Transition médicale :
- Les CPAM et les mutuelles ne peuvent refuser la prise en charge des opérations pour motif d’absence de suivi psychiatrique de 2 ans. Ces refus se basent sur le protocole de la Haute Autorié de Santé de 1989, reconnu sans aucune base juridique par le Défenseur des droits : une première fois en 2020 par la décision 2020–258, puis une deuxième fois en 2021 par la décision 2021–087.
- De même pour les refus d’ALD qui se basent sur ce même motif, le certificat de suivi psychiatrique de 2 ans ne doit plus être exigé.
- Liberté de choisir ses médecins d’après le code de Santé Publique (article 6).
- Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Transition administrative :
Textes juridiques :
- Les éléments de civilité (M., Mme., Mlle) ne constituent aucune utilisation obligatoire. Il est donc possible de les modifier sur simple déclaration ou d’en demander la suppression sur ses documents. Cela est stipulé par les Décisions 2015–228 et 2014–058 du Défenseur des Droits et la Circulaire du Premier Ministre du 21 février 2012.
- Démédicalisation et simplification des procédures de changement d’Etat civil par l’article 56 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie l’article 60 du Code Civil. Il est désormais inscrit dans la loi qu’aucune opréation ou traitement hormonal n’est nécessaire au changement de prénom et de la mention de sexe.
- Informations sur le changement de mention de sexe à l’Etat civil.
- Informations sur le changement de prénom.
- Changer son prénom dans les organismes/institutions.
Formulaires et modèles vierges :
- Formulaire changement de prénom (majeur).
- Formulaire changement de prénom (mineur).
- Formulaire attestation de témoins à joindre aux dossiers de changement de prénom et/ou de mention de sexe.
- Modèle courrier d’accompagnement changement de mention de sexe au tribunal (remplacer “Tribunal de Grande Instance” par “Tribunal Judiciaire”).
- Modèle attestation de consentement éclairé à remplir et joindre au dossier de changement de mention de sexe et/ou prénom au tribunal.
- Modèle requête changement de sexe à l’Etat civil.
A l’école et à l’université :
Elèves mineurs :
- Circulaire du 30/09/2021 du Ministère de l’Education Nationale stipulant, entre autres, le droit à l’utilisation du prénom d’usage de l’élève sur les documents et logiciels internes à l’établissement (suite à accord des parents) ainsi que la prise en compte des élèves trans dans les temps de cours de sport et l’utilisation des sanitaires.
- Guide interassociatif “Transidentité en milieu scolaire”.
Etudiants :
- Lettre de recommandation du Ministère de l’enseignement supérieur concernant le respect du prénom et civilité d’usage à l’université.
- Guide pour l’utilisation du prénom d’usage à l’université (documents internes et carte étudiante).
Au travail :
- Guide sur la transidentité à destination des DRH et managers de l’association L’Autre Cercle (droit à l’utilisation du prénom d’usage sur documents internes à l’entreprise).
Quotidien, discriminations et droits :
- Guide pratique « Accueil et accompagnement des personnes LGBTQ+ dans l’hébergement » de la Fédération des acteurs de la Solidarité.
- Interdiction de discrimination quant à l’identité de genre et l’orientation sexuelle des personnes selon les articles 225-1 et 225-2 du Code Civil et la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
- Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 du Défenseur des Droits relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres (discrimination, changement d’Etat Civil, parcours de soins, filiation etc…).
- Fiche pratique sur le respect des droits des personnes trans de la Délégation Interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
- Guide des Droits et libertés des personnes transgenres de Stop Homophobie (notamment droits en cas d’agression physique et/ou verbale, discrimination…)
- Guide pratique « Réagir à la transphobie » de l’association Chrysalide.
(Cet article sera mis à jour selon les évolutions législatives relatives aux droits et libertés des personnes trans).
