Comparateur d’avocats et décisions de justice en ligne : une transparence bénéfique ?

Le 11 mai 2017, la Cour de cassation autorise la LegalTech à offrir un service d’évaluation en ligne des avocats. Initiée pour sa part par l’Etat dans le cadre de la loi Numérique, le projet de mise en ligne des décisions de justice rendues quotidiennement par les tribunaux français mise également sur la transparence du système juridique. Quel impact pour les acteurs du droit et les entrepreneurs de la LegalTech ?

Comparaison et notation des avocats en ligne : la LegalTech s’apprête-t-elle à fausser le marché du droit ?

A la manière de TripAdvisor, le portail internet édité par la startup à l’adresse alexia.fr met à disposition des utilisateurs un comparatif des différents professionnels référencés par le biais d’un système de notation, pour mieux choisir leur avocat. Les intéressés montent au créneau et le CNB assigne la startup au motif que le système d’évaluation en ligne des avocats porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession juridique. Pourvue en cassation, la LegalTech obtient gain de cause : les règles de la déontologie ne s’appliquent qu’à l’avocat.

La Cour de cassation tempère la victoire retentissante de la LegalTech vs la profession réglementée : comparer et noter les avocats en ligne, oui, mais à condition de fournir au consommateur une information loyale, claire et transparente. Comme tout site comparateur en ligne, en fin de compte.

Recommandations, étoiles ou notes, les annuaires de référencement en ligne varient les systèmes d’évaluation. Sur la base de quels critères : le ressenti du client ? Le montant des gains, le cas échéant ? Les honoraires facturés ? Difficile de comparer des avocats sur la base d’éléments objectifs, avancent certains réfractaires au système… Autre crainte à l’encontre de ces comparateurs d’avocats en ligne : une course au « low cost » qui impliquerait une concurrence déloyale d’une part, des prestations bâclées d’autre part. Enfin, qui peut garantir que la consultation juridique en ligne est effectivement dispensée par un avocat diplômé ? Pas le site de comparaison, qui limite sa responsabilité au maximum.

La transparence appliquée à la profession du droit, facteur de bouleversement du marché ? Pas réellement. Le taux de victoire d’un avocat, le niveau de ses honoraires ou encore sa réactivité ne sont-ils pas des critères objectifs de comparaison ? L’évaluation en ligne des biens et services fonctionne dans la plupart des secteurs de consommation, fort à parier qu’il en sera de même sur le marché du droit. Si les comparateurs d’avocats en ligne sont peu enclins à fausser le marché, ils remettent en revanche en question les règles déontologiques de la profession réglementée. En cela, il se pourrait que son prestige s’en trouve terni.

Les décisions de justice en libre accès, une initiative publique aux enjeux majeurs

La loi du 07 octobre 2016 pour une République numérique — également loi Lemaire — prévoit la mise en ligne de l’ensemble des décisions de justice rendues au quotidien par les juridictions françaises. Cette transparence poussée à l’extrême au prétexte d’informer le justiciable poursuit un objectif majeur : désengorger les tribunaux. En fournissant cette base de données en libre accès, le justiciable pourrait s’informer des chances de réussite de sa requête et appréhender l’issue du litige. Pour choisir en toute connaissance de cause de saisir ou non un juge.

En pratique, des startups de la LegalTech travaillent d’ores et déjà sur un algorithme capable d’anticiper de manière statistique les probabilités de victoire ou de défaite à un procès, mais aussi le montant des dommages et intérêts à obtenir, entre autres. Il s’agit bel et bien de justice prédictive, et les risques de débordement existent : évaluation des magistrats sur la base de leur clémence, contestation d’une décision contraire à un précédent, jurisprudence figée… La société, startups de la LegalTech à l’appui, qui s’empare du droit grâce aux nouvelles technologies pourrait remettre en cause les principes de tout un système judiciaire. Pour le moment, les greffes ne se sont pas attelés à cette tâche de publication automatisée des décisions de justice, faute de temps.