GARDE À VUE : LE GOUVERNEMENT CONTRE L’ACCÈS AU DOSSIER DÈS LE DÉBUT

« ÉVITER UNE CONDAMNATION » EUROPÉENNE

Le principe de l’accès de l’avocat au dossier judiciaire dès le début de la garde à vue de son client a été voté en commission à l’Assemblée sur proposition des écologistes. La commission des lois a intégré cette modification au projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui sera examiné lundi.

L’amendement en question prévoit l’accès de l’avocat, dès le début de la garde à vue de son client, à « l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense ». Selon le député Sergio Coronado, qui a déposé l’amendement, son « adoption définitive permettrait à la France d’éviter une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ».

« SUSPECT LIBRE »

L’accès au dossier n’est aujourd’hui pas prévu par le code de procédure pénale, mais une directive européenne avait été adoptée en ce sens le 22 mai 2012. Elle doit à présent être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.

En janvier, le conseil des ministres avait adopté un projet de loi qui modifiait profondément la conduite des enquêtes judiciaires et accorde des droits substantiels à la défense. Celui-ci prévoyait notamment un statut de « suspect libre ». Par ailleurs, les conditions d’interrogatoire par la police lors d’une « audition libre » devaient se rapprocher désormais des garanties imposées en garde à vue.

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