pour assembler ces puzzles financiers, même ceux qui impliquent des participants de haut niveau, comme c’est le cas ici. »

Angel M. Melendez, agent spécial du HSI, a déclaré : « Ces personnes auraient prétendument offert des millions de dollars en pots-de-vin à des hauts responsables étrangers, camouflés sous la forme de dons caritatifs, dans le but d’obtenir des avantages commerciaux. L’une d’elles a abusé de sa position auprès du Conseil des Nations unies pour faire avancer ce stratagème. Nous continuerons d’enquêter avec détermination sur les crimes financiers commis par ces hauts responsables étrangers corrompus, tout en travaillant en collaboration avec nos homologues du FBI et de l’IRS. »

D’après les allégations contenues dans la plainte [1] et les autres déclarations contenues dans le dossier public :

Aperçu général

Cette affaire concerne deux pots-de-vin destinés à soudoyer de hauts responsables des gouvernements du Tchad et de l’Ouganda en échange d’avantages commerciaux pour la société Energy Company, un conglomérat de plusieurs milliards de dollars dont le siège est basé à Shanghai et qui opère dans les secteurs énergétique et financier. Au cœur des deux affaires, l’on retrouve CHI PING PATRICK HO, alias « Patrick C.P. Ho », à la tête d’une organisation non gouvernementale basée à Hong Kong et en Virginie (ci-après « Energy NGO ») qui détient un « statut consultatif spécial » auprès du Conseil économique et social des Nations unies (ci-après « ONU »). La société Energy NGO est financée par la société Energy Company.

Dans le premier stratagème (le « stratagème du Tchad »), HO, avec l’aide de GADIO, a permis à la société Energy Company d’offrir un pot-de-vin d’une valeur de 2 millions de dollars au président du Tchad, en échange d’avantages commerciaux dans l’obtention de droits de grande valeur dans le domaine du pétrole de la part du gouvernement tchadien. En particulier, en échange de ce pot-de-vin, le président du Tchad a notamment fourni à Energy Company la possibilité exclusive d’obtenir certains droits pétroliers au Tchad sans devoir affronter la concurrence internationale. GADIO, l’ancien ministre des Affaires étrangères du Sénégal et ancien gérant d’un cabinet de conseil international, a joué un rôle déterminant dans le stratagème du Tchad, en mettant notamment en contact HO avec le président du Tchad et en lui transmettant l’offre de pot-de-vin de 2 millions de dollars. HO a récompensé GADIO en lui transférant la somme de 400 000 dollars par des virements bancaires via New York (État de New York).

Dans le second stratagème (le « stratagème de l’Ouganda »), HO a versé un pot-de-vin de 500 000 dollars, par des virements bancaires via New York (État de New York), vers un compte qui lui avait été indiqué par le ministre ougandais des Affaires étrangères, qui venait de terminer son mandat en tant que président de l’Assemblée générale des Nations unies (ci-après le « ministre ougandais des Affaires étrangères »). HO a également offert des cadeaux au ministre ougandais des Affaires étrangères, ainsi qu’au président de l’Ouganda, et leur a promis des bénéfices futurs, notamment en leur proposant de partager les profits d’une coentreprise potentielle en Ouganda, qui aurait impliqué la société Energy Company et des entreprises appartenant aux familles ougandaises du ministre des Affaires étrangères et du président de l’Ouganda. Ces paiements et promesses ont été faits en échange de l’aide du ministre ougandais des Affaires étrangères pour obtenir des avantages commerciaux pour la société Energy Company, y compris l’acquisition potentielle d’une banque ougandaise.

Le stratagème du Tchad

Comme il est mentionné dans les allégations contenues dans la plainte, le stratagème du Tchad a débuté aux alentours d’octobre 2014, avec la rencontre de HO et de GADIO à l’ONU à New York (État de New York). À cette époque, la société Energy Company souhaitait étendre ses activités pétrolières au Tchad et voulait créer, pour ce faire, une coentreprise avec une société pétrolière et gazière appartenant au gouvernement chinois (la Chinese State Oil Company), qui était déjà opérationnelle au Tchad. Un peu plus tôt cette année-là, le gouvernement du Tchad avait infligé une amende de 1,2 milliard de dollars à la Chinese State Oil Company pour ses violations du droit de l’environnement. HO a convaincu GADIO — qui entretenait une relation personnelle avec le président du Tchad — de faire en sorte que la société Energy Company soit mise en contact avec le président du Tchad, avec pour objectif initial de résoudre le différend entre le gouvernement du Tchad et la Chinese State Oil Company, et pour objectif ultime de décrocher des opportunités pétrolières bénéficiant à la société Energy Company au Tchad.

GADIO a réussi à mettre en contact HO et la société Energy Company avec le président du Tchad et d’autres responsables gouvernementaux tchadiens. HO, agissant sur les conseils de GADIO, a alors fait verser à la société Energy Company un pot-de-vin de 2 millions de dollars au président du Tchad, un versement qualifié de « don » destiné à des causes caritatives. Pour le compte de sa société, GADIO a ensuite demandé à HO un paiement de 500 000 dollars, arguant qu’il était en droit de recevoir un pourcentage du « cadeau » de 2 millions de dollars fait par la société Energy Company au président du Tchad.

En réalité, ce « don » était un pot-de-vin destiné à influencer l’octroi de droits pétroliers au profit de la société Energy Company. Suite à cette promesse de 2 millions de dollars au président tchadien, la société Energy Company a obtenu un avantage commercial dans ses négociations pour acquérir des droits pétroliers au Tchad, notamment en ayant la possibilité exclusive d’acheter certains droits pétroliers sans devoir affronter la concurrence internationale. En définitive, la société Energy Company n’a pas finalisé cette acquisition, mais a plutôt acheté d’autres droits pétroliers au Tchad auprès d’une société taïwanaise. En échange des efforts de GADIO pour faciliter la corruption du président du Tchad, HO a fait verser 400 000 dollars à la firme de GADIO, via deux virements bancaires qui ont été transmis par l’intermédiaire d’une banque à New York (État de New York).

Le stratagème de l’Ouganda

Comme il est mentionné dans les allégations contenues dans la plainte, le stratagème de l’Ouganda a débuté aux alentours d’octobre 2014 aux Nations unies, à New York, avec la rencontre de HO et du ministre ougandais des Affaires étrangères, qui venait de commencer son mandat en tant que 69e président de l’Assemblée générale des Nations unies (ci-après « PGA ») [2]. HO, agissant prétendument pour le compte de la société Energy NGO, a rencontré le ministre ougandais des Affaires étrangères et a commencé à développer une relation personnelle avec ce dernier. Au cours de l’année où le ministre ougandais des Affaires étrangères a rempli son mandat de PGA, HO et le ministre ougandais des Affaires étrangères ont discuté d’un « partenariat stratégique » entre l’Ouganda et la société Energy Company pour diverses entreprises, partenariat qui prendrait forme une fois que le ministre ougandais des Affaires étrangères aurait achevé son mandat en tant que PGA et serait rentré en Ouganda.

En ou aux alentours de février 2016 ­– une fois que le ministre ougandais des Affaires étrangères avait repris son rôle de ministre des Affaires étrangères de l’Ouganda et que son beau-père avait été réélu président de l’Ouganda ­– le ministre ougandais des Affaires étrangères a sollicité HO pour un paiement, prétendument pour une fondation caritative qu’il voulait mettre sur pied. HO a effectué un virement de 500 000 dollars vers un compte en Ouganda qui lui avait été indiqué par le ministre ougandais des Affaires étrangères, via une banque de New York (État de New York). Dans ses communications, HO a qualifié ce paiement de « don » pour la campagne de réélection du président ougandais (qui avait déjà été réélu) et de « don » destiné à « soutenir » le ministre ougandais des Affaires étrangères.

En réalité, ce paiement était un pot-de-vin pour obtenir des avantages commerciaux afin que la société Energy Company puisse décrocher des contrats et des projets dans les secteurs financier et énergétique ougandais. HO a également fait au ministre ougandais des Affaires étrangères, ainsi qu’au président de l’Ouganda, des promesses de bénéfices futurs, notamment en proposant de s’associer avec des entreprises familiales des deux représentants du gouvernement dans des coentreprises potentielles. En échange, le ministre ougandais des Affaires étrangères a aidé la société Energy Company à conclure des marchés en Ouganda, y compris en favorisant les intérêts de la société Energy Company pour l’acquisition potentielle d’une banque.

* * *

HO, 68 ans, originaire de Hong Kong (Chine), et GADIO, 61 ans, originaire du Sénégal, font face aux chefs d’inculpation suivants : conspiration de violation de la FCPA, violation de la FCPA, conspiration de blanchiment de capitaux à l’échelle internationale et blanchiment de capitaux à l’échelle internationale. Les peines maximales pour ces infractions sont les suivantes : cinq ans d’emprisonnement pour la conspiration de violation de la FCPA ; cinq ans d’emprisonnement pour chaque violation de la FCPA ; 20 ans d’emprisonnement pour avoir conspiré à blanchir des capitaux à l’échelle internationale ; et 20 ans d’emprisonnement pour chaque infraction de blanchiment de capitaux à l’échelle internationale. Les peines potentielles maximales dans ce cas sont édictées par le Congrès et ne sont fournies ici qu’à titre informatif, toute condamnation des prévenus devant être déterminée par le juge.

M. Kim a salué le travail exceptionnel du FBI et de l’IRS-CI, qui ont mené conjointement cette enquête. Il a également remercié la section investigation du département de la Sécurité intérieure (Homeland Security Investigations, ou « HSI ») et le bureau des affaires internationales de la division criminelle du département de la Justice des États-Unis, qui ont fourni une aide précieuse. M. Kim a souligné que l’enquête était en cours.

Cette affaire est amenée devant la justice par l’Unité de la corruption publique du FBI et la dection de la lutte antifraude de la division criminelle. Les procureurs américains adjoints, Messieurs Douglas S. Zolkind, Thomas McKay, Daniel C. Richenthal et Shane T. Stansbury, ainsi que les procureurs David A. Last et Paul A. Hayden de la Section de la lutte antifraude, sont en charge des poursuites.

Les chefs d’inculpation contenus dans la plainte ont uniquement une valeur d’allégations, et les prévenus sont présumés innocents jusqu’à preuve du contraire.

[1] Comme la phrase d’introduction l’indique, l’intégralité du texte de la plainte et la description de la plainte exposée ci-dessous ne constituent que des allégations et tout fait décrit doit être considéré comme tel.

[2] Bien que la plainte fasse référence au « ministre ougandais des Affaires étrangères » par souci de clarté, pendant l’année où il a rempli son mandat de PGA, il n’occupait pas simultanément le poste de ministre des Affaires étrangères de l’Ouganda. En fait, il a repris son poste de ministre des Affaires étrangères de l’Ouganda peu après la fin de son mandat en tant que PGA.

Pièce(s) jointe(s) :

Télécharger la plainte en anglais du gouvernement des États-Unis contre Ho et Gadio 17 mag. 8611

French translation of “Head Of Organization Backed By Chinese Energy Conglomerate, And Former Foreign Minister Of Senegal, Charged With Bribing High-Level African Officials

Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.