Nouvelles mesures de simplification

48 nouvelles mesures de simplification présentées par le Gouvernement

Le 24 octobre 2016, le Gouvernement a présenté 48 nouvelles mesures de simplification, qui s’ajoutent à celles déjà présentées et/ou mises en œuvre dans le cadre du “choc de simplification” annoncé par le président de la République en mars 2013.

Ces dernières mesures visent notamment à développer l’innovation entrepreneuriale, l’allègement des obligations fiscales et la création d’entreprise.

Parmi ces 48 mesures, deux intéressent les micro-entrepreneurs :

  • Modification des conditions d’éligibilité de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) :

Dès le mois de décembre 2016, le bénéfice de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACCRE), qui permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit les 3 premières années d’activité, sera étendu aux salariés d’une entreprise en difficulté, aux salariés qui reprennent l’entreprise qui les emploie, aux entrepreneurs de 26 à 28 ans et aux créateurs et repreneurs au sein des “territoires fragiles”.

  • Aménagement de l’obligation de remise des fichiers des écritures comptables pour les sociétés civiles immobilières (SCI) et les auto-entrepreneurs :

Aujourd’hui, en cas de contrôle fiscal, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée, en remettant les fichiers des écritures comptables. Demain, les SCI et les auto-entrepreneurs bénéficieront d’une tolérance inscrite au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) et pourront satisfaire à leur obligation sous un autre format. Échéance : fin 2016-début 2017

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