Voici une copie du document que j’ai rédigé et fourni à l’occasion de mon audition par le député Éric Bothorel dans le cadre de cette mission.

Image for post
Image for post

Cadre juridique : décalage entre principes, théorie et réalité

Le principe d’ouverture des données publiques et des codes sources s’est fait dans un premier temps sur la base de la loi de 1978 créant le droit d’accès aux documents administratifs ainsi que la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). L’opendata a démarré en France à partir de cette base juridique.

La gratuité d’accès a ensuite été confirmée par la loi Valter de 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des données publiques qui est une transposition tardive de la directive européenne 2013/37/UE (6 mois après la date limite). …

About

Christian Quest

37 ans d'informatique + 32 de base de données + 23 d'internet + 9 de cartographie = #OpenStreetMap + #opendata + #logiciel_libre

Get the Medium app

A button that says 'Download on the App Store', and if clicked it will lead you to the iOS App store
A button that says 'Get it on, Google Play', and if clicked it will lead you to the Google Play store