[DISCOURS] “Jouons le jeu”, prononcé au Conseil territorial de Saint-Martin le 31 mars 2016

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les Vice-présidents,

Mesdames, Messieurs les Conseillers territoriaux, chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Nous sommes réunis une toute dernière fois, dans cette configuration du Conseil territorial, afin de discuter et voter des points vitaux et cardinaux, qui orienteront la politique et la gouvernance de la majorité.

Voter un budget est un acte fondateur, chaque année, dans la vie d’une collectivité.
C’est un acte fondateur de la vie en communauté, et qui traduit les ambitions pour les Hommes, le Territoire et la Gouvernance.
C’est donc le dernier budget où nous, élus du groupe Union pour la Démocratie, allons, pour ce vote si particulier, exercer les fonctions d’opposition que nous ont confiées les Saint-Martinoises et les Saint-Martinois.
Et, comme d’habitude, Madame la Présidente, très chers collègues, nous allons jouer le jeu.

C’est pourquoi, le groupe d’élus Union pour la Démocratie que je préside, présentera au Conseil, une fois de plus, une proposition de délibération, autorisant la Présidente à ester en justice afin que la COM puisse recouvrer la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine.
Sur ce sujet, il existe deux interprétations :
- celle de Bercy,
- et celle de la COM, qui devrait être en faveur de la récupération de ce prélèvement.
Et j’ai eu à m’exprimer au sein de ce Conseil territorial à ce sujet, mais également auprès de la Ministre des Outre-mer.
Autant nous sommes d’accord sur la part sociale qui est prélevée par l’État sur les revenus, puisque nous avons une prestation en échange, autant nous ne le sommes pas sur les prélèvements sur le patrimoine, qui sont de votre compétence, puisque nous avons une compétence fiscale.

Vous l’avez dit — et je vous soutiens sur les initiatives de procès engagées contre l’Etat –, les évaluations faites à l’époque sont aujourd’hui des obstacles au bon fonctionnement de votre budget.
Je vous le demande aujourd’hui : pourquoi ne pas se donner la chance de créer un certain nombre de recettes ? Bien évidement je ne vais pas vous reparler de la réforme fiscale qui est nécessaire. Vous m’avez répondu — ou du moins c’est un de vos qui techniciens vous a soufflé — qu’il n’était pas nécessaire de faire un procès, parce qu’on avait une chance sur deux de perdre. Mais dans tout procès, Madame la Présidente, même dans celui que vous faites aujourd’hui à l’Etat, vous avez une chance de gagner, et vous avez une chance de perdre.
C’est une question que j’ai posée en question orale sans débat au gouvernement. La réponse qui m’a été faite n’était pas satisfaisante dans les termes qui ont étés proposés, donc nous vous sollicitons afin d’engager une procédure, parque je ne crois pas qu’aujourd’hui le budget de la collectivité puisse se faire la dispense d’une telle recette. Et ce, sachant que ce prélèvement, mes chers collègues, c’est une imposition de 15,5% sur 50 % de l’impôt sur les revenus du patrimoine. Cela étant, je pense qu’on va rentrer plus dans le débat au moment du budget.
D’ailleurs, lors des débats, nous aurons aussi l’occasion de questionner la majorité, sur des choix qui nous paraissent hasardeux, s’agissant du budget.

Et justement, Madame la Présidente, je profite ici pour revenir sur votre discours préliminaire dans lequel vous évoquez les problèmes de budget de la COM, dus à la mauvaise évaluation du transfert de compétences.
J’évoque ce point encore. Pourquoi ? Parce qu’effectivement — et au risque de surprendre non pas certains de nos collègues ici, mais un de nos collègues — je vais être d’accord avec vous. Nous avons tous dit qu’il y a définitivement une problématique dans l’évaluation, puisqu’on voit que s’agissant du transfert de compétences qui a été effectué, les moyens financiers ne sont pas à hauteur de ce que cela représente aujourd’hui. Et le fait d’avoir exercé pendant plus de cinq ans, pratiquement dix ans à la tête de cette collectivité, vous pouvez attester donc que cette réévaluation est logique.

En 2012, lorsque vous avez été élue, Madame la Présidente, nous vous avons dit lorsque nous avons voté un budget déficitaire, qu’il y avait des responsabilités de chacun : de la Collectivité et de l’État.
À cette époque, vous aviez dit 22 millions de déficit.
Nous vous avions dit : « D’accord, nous votons avec vous le déficit de 22 millions ».
Ça fait partie de l’opposition, nous jouons le jeu chers collègues. Mais tout de suite après, vous avez choisi la facilité. Là encore nous vous l’avions dit.
Et cette facilité c’était quoi ? C’était de prendre un prêt de 18 millions de l’Etat. Et un prêt, ça veut dire remboursement.
La facilité, c’était de prendre un prêt Agence Française de Développement. Pour le développement, donc pour l’investissement, mais qui a été totalement — aujourd’hui on peut le dire — intégré dans le fonctionnement.
Ces 25 millions, ce sont des prêts, ce ne sont pas des dons. Et à ce moment-là nous vous avions dit : « Non, nous ne votons plus avec vous un budget équilibré ».
Parce que votre budget n’est pas équilibré : ce ne sont pas les prêts qui vont faire l’équilibre de votre budget. Ces prêts, ce sont des dettes qui vont imputer votre Collectivité, qui vont vous forcer demain à faire des avances sur trésorerie, et nous en avons eu au dernier Conseil territorial.

Encore une fois, nous sommes à cent lieues d’un budget de sortie de crise, alors même que les dépenses de fonctionnement augmentent ; les moins favorisés avec leur prélèvement RSA apparaissent comme la variable d’ajustement d’un politique gagne-petit et qui cherche à racler tous les fonds de tiroirs, sans ambition réelle.

Il nous faut un budget de combat !
Or, nous ne voyons dans ce que vous nous proposez, que compromissions, collages de petits bouts, et gestion à la petite semaine !

Néanmoins, nous ne pouvons qu’exprimer notre satisfaction quant à ce que vous appelez la « démonétisation » du RSA et que nous avions dénommée, en 2012, lors de notre campagne, « la Carte de Crédit Sociale. »
Démonétisation… Carte de Crédit Sociale…
En effet, je tiens à rappeler qu’il s’agit là d’une mesure qui a été défendue dans le programme 2012 de l’UD.
Mais ce n’est pas la première fois que votre équipe reprend nos préconisations à son compte :
- La suppression des droits de succession : reprise par votre majorité, bien qu’insuffisamment développée.
- Le projet de développement du front de mer : repris par votre majorité. Toujours en gestation.

Finalement, la Collectivité n’a jamais été aussi efficace que quand elle a repris les propositions de l’Union pour la Démocratie !
Dommage qu’elle le fasse aussi tard, à un an des échéances électorales, et surtout pas assez ! 
Notre grand regret étant la réforme de fiscalité pour laquelle vous traînez les pieds. Et c’est ce qui crève, à notre sens, votre budget aujourd’hui : nous avons atteint les limites de la fiscalité qui nous est imposée.
Je le répète : nous avons atteint un maximum dans notre fiscalité pour qu’aujourd’hui nous passions à la réforme. Et cela ne se passe pas que sur le plan local, cela se passe aussi sur le plan national.

Cependant, sachez, Madame la Présidente, que mon groupe s’abstiendra sur la démonétisation du RSA, car il vous faut revoir votre copie sur des questions de méthodologie, et nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail lors des débats.

Car, je vous l’ai dit en propos liminaires, notre équipe joue le jeu.
Et comme le disait déjà il y a 79 ans Félix Éboué, s’adressant à la jeunesse en Guadeloupe : « Jouer le jeu, c’est savoir prendre ses responsabilités et assumer les initiatives, quand les circonstances veulent que l’on soit seul à les endosser; c’est pratiquer le jeu d’équipe avec d’autant plus de ferveur que la notion de l’indépendance vous aura appris à rester libres quand même. Jouer le jeu consiste à ne pas prendre le ciel et la terre à témoin de ses déconvenues, mais, au contraire, à se rappeler les conseils laminaires d’Épictète à son disciple: il y a des choses qui dépendent de nous; il y a des choses qui ne dépendent pas de nous ».

Notre groupe, durant toute cette mandature, a pris le parti de jouer le jeu de la Démocratie, digne et responsable.
C’est pourquoi, quels que soient les sujets, nous avons choisi, délibérément, en toute conscience citoyenne, de prendre nos responsabilités, ensemble, et de faire ce qui dépend de nous ! C’est-à-dire, un travail d’opposition constructive.
Oui, une opposition constructive, car à chaque fois qu’il s’agissait de proposer, d’être dans la dialectique, nous avons été présents.
Une opposition constructive, car dès lors qu’il s’agissait d’alerter, de faire des contre-propositions, l’UD, a été présente et continue de l’être.
Une opposition constructive, organisée et régulièrement déclarée au sein de ce Conseil territorial, et qui demande à pouvoir jouer son rôle, avec les moyens prévus par le règlement intérieur de cette Assemblée.
Car, aussi perfectible que puisse être ce règlement intérieur, nous avons choisi, en tant qu’élus responsables, Madame la Présidente et mes très chers collègues, de « jouer le libre jeu » que les « institutions (nous ont) imposé », pour reprendre les termes de Félix Éboué. Et j’ajouterai, le libre jeu que nous avons aussi accepté en siégeant ici.

Madame la Présidente, vous êtes la garante d’un exercice démocratique et citoyen équitable au sein de cette Collectivité. Vous en êtes l’arbitre, et l’arbitre aussi à des règles à respecter et à faire respecter.
J’ai été surpris d’apprendre que l’accès aux travaux préparatoires en commissions a été refusé à la nouvelle collaboratrice de notre groupe !
Une technicienne mise à notre service, par la Collectivité, afin de nous aider à préparer ces débats en toute équité.
Bien sûr, me direz-vous, comme l’a souligné le premier Vice-Président, l’article 25–5 du règlement intérieur prévoit que « les réunions des commissions ne sont pas publiques ». Mais le collaborateur n’est pas du public, c’est un technicien. Vous me l’accorderez.
La règle et l’usage veulent que les élus puissent se faire assister d’agents de la Collectivité qui, comme le dit notre règlement intérieur, « assistent aux réunions des commissions, aux travaux desquelles ils apportent leur concours technique ». Pourquoi donc la majorité aurait-elle le droit de convoquer des techniciens, alors que l’opposition que nous formons, régulièrement constituée en groupe d’élus, comme le prévoit le règlement intérieur, n’aurait pas le droit de se faire assister de son collaborateur, aussi technicien, lors des travaux des commissions ?
Il s’agit là, Madame la Présidente, d’un cas flagrant d’iniquité qui ne saurait faire honneur à ce Conseil, ni même à la Démocratie.

Mais, Madame la Présidente, nous vous réaffirmons notre volonté de jouer le jeu, tout en respectant les règles. C’est pourquoi, et pour plus de clarté, solennellement, je vous renouvelle la demande d’apporter des précisions à notre règlement intérieur, et d’y inscrire la participation du collaborateur de groupe, sans exception, aux travaux de commissions.
Je renouvelle aussi, Madame la Présidente, notre demande de mise à disposition des minutes des débats, Je n’incrimine pas les techniciens, je dis simplement que nous demandons la disposition des minutes des débats puisque c’est cela aussi, gouverner dans la modernité et en toute transparence.
Selon l’article 27–1 du règlement intérieur, « la questure assistée par l’administration assure le secrétariat des séances de l’assemblée territoriale et assure les taches suivantes :
- Appel nominal des conseillers
- Recueil des pouvoirs des conseillers excusés
- Vérification des temps de paroles
- Décompte des votes dont les résultats sont ensuite proclamés par le président. »
Jusque là, tout va bien, mais le dernier point précise quand même : « Contrôle de l’établissement du procès-verbal. »
Ce qui signifie qu’il y a un procès-verbal qui est fait. Alors peut-être qu’il est fait, Madame la Présidente — je ne mets pas en cause les services sur ce point –, mais c’est un document que nous devrions recevoir. Il n’y a que trois ou quatre Conseils dans l’année…
Madame la Présidente, ce sont des conditions sina quae non pour des débats équilibrés dans ce Conseil!
Des conditions pour que nous puissions continuer à être une opposition la plus constructive que possible.

J’insiste sur cette expression d’opposition constructive, car, j’entends ici et là le collègue Jules Charville accuser l’UD de jouer le jeu de la majorité, et accuser une collègue absente par rapport à des propos rapportés lors d’un Conseil.
Donc je vais assumer mes responsabilités et vous dire très clairement : Madame Aubert n’a fait que relater les choses qui arrivent à nos oreilles depuis un certain temps et a voulu remettre un point d’ordre au règlement. Tout ceci pour simplement signifier que lorsqu’on indique des choses, que ces choses soient vérifiables. Et c’est pour cela que lorsque les débats sont tenus par un procès verbal, on ne peut pas revenir sur ce qui a été dit et on ne peut pas revenir sur ses paroles ; et on ne peut surtout pas déformer ses paroles.

M. Charville, qui, s’agitant sur les ondes, profitant de la moindre des détresses des Saint-Martinois, fait usage de la plus basse démagogie.
Nous, monsieur, nous jouons le jeu de la Démocratie dans sa plus belle et sa plus digne expression : respecter Autrui, son intelligence, et sa faculté de juger.
Jouer le jeu, monsieur « l’indépendant », entre guillemets, c’est aussi évoluer dans un cadre régi par des règles. Alors puisqu’on ne veut jamais en parler autour de cette table, Madame la Présidente, moi je vais en parler, car moi, Président de ce groupe, je commence à en avoir assez !

Alors, Madame la Présidente, je m’adresse aussi encore à vous, afin de nous éclairer sur la légitimité, même de celui qui se déclare comme un indépendant, au sein de ce Conseil territorial. Et ce, alors même que ce statut n’est ni prévu ni reconnu par notre règlement intérieur. Par ailleurs, Madame la Présidente, je n’ai pas le souvenir, d’avoir reçu quelconque démission ni signature dans ce sens de monsieur Charville. Et mea culpa si je me trompe, mais je pense, en tant que président de parti, que lorsqu’un élément s’extirpe, on a moins la décence d’envoyer un courrier au président du groupe. Là aussi, vos lumières seront les bienvenues.

Aussi, j’en profite pour vous rappeler, monsieur l’indépendant, que l’Union pour la Démocratie, est un groupe à part entière, régulièrement constitué au vu du règlement intérieur, et distinct de la majorité. Et que cela vous plaise ou non, nous entendons, jusqu’au bout, être une opposition constructive au sein de cette Assemblée.
Et pour poursuivre avec Éboué, monsieur, j’ajouterai que « jouer le jeu, c’est mépriser les intrigues et les cabales, ne jamais abdiquer malgré clameurs ou murmures et poursuivre la route droite que l’on s’est tracée. »

Alors, que cela vous déplaise et vous donne matière à vous agiter, nous à l’Union pour la Démocratie, nous poursuivons notre action d’opposition constructive en respectant l’agenda qui nous a été fixé par nos électeurs. Car, je vous le rappelle, nous tirons, heureusement, la légitimité de toutes nos actions des urnes.

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les Vice-présidents,

Chers collègues Conseillers territoriaux,

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie de votre attention.