Le changement de gérant

Lors de toute création d’entreprise, les associés décident de la nomination du (ou des) gérant(s). Le rôle d’un gérant est de représenter l’entreprise auprès des tiers et de prendre les décisions de gestion courante.

Mais, pour différentes raisons un gérant peut être amené à quitter ses fonctions. Par exemple en cas de fin de mandat, de démission, de condamnation, de révocation ou même de décès. Dans ces cas, il faut nommer un nouveau gérant. Quelle est la marche à suivre pour changer de gérant? Cet article apporte les réponses à toutes vos questions !

Changement de gérant : la nomination du nouveau gérant

Dans le cadre d’un changement de gérant, la nomination d’un nouveau gérant se déroule obligatoirement en assemblée générale. Cette décision est prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Toutefois une majorité plus importante peut être décidées par les statuts.

Si au cours d’une première délibération des associés, la majorité requise n’est pas obtenue, une deuxième délibération peut être mise en place. Mais au cours de celle-ci, la décision ne se prend plus à la majorité des parts sociales mais plutôt à la majorité des votes émis.

Il est important de savoir que le gérant d’entreprise est obligatoirement une personne physique en mesure d’exercer ses fonctions. C’est-à-dire un majeur qui n’est pas placé en curatelle ou en tutelle, ou bien, un mineur émancipé. Il ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gestion. De plus, le gérant d’entrepris n’a pas l’obligation d’être un associé, sauf si les statuts de la société le stipulent.

Suite au vote des associés, le gérant nommé doit accepter ses nouvelles fonctions de manière expresse ou tacite. Il peut accepter via une lettre dans laquelle il indique accepter les fonctions. Il est aussi possible qu’il signe l’acte de nomination, en précédant sa signature de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales

Comme lors de la création d’une entreprise, un avis de nomination du nouveau gérant doit être publié dans le journal d’annonces légales (JAL) du siège de l’entreprise. Publier cette annonce permet de rendre le changement de gérant opposable aux tiers.

On doit trouver dans cette annonce les mentions obligatoires prévues à l’article R 210–9 du Code de commerce. Il s’agit de :

• La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle,
• la forme de la société et son adresse social,
• le numéro unique d’identification de l’entreprise,
• la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée,
• le montant de son capital social,
• la mention des modifications effectuées,
• la mention civilité, du nom, prénom et adresse de l’ancien gérant,
• la mention de la civilité, du nom, prénom et adresse du nouveau gérant.

Changer de gérant : déposer un dossier d’inscription modificative au RCS

Après la publication de l’avis de nomination dans un journal d’annonces légales, il faut compléter et transmettre un dossier de modification au du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou bien au greffe du tribunal de commerce compétent. On doit y trouver les pièces suivantes :

• Le formulaire complet de la demande d’inscription modificative au RCS,
• deux photocopies de l’acte constatant le changement de gérant,
• une copie de la preuve de parution dans un JAL,
• un formulaire M3 paraphé et complété par le nouveau gérant,
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation paraphée du nouveau gérant,
• une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant,
• une attestation de filiation du nouveau gérant,
• dans le cas des activités réglementées : une photocopie du titre, du diplôme ou de l’autorisation pour le nouveau gérant.

Ainsi, il arrive de changer de gérants d’entreprise pour différentes raisons. La loi stipule clairement la procédure à suivre pour le faire. Cela va de la nomination du nouveau gérant au dépôt du dossier au CFE. Au cours de ces formalités, il est crucial de faire attention au respect de chaque demande légale afin d’éviter de devoir refaire un dossier en cas de rejet.

Sachez toutefois que cette procédure demande de la rigueur et peut être stressante. Vous ne devez donc pas hésiter à faire appel à un prestataire en ligne pour vous aider dans la gestion de votre entreprise !