Monter une SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile de patrimoine, formée d’au moins deux associés, ayant un objet immobilier. C’est un contrat de société par lequel plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. Il s’agit donc d’une société civile (et non commerciale) dotée de la personnalité juridique. Les associés ont une responsabilité illimitée et non solidaire.

Pourquoi créer votre SCI ?

La création d’une SCI peut être un bon moyen de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier et d’en préparer la transmission.

Transmission facilitée

C’est une solution pour éviter les conflits dus à l’indivision (décès, séparation, divorce, …) le partage se résume à un partage de parts sociales, les parts de chaque héritier sont stipulés à l’avance dans les statuts.

Fiscalement avantageux

La SCI est souvent soumise à l’impôt sur le revenu, il est également possible d’opter l’IS afin d’éviter de payer un impôt trop élevé. Cependant, l’IR est plus avantageux dans certains cas tels que la cession d’immeuble où les plus-values immobilières sont exonérées à 100 % après 22 ans de possession.

Prise de décisions collectives

Les décisions, comme la vente ou la mise en location d’un bien par exemple, sont prises par un vote majoritaire dans une Assemblé Générale. Ce qui permet de faciliter la gestion du patrimoine immobilier.

Frais de transmission amoindris

Monter une SCI est un bon moyen pour alléger les frais de transmission du patrimoine immobilier aux héritiers car le barème de taxation des successions et le barème de taxation des donations sont les mêmes.

Les étapes pour créer votre SCI

1) REDACTION DES STATUTS :

Pour monter une SCI, il faut premièrement fixer les statuts. Leur rédaction se fait soit par acte authentique (réalisé par un notaire ou un avocat) ou par un acte sous seing privé. Ils doivent être clairs afin d’éviter toute ambiguïté. Les statuts sont complexes à réaliser, c’est pourquoi il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel dans cette démarche : tel qu’un avocat, un expert-comptable ou un autre accompagnateur à la création d’entreprise. Les statuts permettent d’organiser la gestion et l’administration de la société sur le long terme, les rapports entre les associés, les règles de fonctionnement, les majorités…

Les principales mentions obligatoires de la rédaction des statuts pour monter une SCI sont :

· La forme juridique (SCI)

· La raison sociale

· L’objet social

· La durée de vie de la société

· Le siège social

· La répartition du capital

· Le fonctionnement des pouvoirs

· Le montant du capital

2) ENREGISTREMENT AU CENTRE DES IMPOTS :

Après avoir rédigé les statuts, la SCI doit être enregistrée au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce dispositif informe et accompagne les PME dans leurs démarches fiscales quel que soit leur secteur d’activité.

3) PUBLICATION AU JOURNAL DANNONCES LEGALES :

Il faut ensuite, procéder à la publication d’une annonce de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales (JAL) au choix. Cette annonce doit être effectuée avant le dépôt du dossier de création au greffe.

4) IMMATRICULATION :

Pour monter une SCI, il est important de réaliser plusieurs démarches avant l’immatriculation telles que : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription éventuelle à un contrat d’assurance (pour les locaux par exemple), et la désignation possible un commissaire aux comptes (cac).

Pour enfin procéder à l’immatriculation de la société, en se rendant dans un centre de formation des entreprises dans une chambre de commerce.

Ce centre va réaliser toutes les formalités pour monter la SCI en récupérant les pièces importantes comme les statuts, la nomination de la société, le certificat du rapport du cac…

Le centre va envoyer le dossier au greffe qui va immatriculer la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

C’est ainsi que votre SCI est créée, donnant lieu à la remise du K-Bis attestant sa création.