Démarches à suivre en cas de dommage corporel à autrui dans l’exercice de la pratique gynécologique et obstétricale en clientèle privée.

« L’Avantage des médecins, c’est que, lorsqu’ils commettent une erreur, ils l’enterrent tout de suite. » Alphonse ALLAIS

Introduction

Le principe de la responsabilité du médecin est ancien, peut être plus ancien que l’activité médicale elle-même. Pour preuve, le Code d’Hammourabi, ce recueil de solutions jurisprudentielles écrit vers 1750 avant Jésus Christ lui consacre certains articles.

Son article 218 prévoyait que : « si une intervention chirurgicale avec un instrument en bronze, provoque la mort d’un citoyen, la punition est de couper la main du médecin responsable » tandis que l’article suivant précise que si la même intervention « provoque la mort d’un esclave, le médecin responsable doit rembourser le maître en lui fournissant un autre ; » Les deux hypothèses mettent en exergue la responsabilité du médecin.

Quelle serait donc la conduite à tenir en cas de dommage corporel à autrui dans l’exercice de la pratique gynécologique et obstétricale en clientèle privée ?

Avant d’examiner cette problématique, il est important de souligner l’obligation pour le cabinet gynécologique de se conformer à la loi N ° 97–020 du 17 juin 1997 fixant les conditions de l’exercice en clientèle privée ainsi qu’à l’ordonnance N° 73–14 du 08 Février 1973 instituant le Code de déontologie médicale ;

La loi N ° 97–020 du 17 juin 1997 distingue deux types de professionnels de santé :

- Les professionnels de santé régis par un Ordre.

- Les professionnels de santé non régis par un Ordre.

L’article 3 de la loi définie les conditions de l’octroi de l’autorisation d’exercice pour les deux types de professionnels.

En ce qui concerne les professionnels de la santé non régis par un Ordre, seule la commission technique prévue par la loi est compétente.

Lorsqu’il est impératif, avant d’attribuer l’autorisation d’exercice à un médecin, de s’assurer de son titre, de sa moralité et de son aptitude professionnelle, il en résulte que l’exercice de la profession fait appelle à une très grande responsabilité et la nécessité de recourir à l’autorisation constitue en droit une protection.

Au Bénin, c’est l’Ordonnance N° 73–14 du 08 Février 1973 portant Code de déontologie médicale qui définit principalement les droits et devoirs du médecin ;

L’article 1er alinéa 2 du Code disposent que : « …Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre sans préjudice des poursuites judiciaires qu’elles seraient susceptibles d’entrainer. »

L’une des sanctions n’exclut pas l’autre ;

S’agissant de la conduite du médecin envers son patient, il importe de retenir que seule la sauvegarde de la vie du patient doit être le leitmotiv du médecin ;

L’article 2 de l’Ordonnance dispose en effet que : « Le respect de la vie et de la personne constitue en toute circonstance le devoir primordial du médecin. » C’est le principe des principes.

L’article 8 de la Constitution Béninoise achève de convaincre sur cette règle essentielle en disposant que :

« La personne humaine est sacrée et inviolable. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure aux citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi. »

Le Code de déontologie médicale énonce donc à l’endroit du médecin Béninois plusieurs obligations telles que ;

  • Le devoir de conscience (Articles 3, 28 et 35).
  • Le principe de la non-discrimination (Article 3).
  • Le droit à la qualité des soins (Articles 4, 27–1).
  • Le droit du patient à la confidentialité (Articles 7, 53 alinéa 2 et 71)

Examiner donc la conduite à tenir en cas de dommage corporel à autrui dans l’exercice de la pratique gynécologique et obstétricale en clientèle privée oblige à nous appesantir sur les mesures auxquelles est astreint le médecin en cas de survenance du sinistre.

En admettant que la cause du sinistre peut subvenir soit d’une faute ou d’une erreur médicale ou encore d’une pathologie cachée les mesures que doivent prendre le médecin gynécologue sont à la fois conservatoires et définitives.

Puisque de tout temps, la sauvegarde de la vie du patient constitue le leitmotiv de l’exercice de la profession, il s’agira ici de distinguer la conduite à tenir par le gynécologue lui — même et celle qui sera observer par les tiers ;

A-Sur la conduite à tenir par le gynécologue ou les mesures urgentes :

Le gynécologue doit :

  • Veiller à prendre toutes dispositions nécessaires afin de préserver la vie du patient
  • Essayer d’accorder au patient un accompagnement psychologique.
  • Prendre contact avec les parents de la victime ;
  • Faire appel à un Huissier de justice en cas de nécessité ;
  • Tenir informer son Avocat du cas survenu ;
  • Tenir informer son Avocat du cas survenu s’il recevait une convocation de la part d’un OPJ ;
  • De faire savoir à l’OPJ son droit d’être assisté par son Avocat si ce dernier envisage un interrogatoire sur le champ ;
  • D’observer la conduite de l’OPJ ;
  • De ne point se laisser influencer par ce dernier ;
  • D’observer tout de même à son égard la courtoisie nécessaire tout en demeurant ferme ;
  • De ne répondre à aucune question sans la présence de son Avocat ;
  • De ne poser aucun acte tendant à manipuler la réalité des faits quelque soit leur gravité
  • Toucher un collègue qui a déjà vécu une situation pareille afin de conférer avec ce dernier des dispositions sanitaires adéquates à prendre ;

B-Sur les mesures alternatives ou la conduite des tiers

Ici, il s’agira de la démarche que doit observer l’Huissier de justice, l’Avocat et parfois l’OPJ.

1- L’Huissier de justice est par excellence, et au regard de la loi, un agent de constatation et d’exécution.

Il s’agira pour lui de :

  • Se rendre impérativement sur les lieux du sinistre ;
  • De procéder aux constatations idoines ;
  • D’en établir un procès-verbal détaillé et précis ;
  • De procéder s’il y a lieu, à l’interpellation de toutes personnes rencontrées ;
  • De procéder s’il y a lieu, à l’interpellation de toutes personnes rencontrées à titre de témoin ;
  • De transmettre le plus tôt possible le procès-verbal établi à l’Avocat ;

2-L’Avocat se doit en cas de survenance du sinistre :

  • De s’assurer avec son client que toutes les dispositions ont été prises afin de préserver la vie du patient ; et si le patient est décédé, s’assurer que toutes les dispositions sont prises pour la conservation des moyens de preuve ;
  • D’analyser au regard, tant des informations reçues du client que du procès-verbal établi par l’Huissier, si la responsabilité du médecin peut être retenue ;
  • De dégager le type de responsabilité qui pourrait l’être ;
  • Au cas où cette responsabilité paraîtrait évidente, d’inviter ce dernier à observer et ce, de commun accord, une démarche amiable ;
  • Au cas où la responsabilité du médecin ne paraitrait pas évidente, d’ouvrir néanmoins un dossier dans la prévention d’un éventuel procès de la part de la victime ;
  • De produire s’il y a eu un avis juridique au médecin sur la conduite à tenir ;
  • De donner au médecin gynécologue tous conseil utiles pouvant permettre à ce dernier de se défendre efficacement ;
  • De conduire toutes négociations éventuelles pouvant naître du sinistre ;
  • D’assister son client tant devant l’OPJ que devant le juge s’il y a lieu ;
  • D’observer toutes démarches nécessaires tendant à la protection tant du médecin que de son office pouvant lui permettre de continuer l’exercice normal de son activité ;

3-L’Officier de police judiciaire a pour rôle essentiel de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et de rendre compte au Ministère Public pour orientation.

Il a donc pour rôle, à la survenance du sinistre de :

  • Venir constater l’infraction médicale qui pourrait être reprochée au médecin ;
  • Sa venue sur les lieux, lui permet de procéder à tous interrogatoires nécessaires ;
  • D’en établir des procès-verbaux ;
  • Il ne peut obliger ni le médecin, ni un quelconque témoin à faire des déclarations dès lors que ce dernier invoque son droit de se faire assister d’un Avocat ;
  • Il doit faire preuve de professionnalisme ;
  • Il doit se contenter de son rôle d’enquêteur et éviter de prendre position
  • Il pourrait inviter le médecin ou un témoin par la suite dans son unité ceci, obligatoirement par le biais d’une convocation ;
  • Il ne peut jamais se porter sur les lieux de lui-même si ce n’est sur saisine régulière ;
  • Il ne peut poser aucun acte afin de manipuler la vérité des faits ;
  • Il se doit de rendre compte au procureur ou à son supérieur hiérarchique ;
  • A la suite de ces mesures qui constituent des mesures de sauvegarde et de protection du médecin, il importe d’envisager le règlement définitif du sinistre survenu.

II-Les mesures définitives

A ce niveau, le rôle de l’Avocat est primordial ; Ce rôle est à observer tant en amont qu’en aval ;

A-Constitution du dossier de règlement

En amont, l’Avocat se doit de constituer un dossier de l’affaire et y apporter les soins nécessaires en tant que professionnel de droit. La constitution de ce dossier lui permet d’anticiper avec et pour le client tout litige à survenir ;

A cette étape, il est recommandé de procéder à une consultation juridique sur la suite éventuelle à la laquelle pourrait conduire le sinistre médical survenu. Cette consultation aura l’avantage de prévenir le gynécologue sur les dispositions à prendre et d’anticiper sur la nature de sa responsabilité ainsi que sur les conditions de mise en œuvre de cette dernière. Le médecin pourra ainsi éviter d’éventuelle mauvaise surprise pouvant ternir son image. Mieux, il pourra anticiper sur la réparation à laquelle pourrait avoir droit la victime. Une telle anticipation influencera à coup sûr une probable orientation pénale du dossier.

B-Phase et modalités de règlement

On observe bien souvent que le règlement du sinistre médical conduit pour la plupart du temps à la réparation pécuniaire. Mais, il peut arriver qu’en dehors de cette réparation et même dans le cas d’une pareille réparation que la responsabilité pénale du médecin soit engagée.

1-La phase amiable

Après la survenance du sinistre, il arrive que les parties en cause s’accordent afin de régler à l’amiable le sinistre intervenu. Généralement cela passe par une réparation pécuniaire consentie. Seulement, la majeure partie de ces réparations interviennent entre les parties et ont souvent lieu sans l’intervention d’un professionnel de droit notamment d’un Avocat. La conséquence de ce règlement est la surenchère à laquelle se livre la victime.

En effet, après avoir reçu un montant souvent conséquent de la part du médecin, la victime estime n’avoir pas été désintéressée comme il se doit. Il saisit la justice malgré la somme reçue alors que pour le médecin le litige survenu est clos. Le médecin se trouve donc entraîner malgré lui dans le labyrinthe judiciaire et souvent y laisse des plumes. Pour éviter une telle pratique qui participe de la mauvaise des patients, il est important de faire intervenir l’Avocat à toutes les étapes de la négociation.

Ce dernier, en cas d’accord mutuel se chargera d’établir un protocole dûment signé par les parties et ayant force de chose jugée. Mieux, le règlement de l’UEMOA n’accorde-t-il pas à l’acte Avocat un caractère authentique ?

C’est dire que la seule intervention de l’Avocat et surtout l’apposition de sa signature sur le protocole d’accord intervenu constitue un gage tant pour le médecin que pour le patient. Il peut être également utilisé pour le règlement amiable les modes alternatifs de conflit.

2-La phase judiciaire

Le procès du sinistre médical n’est jamais à écarter ;

En effet, il arrive des cas où le patient s’oppose à toute négociation et saisit directement la justice ou, encore le parquet estime que le sinistre survenu touche l’ordre public et mérite dans ce cas sanction.

En pareille occurrence, le médecin devient le justiciable ordinaire et lui appartiendra de se défendre. Le rôle de l’Avocat est ici important pour l’assistance de son client et afin de convenir ensemble avec lui la meilleure stratégie de défense. C’est au médecin en premier réunir les éléments pouvant faciliter la bonne défense.

En effet, s’il observe les règles auxquelles il est astreint, s’il observe la déontologie qui est la sienne, même en cas de sinistre, il pourra se tirer d’affaire. Le rôle de défenseur de l’Avocat n’en sera que plus aisé.

Conclusion

Il ressort de tout ce qui précède que le médecin a une très grande responsabilité dans l’exercice de sa profession. Il ne peut d’ailleurs en être autrement étant donné qu’il agit sur nos vies ;

Mais cette profession se doit de se familiariser avec le droit afin de se sentir plus à l’aise dans son exercice. Le médecin doit également se prémunir contre d’éventuelles poursuites judiciaires en souscrivant à une assurance responsabilité civile et en tenant de façon régulière et permanent le dossier médical du patient.

Vous me permettrez de finir mon approche sur le sujet par cette citation de Théophraste RENAUDOT : « La rétention de l’information est une forme de constipation du savoir. ».