L’ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES — DISPOSITIONS JURIDIQUES

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 octobre 2014 vient préciser les conditions requises pour la modification des modalités de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État.

Dans cette affaire, une personne qui avait commis une agression sur l’un de ses voisins a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office.

Le premier président de la cour d’appel de Douai allait, dans son ordonnance rendue le 14 décembre 2012 à l’occasion du contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte, prononcer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète aux motifs que les incidents ayant justifié les anciennes mesures d’hospitalisation complète sans consentement remontaient à plus d’un an, que la dangerosité du patient doit s’apprécier au moment de la décision d’hospitalisation, que ce patient n’avait pas eu, depuis sa sortie du milieu hospitalier, de troubles du comportement et, enfin, qu’il n’est pas établi que le patient se soit rendu auteur, depuis sa sortie d’hospitalisation complète, d’actes de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

Cette décision a été censurée en raison du fait que le juge d’appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas en matière de modification de la prise en charge d’une personne admise en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.

La première chambre civile a, en effet, considéré qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3213–1, L. 3211–2–1 et L. 3211–11 du code de la santé publique dans leur version applicable à la cause, c’est-à-dire dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013–869 du 27 septembre 2013 , d’une part, qu’une personne ne peut être admise ou maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État que s’il est constaté qu’elle souffre de troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.

D’autre part, la Cour de cassation a estimé que les modalités de la prise en charge d’une telle personne peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état. Et ce, notamment lorsque la mesure, qui a été décidée sous une forme autre que l’hospitalisation complète, ne permet plus de dispenser au patient, en raison de son comportement, des soins adaptés, sans qu’il soit besoin de constater que ce patient ait commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.

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