“Vous êtes l’Uber du Droit….”

« Vous êtes comme cette société américaine, vous êtes le Uber du Droit…. »

Cette phrase fut celle de l’avocat du Barreau des Avocats de Lille lors du procès qui m’a conduit ainsi que mon entreprise, à devoir s’expliquer devant le Tribunal Correctionnel de Lille, le jeudi 16 mars 2017.

Ce barreau, comme d’autres en France, ont décidé d’attaquer en justice toutes les sociétés qui se sont mises sur le créneau de la démocratisation du droit et du contentieux, en poursuivant, avec l’aide complaisante de procureurs quelques peu dépassés par l’évolution du droit, leurs dirigeants et l’activité de ces derniers pour exercice illégal de la profession d’avocat.

Ma société, Lex Consulting, passait quelques jours après le dirigeant d’une autre startup spécialisée dans le divorce en ligne. Société liquidée depuis 2013….et pourtant plus que jamais les avocats ont souhaité continuer la procédure pour punir pénalement la notoriété du dirigeant.

A Paris, la startup « DemanderJustice.com », qui permet de dématérialiser la gestion de contentieux et la saisine de tribunaux (dans les cas où l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire) fait l’objet d’un harcèlement judiciaire depuis plusieurs mois…le Barreau de Paris a déjà été débouté 3 fois : une fois au pénal, une fois au civil et une fois en appel au pénal (où le Barreau de Paris a été condamné à payer les frais de justice). Leur avocat a soulevé le principe que, dans certaines procédures ne nécessitant pas un avocat, celui-ci « restait l’exception ».

https://www.maddyness.com/entrepreneurs/2017/02/02/legaltech-demander-justice-avocats/

A vrai dire, dans la voix de l’avocat représentant le Barreau de Lille à mon procès, il y avait un agacement qui traduisait une forme de peur, celle de voir une profession réglementée depuis une loi de 1971, être attaquée par l’évolution du droit et le numérique.

Cette offensive lobbyistique n’est pas unique au droit, le secteur du transport de personnes étant lui-même attaqué de la même manière avec des décisions judiciaires d’un autre temps destinées à tuer l’esprit d’entreprise, comme dans l’affaire de la société Heetch dont les dirigeants ont été lourdement condamnés.

Ces lobbys, aidés par une justice complaisante, souhaitant rendre inviolable leur monopole avec les conséquences tarifaires que cela impose, se sont lancés dans une chasse destructrice aux sorcières, comme au plus beau temps de l’Inquisition.

Peu importe qu’ils puissent briser des initiatives entrepreneuriales et la vie de leurs dirigeants, du moment que leur honneur est sauf en instituant le déshonneur à autrui.

La procédure diligentée à mon encontre n’est pas récente, elle remonte à deux mois après la création de notre entreprise en juin 2009…. 7 ans d’attente entrecoupés d’auditions à la police judiciaire financière, puis le vide plus rien, sauf à recevoir il y a quelques mois une citation à prévenu qui vous coupe les jambes….

Les faits reprochés d’ailleurs concernaient 4 dossiers ouverts entre 2010 et 2012… pourquoi ? parce que depuis les choses ont bien évoluées sur le plan du droit…. la médiation a été réglementée et les articles 56 et 58 du code de procédure civile ont été modifiés : désormais une procédure judiciaire directe, sauf cas d’urgence, ne sera plus autorisée sans avoir été précédée par une démarche amiable préalable…or le législateur n’a pas précisé, sciemment, qui pouvait faire cette démarche amiable…. à vrai dire n’importe qui dès lors qu’il agit en vertu d’un mandat à cet effet….

Mon métier de juriste je l’exerce depuis plus de 27 ans, d’abord dans des cabinets de contentieux puis 15 ans en tant gestionnaire contentieux et durant 5 ans responsable d’une délégation régionale de compagnie d’assurance Protection Juridique.

En 2009, avec d’autres associés, nous avons l’occasion de créer notre propre société. A l’époque la situation était floue. Nous étions en plein débat sur l’application de la Directive Européenne Service, qui envisageait d’étendre la concurrence au périmètre du droit…

Gros tollé du lobby des avocats qui s’opposent à l’application de la Directive Européenne… S’en suivra plus tard le rapport de la commission Darrois visant à étudier l’évolution du droit français dans le monde d’aujourd’hui et notamment le rôle que doivent tenir les juristes d’entreprises.

Le principe de notre société était simple : à l’occasion de notre activité en assurance Protection Juridique, nous nous étions aperçus que les dossiers qui nous parvenaient en gestion étaient peu favorables pour nos assurés professionnels TPE/PME et nous n’avions d’autre choix que d’assurer la gestion judiciaire devant les tribunaux.

Lorsque nous leur posions la question de savoir pourquoi ils nous remettaient des dossiers avec de telles erreurs, ils nous répondaient qu’ils n’avaient pas su comment répondre aux mises en causes, qu’ils ne pouvaient pas aller voir un avocat faute de moyen ou cas plus rares qu’ils avaient été mal aiguillés ou renseignés par leur expert comptable ou leur avocat.

De là est née l’idée d’apporter une aide technique à ces petites entreprises, très exposées, mais qui n’avaient pas les moyens d’avoir un juriste d’entreprise ou un avocat.

Cette partie technique, est celle qui est demandée au quotidien à chaque entrepreneur, dans des secteurs où l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et qui leur fait cruellement défaut exposant souvent leur entreprise à des risques vitaux….mais nul n’est censé ignorer la loi.

La société Lex Consulting propose un certain nombre de services en délégation pour l’assistance au quotidien du chef d’entreprise, la gestion amiable des contentieux, le courtage d’assurances professionnelles. Par ailleurs, depuis 2010, j’ai suivi une formation à la médiation par l’intermédiaire du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Je suis médiateur agréé depuis cette date (agrément validé par un conseiller honoraire à la Cour de Cassation), et j’interviens très régulièrement dans des contentieux. Cette activité est devenue réglementée depuis quelques années. Les activités de courtage d’assurances et de recouvrement de créances sont également réglementées.

En 2012, j’ai étendu l’activité de la société à l’accompagnement des entreprises aux levées de fonds. Puis depuis 2015, je suis également représentant social de plusieurs sociétés étrangères en France.

Je suis également depuis plusieurs années, juge assesseur au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Lille, fonction pour laquelle j’ai prêté serment devant la Cour d’Appel de Douai…

Mes qualités et compétences professionnelles dans le domaine du droit ne sont plus à prouver.

Je suis également assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour toutes ces activités et en 7 années (bientôt 8) exercées dans mon entreprise je n’ai jamais fait l’objet d’une quelconque mise en cause par l’un de mes clients.

Toutes les conventions d’accompagnement que je fais signer à mes clients mentionnent précisément que je ne suis pas avocat. Je ne fais aucune représentation devant les Tribunaux et si un dossier excède le périmètre de mes compétences, je le remets à un avocat.

Pour autant, le lobby des avocats souhaite ma disparition totale puisque, en me citant au pénal, ils visent à me faire supporter le poids d’une inscription au casier judiciaire qui ne m’autoriserait plus à exercer toutes les professions et fonctions réglementées que j’exerce actuellement (assurances, médiateur, recouvrement de créances, juge assesseur). Il s’agirait d’une forme de mort civile et professionnelle me concernant, bien qu’ayant exercé mes compétences durant 27 ans.

Il faut le savoir, en France, en 2017 , des lobbys peuvent rendre délinquant un professionnel reconnu par la seule volonté de maintenir en l’état leur monopole.

Cela est assez cocasse lorsque l’on sait que, jusqu’à une époque récente, les individus ayant exercé des fonctions ministérielles, bénéficiaient d’un statut dérogatoire qui leur permettait de devenir avocat sans avoir à passer le certificat d’aptitude et surtout sans forcément avoir suivi des études de droit ! C’est ainsi que des anciens ministres se retrouvèrent avocats pour faire du lobbying dans certains cabinets d’affaire. Fort heureusement ces pratiques n’ont plus cours….

Ce monopole connait cependant un certain nombre d’exceptions, celles que l’on appelle les “activités accessoires” à une activité principale qui permettent de rédiger un acte. La loi de 1971 décrit précisément les conditions dans lesquelles cette activité accessoire peut s’exercer sous condition de diplôme. Le problème est que, dans une entreprise multi-services comme la mienne, il est difficile de déterminer quelle activité est principale et quelle activité est accessoire. Mais mon but n’est pas de jouer sur les mots….

Ce milieu des avocats, je le connais très bien. Ils me connaissent très bien également. Lorsque j’étais responsable régional de la compagnie de Protection Juridique dans laquelle j’exerçais, ils venaient régulièrement frapper à ma porte pour que je puisse les alimenter en dossiers…. A cette époque, « Monsieur Gilleron » était tout à fait convenable. Ils appréciaient même ma gestion en amont des dossiers, qui leur permettait parfois de reprendre mes courriers dans le contenu de leurs conclusions…. Mais depuis « Monsieur Gilleron » qui s’occupe de clients qui n’ont jamais eu volontairement l’intention d’aller voir un avocat, est devenu un pestiféré, une bête qu’il faut abattre, d’autant plus que son exemple pourrait en inspirer d’autres.

Les autres ne m’ont pas attendu, et les startups de la Legaltech se succèdent les unes aux autres, ce qui affole la profession à la robe, qui se sent menacée dans sa propre existence. Je suis moi même dépassé par cette évolution numérique du droit.

Le but n’est pas de remplacer les avocats, qui ont pleinement leur rôle à jouer dans l’évolution du droit et resteront le contact privilégié de certains plaignants dans certains types de procédure.

Il est pourtant certain que la loi de 1971 doit être dépoussiérée et qu’un certain nombre d’axiomes du droit comme celui de l’entreprise et des sociétés puissent trouver lieu à une déréglementation qui s’avère nécessaire dans un monde entrepreneurial en pleine croissance et où les structures exposées comme celles des TPE/PME voire auto-entrepreneurs, puissent être accompagnées dans leur quotidien par des juristes professionnels qui ne soient pas nécessairement avocat, rendant en cela cette noble profession l’exception et non la norme contraignante.

En attendant les réquisitions sévères du procureur, ajoutées à la demande indemnitaire importante du Barreau de Lille (doublée d’une demande de parution du jugement dans plusieurs journaux pour mieux tuer ma notoriété) et qui plus est m’a été remise par leur avocat quelques minutes seulement avant que je ne sois appelé à la barre afin que je ne puisse avoir le temps de les étudier et d’y répliquer…., si elles devaient être retenues par le juge, qui cependant a pris le temps de m’écouter longuement pour mieux comprendre le sens de mon activité, ne permettraient pas à mon activité se subsister et ce serait la fin de mon entreprise et de 27 années de carrière effectuées au profit des autres.

Le jugement sera rendu le 30 mars et je serai alors définitivement fixé sur mon funeste sort….