Auto-entrepreneurs : quoi de neuf pour 2017 ?

BeRéglo a listé pour vous les changements intervenus cette année pour la gestion de votre activité !

La loi Sapin 2 de décembre 2016 a finalement introduit quelques légers changements applicables dès 2017 :

  • Compte bancaire dédié : le micro-entrepreneur bénéficie désormais d’un délai d’1 an à compter de sa déclaration d’activité pour ouvrir un compte bancaire séparé, dédié à son activité d’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur (un compte courant peut tout à fait suffire). Il est tout de même recommandé d’ouvrir ce compte bancaire dès les premiers revenus afin de faciliter un suivi correct de l’activité.
  • Activités artisanales : plusieurs dérogations à l’obligation de suivi du Stage de préparation à l’installation (SPI) ainsi que la possibilité désormais d’effectuer ce stage après l’immatriculation au Répertoire des métiers, dans un délai de 30 jours

Par ailleurs, voici les chiffres mis à jour pour 2017 :

Seuils de chiffres d’affaires 2017

Après 3 ans de gel, de 2014 à 2016, les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs ont été revalorisés pour l’année 2017 ainsi que les seuils de tolérance applicables à partir de la 2ème année d’activité.

Le régime micro-entrepreneur sera donc applicable tant que le chiffre d’affaires sera, en 2017, inférieur aux plafonds suivants :

  • 82.800 € pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (au lieu 82.200 € en 2016)
  • 33.100 € pour les autres entreprises de services (au lieu de 32.900 € en 2016)

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, les plafonds majorés seront de :

  • 90 900 € pour les entreprises de vente de biens
  • 35 100 € pour les autres entreprises

Taux de cotisations sociales 2017

Pénalité en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires

Pour 2017, le montant de la pénalité applicable pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle non effectuée à l’échéance s’élève à 50 € (1,50% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur).

A noter ! Le micro-entrepreneur doit faire une déclaration de chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou chaque trimestre, même si le montant est égal à zéro. Si le CA est supérieur à 50% des seuils applicables, la déclaration doit obligatoirement être réalisée sur internet, sous peine de pénalités supplémentaires.

Option pour le versement libératoire de l’IR en 2017

Cette option n’est possible que si le revenu du foyer fiscal de l’année N-2 (donc celui de 2015) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, “à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente”. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.Ainsi, pour pouvoir opter en 2017, le revenu fiscal de référence de 2015 doit être inférieur ou égal à : — 26 791 € pour une personne seule,- 53 582 € pour un couple,- 80 373 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

Validation des trimestres de retraite

Depuis le 1er janvier 2017, le SMIC horaire brut est de 9.76 € (augmentation de 0.93%).

Ce chiffre étant pris en compte dans le calcul de validation des trimestres de retraite pour un auto entrepreneur en 2017 (150 fois la valeur du SMIC horaire), voici un tableau récapitulatif du nombre de trimestres de retraites validés en fonction des montants de chiffre d’affaires réalisés :

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