Charte éthique des LegalTech : les avocats préparent la transition

Le 20 janvier 2017, le Congrès Eurojuris réunissait acteurs de la LegalTech et représentants des professions réglementées. En jeu : la signature de la « Charte éthique pour un marché du droit en ligne » initiée par les associations Open Law et ADIJ. Retour sur un succès prometteur.

Des signataires de tous horizons : vers une LegalTech bénéfique aux avocats

20 ans après les US, dont la transition vers du droit numérique fait figure de précurseur, les acteurs français concernés engagent enfin la discussion. Les avocats profitent aujourd’hui de LegalTech B2B à l’instar de Case.one — logiciels de gestion en ligne automatisée dédiés aux cabinets et aux services juridiques — mais émettent des réserves quant à leur pendant B2C. Sans pouvoir aller contre, ils exigent des engagements éthiques de la part de ces acteurs de plus en plus nombreux sur un marché qui leur était jusque-là réservé.

Dans un contexte tendu où s’affrontent avocats réticents et LegalTech ambitieuses, le début de l’année 2017 semble ainsi marquer un tournant : vers une cohabitation intelligente des divers protagonistes de la sphère légale ? Les contours d’une évolution cordiale vers le numérique, c’est ce que tente de dessiner la Charte éthique rédigée par l’ADIJ et Open Law.

Au terme du congrès Eurojuris, ce document fruit d’une réflexion sur la déontologie à appliquer dans le cadre de la mise en œuvre de prestations juridiques en ligne récolte 77 signatures. Au-delà des espérances de ses instigateurs. Parmi les signataires, notamment : 50 représentants des professions réglementées — avocats, juristes et huissiers — ainsi que 19 LegalTech B2C, mais aussi presse et éditeurs spécialisés. L’engagement éthique des startups du droit en ligne est non seulement encourageant mais surtout très symbolique : la preuve de leur bonne foi et de leur volonté de s’associer avec ceux qui les accusaient de concurrence déloyale. De là à observer une complémentarité entre l’activité traditionnelle de l’avocat et les prestations en ligne proposées par ces entreprises innovantes…

Si les avocats ne pouvaient inlassablement lutter contre une évolution logique de la pratique du droit, ils ont pu trouver avec les LegalTech un terrain d’entente satisfaisant.

Confidentialité, loyauté, responsabilité… zoom sur le contenu de la Charte éthique des LegalTech

Les objectifs du projet : assurer les intérêts du justiciable d’une part, préserver les périmètres d’intervention des professions réglementées d’autre part. Dans cette optique, la Charte éthique des LegalTech présente les valeurs communes au respect desquelles les signataires s’engagent :

- La protection des intérêts des clients justiciables : sécurité et confidentialité des données, absence de conflit d’intérêts, conformité au droit en vigueur, souscription d’une RC pro et obligation d’information loyale.

- Une concurrence saine entre les LegalTech et les professionnels du droit : respect des périmètres d’intervention des professions réglementées et de la déontologie applicable.

En filigrane, le document incite en outre au développement et à la promotion des nouvelles technologies dans le secteur du juridique.

Quelle valeur et quel avenir pour la Charte éthique des LegalTech ?

Si la signature de la « Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs » était l’occasion de réunir les différentes parties concernées par l’avènement des LegalTech, difficile de lui trouver une valeur contraignante. Garantie de bonnes pratiques au profit du justiciable ? Simple contrat moral entre professionnels ? Quoi qu’il en soit, le symbole demeure fort : un modèle de collaboration entre avocats et startups émerge peu à peu.

Au-delà de sa portée symbolique, il se murmure que la Charte éthique serait un élément de base à retenir pour la labellisation des entreprises de droit en ligne. Ce projet de labelliser les LegalTech est actuellement en cours, et très attendu… La future bâtonnière de l’Ordre des avocats de Paris — dont l’entrée en fonction est prévue au 1er janvier 2018 — évoquait en mai 2017 la mise en place d’une labellisation stricte des legal startups : elle n’évoquait pas (encore) la Charte. L’année 2018 promet des changements.