PERMIS DE CONDUIRE : LA CONTESTATION ENFIN POSSIBLE EN LIGNE

C’est la suite logique de la loi relative à la modernisation et la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 14 de la loi n° 2015–177 du 16 février 2015 ). . Il n’était possible jusqu’au 23 NOvembre dernier, que de remplir le formulaire de contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr). Ensuite, vous deviez l’imprimer et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention, accompagné des pièces justificatifs idoines. Rien de bien folichon.

Démarche simplifiée et plus rapide

L’arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires automatisées paru au journal officiel ce 22 novembre 2015, arrive à point et est porteur d’une bonne nouvelle !

Il devrait réjouir tous les titulaires du certificat d’immatriculation qui souhaitent contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, issu du système automatisé. Pour faire simple, toutes les infractions relevant de l’article L121–3 du code de la route : excès de vitesse, feu rouge grillé, non-respect des distances de sécurité ou circulation sur des voies réservée à certaines catégories de véhicules, sont contestables dès le 23 novembre 2015 à 20h00. Démarches simplifiées et gain de temps assuré.

Tous les cas de figure possibles

Les trois cas de figure de contestation sont pris en considération :

Cas n° 1 : vol, casse ou usurpation de plaques d’immatriculation.

Il vous faudra juste ne pas oublier de joindre la copie du dépôt de plainte, la déclaration de cession du véhicule (et son accusé d’enregistrement à la Préfecture), ou de sa destruction, via le site ;

Cas n° 2 : vous identifiez l’auteur véritable de l’infraction. Ne payez rien, ne consignez rien.

Cas n° 3 : tout autre motif.

Vous n’étiez pas au volant mais ne souhaitez pas dénoncer ou ne pouvez le faire, plusieurs personnes étaient susceptibles de conduire votre véhicule… Ici, vous devez consigner 68 ou 135 € selon l’infraction.

La copie de la preuve du paiement est à transmettre via le site, à moins d’effectuer le règlement de la consignation par voie électronique (www.amendes.gouv.fr ou au 0811 871 871par exemple) et que vous mentionnez les références de ce paiement dans votre contestation.

Traçabilité de la démarche

Tout comme consigner ou payer en ligne via le site sécurisé du Gouvernement évite que votre règlement ne se perde et des complications (envoi de l’amende majorée, menace d’huissier pour non paiement ou avis de saisie bancaire), la contestation en ligne est idéale. Toutes vos démarches sont ainsi traçables. Une fois votre contestation validée,il vous est remis automatiquement un accusé d’enregistrement à imprimer ou/et à enregistrer. Plus de risque de courrier envolé dans la nature et donc, de représailles malvenues.

Contestation gratuite

Cerise sur le gâteau, plus besoin d’aller courir à la poste pour envoyer votre requête en recommandé avec accusé de réception comme l’impose la procédure (article 529–10 du code de procédure pénale). Comme le rappelle l’arrêté, cette contestation produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Une pierre deux coups, près de 4€ de frais postaux économisés. Bref, tout bénéf’

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