Vos factures sont arrivées à échéance et votre débiteur ne les a toujours pas réglées ? Malgré vos emails, appels téléphoniques et lettres recommandées, votre débiteur demeure silencieux. Pensez à contacter votre avocat pour recouvrer vos créances ! Celui-ci vous accompagnera pour vous conseiller la voie la plus appropriée entre…

Être payé est le nerf de la guerre : pas de paiement sans facture conforme. Conservez bien à l’esprit toutes les règles applicables à l’établissement d’une facture. Quelles sont les mentions obligatoires sur votre facture ? Plusieurs mentions légales doivent apparaître obligatoirement sur les factures : - La date d’émission…

Vous souhaitez renouveler la période d’essai d’un de vos salariés ? Vous pensez que lui faire signer une lettre préparée par vos soins est suffisant ? Détrompez-vous ! Quand pouvez-vous renouveler une période d’essai ? Une période d’essai peut être renouvelée sous deux conditions cumulatives : (i) si un accord…

Votre client n’a toujours pas payé votre facture et pourtant cela fait des mois qu’il vous promet qu’elle a été transférée à la comptabilité. Vous songez à mandater votre avocat mais vous craignez que ses honoraires rendent cette démarche sans intérêt. Bonne nouvelle ! Les frais de recouvrement, y compris…

Le comité de groupe est une institution représentative du personnel (« IRP ») représentant les salariés au niveau du groupe de sociétés. …

Dans cet article, nous vous présentons les points essentiels sur l’organisation des groupes de sociétés ! 1) Qu’est-ce qu’un groupe ? Un groupe se constitue d’un ensemble de sociétés à la tête duquel se situe une « holding » et ensuite des filiales, dont le capital est détenu en majorité…

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, un salarié peut avoir un doute sur l’identité de son réel employeur. C’est le cas lorsqu’un ou plusieurs salariés voient s’immiscer, dans la gestion économique et sociale de l’employeur, une autre société appartenant au même groupe. …

Dans un groupe de sociétés, la conclusion d’une convention de trésorerie peut se révéler être un atout majeur pour optimiser le financement de chacune des sociétés du groupe. Quel est l’intérêt de la convention de trésorerie ? Cette convention permet à la direction d’un groupe de contrôler les échanges de…

En 2021, Bercy a rehaussé pour environ 2,86 milliards d’euros les prix de transfert entre les sociétés contrôlées, avec une moyenne de rehaussement à 7,4 millions d’euros par dossier, sur un total de 10,7 milliards d’euros redressés, signe de la part importante du contrôle des prix de transfert. Qu’est-ce que…