PENSION ALIMENTAIRE IMPAYÉE ,QUE FAIRE ?

Pensions alimentaires impayées: que faire?Divorcé ou séparé, vous avez la résidence principale de vos enfants et votre ex-conjoint est tenu, en vertu d’une décision judiciaire de vous verser une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers.

Depuis quelque temps, il ne respecte pas son obligation. Quels sont les premiers réflexes à adopter ?

● Disposez-vous bien d’une décision judiciaire ? A défaut, si le paiement était simplement volontaire, il convient de prendre rapidement l’attache d’un Conseil qui vous aidera à en faire fixer une par un juge aux affaires familiales.

● La décision judiciaire dont vous disposez a-t-elle fait l’objet en son temps d’une signification par huissier au parent concerné par le paiement de la pension alimentaire ? A défaut, il convient de procéder immédiatement par la voie d’un huissier de justice à ce préalable obligatoire.

● Disposez–vous bien des originaux tant de la décision judiciaire fixant la pension que de l’acte de signification par huissier ? A défaut, il vous appartient de solliciter par requête spécialement motivée une nouvelle copie exécutoire au tribunal ayant rendu la décision, ainsi qu’un nouvel original à l’huissier.

● Pouvez-vous rassembler les éléments suivants : nom et adresse de l’employeur de votre débiteur, ou indication sur le nom de sa banque, de son agence, l’immatriculation et l’emplacement de sa voiture, informations sur les biens dont il est propriétaire et leur emplacement.

Si vous n’êtes pas certain de l’opposabilité des décisions judiciaires dont vous disposez, ni de la pertinence des informations que vous pourrez fournir, prenez l’attache d’un Conseil.

Muni de ce que l’on nomme un titre exécutoire (c’est-à-dire une décision judiciaire signifiée par huissier au parent tenu à l’obligation alimentaire), plusieurs voies s’ouvrent à vous pour procéder à un recouvrement forcé.

Votre avocat,Maître amine sellamna, travaillant en partenariat étroit avec un huissier de justice, vous orientera et vous accompagnera vers l’une ou l’autre des procédures disponibles en fonction de leur opportunité et de vos souhaits personnels.

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