Vous avez jusqu’au 15/12/2016 pour payer votre CFE !

La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est un impôt annuel dû par tout redevable professionnel qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée.

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CFE la 1ère année d’activité de leur micro-entreprise.

Ils ne payent la cotisation foncière des entreprises qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle du chiffre d’affaires (CA) a été réalisé pour la première fois, c’est-à-dire que des paiements clients ont été encaissés.

Autrement dit :

  • un micro-entrepreneur qui a démarré son activité en 2015 et a réalisé un chiffre d’affaires en 2015 n’est imposable qu’en 2016
  • un micro-entrepreneur qui a créé son activité en 2015 mais n’a réalisé aucun chiffre d’affaires en 2015 n’est pas imposable en 2015 ni en 2016. S’il réalise un chiffre d’affaires en 2016, il sera imposable à compter de 2017.

La CFE est calculée sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel pour son activité. À défaut de locaux, elle est établie sur une base d’imposition minimum dont le barème, encadré par la loi, est fixé par la collectivité locale en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé par le professionnel.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) n’envoie plus les avis d’imposition de CFE par voie postale.

Les avis d’imposition de CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs…) se rendre dans leur espace professionnel sur le site sur www.impots.gouv.fr pour consulter leur avis en ligne, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre 2016.

Les usagers redevables doivent s’acquitter de leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé.

En cas de défaut de paiement ou de paiement au-delà de la date limite, une majoration de 5 % est appliquée sur le montant non acquitté dans les délais.

Barème de la base minimale de CFE

Selon une étude de la FEDAE (Fédération des Auto-entrepreneurs) effectuée en 2015 auprès de 295 répondants : le montant moyen de CA déclaré en 2014 était de 12.737 € et le montant moyen de la CFE appelée en 2015 était 286,80€ (soit en moyenne 2,25% du CA réalisé).