ActuDroitinActu DroitChantage par menace de révélation de l’homosexualité« S’il est exact que l’homosexualité ne saurait en aucun cas constituer une pratique contraire à l’honneur ou à la considération, la menace…Mar 13, 2016Mar 13, 2016
ActuDroitinActu DroitCharge de la preuve et implication du véhicule dans l’accidentLa cour d’appel a, sans inverser la charge de la preuve, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve…Mar 13, 2016Mar 13, 2016
ActuDroitinActu DroitLa transformation d’une société entraîne la fin des fonctions du dirigeant, sans révocationLa transformation de la forme juridique d’une société emporte la fin des fonctions des organes d’administration, sans révocation. Dès lors…Mar 13, 2016Mar 13, 2016
ActuDroitLiquidation judiciaire : vente de l’immeuble indivisLa Cour de cassation applique la théorie de l’effet réel de la procédure à propos de la vente d’un immeuble indivis en cours de procédure…Mar 13, 2016Mar 13, 2016
ActuDroitinActu DroitExécution forcée : intérêt à agir du bénéficiaire d’un acte notarié valant titre exécutoireL’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêtant pas les attributs d’un jugement, son obtention préalable ne prive pas…Mar 13, 2016Mar 13, 2016
ActuDroitinActu DroitManifestation illicite : enfin une définitionConstitue une manifestation, au sens de l’article 431–9 du code pénal, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un…Mar 12, 2016Mar 12, 2016
ActuDroitinActu DroitCommercialité ou non de la vente d’électricité par un particulierLes juges du fond ont considéré que l’achat par un particulier d’une installation photovoltaïque est commerciale, car accessoire à la vente…Mar 11, 2016Mar 11, 2016
ActuDroitinActu DroitVidéosurveillance non déclarée à la CNIL : recevabilité de l’action civile d’une union syndicaleL’omission, par un employeur, de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance installé au sein d’un site de production est…Mar 11, 2016Mar 11, 2016
ActuDroitinActu DroitCEDH : la Croatie condamnée pour discrimination au regroupement familialRefuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et…Mar 11, 2016Mar 11, 2016