Le compromis de vente vous engage !

Dès que votre offre d’achat est acceptée par le vendeur, prenez contact avec votre notaire si ce n’est pas déjà fait. Celui-ci constatera votre accord avec le vendeur sur la chose et le prix et débutera les formalités indispensables pour signer le premier document primordial : le compromis de vente.

L’expression “compromis provisoire” de vente pour désigner ce document, signé entre le vendeur et l’acquéreur, est faussé. En réalité, dès que les parties ont signé le compromis, la vente est définitive. Ni vendeur ni acquéreur ne peuvent changer d’avis! C’est pour cette raison que l’on dit que « le compromis de vente vaut vente ». Autrement dit, la vente est définitive dès que les parties signent cet engagement réciproque: le vendeur ne pourra plus vendre à quelqu’un d’autre qui lui offrirait un prix plus élevé, et l’acquéreur ne peut plus se désister.

Les documents intitulés “convention provisoire”, signés par les deux parties, ou “promesse de vente”, signés par le vendeur, et acceptés par l’acquéreur sont en réalité des compromis définitifs, contrairement à l’option de vente, qui est un engagement unilatéral.

C’est pour cela que les notaires vous encouragent à vous documenter et à les consulter avant de signer quelque écrit, quel qu’en soit le nom !

Originellement publié sur www.notaire.be

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