Guide pratique pour rédiger et négocier vos contrats depuis le 1er octobre 2016

L’ordonnance n° 2016–131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme permet de consacrer des solutions jurisprudentielles et d’adapter le droit des contrats pour le rendre notamment plus moderne et attractif.

Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance précise que ces dispositions ont un caractère supplétif de volonté, conformément à l’article 6 du code civil et aux nouveaux articles 1102 et 1103 du code civil, sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné.

Il est toutefois recommandé aux praticiens de développer quelques nouveaux réflexes pour ajuster ou exclure expressément les dispositions supplétives du code civil.

En effet, en l’absence d’accords exprès contraires entre les parties, les dispositions supplétives du code civil trouveront à s’appliquer.

- Sur la qualité des prestations :

Ce que dit la loi :

« Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie. » (nouvel article 1166 du code civil)

Ce que peut dire le contrat :

Les « attentes légitimes » sont une référence subjective et susceptible d’une interprétation différente, voire opposée, par les parties. Les parties peuvent avoir un intérêt à préciser un référentiel permettant d’apprécier la qualité des services fournis. Ce référentiel peut être défini dans le contrat lui-même, mais aussi dans un cahier des charges ou une proposition commerciale. Il peut s’agir d’engagements de qualité, notamment quant au respect de délais ou de résultats souhaités.

- Circonstances imprévisibles

Ce que dit la loi :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » (nouvel article 1195 du code civil)

Ce que peut dire le contrat :

Revenant sur la jurisprudence établie du Canal de Crapone depuis le 6 mars 1876, le nouvel article 1195 du code civil permet la révision du contrat en cas d’imprévision. Les parties peuvent toutefois convenir contractuellement de déroger à ce nouvel article du code civil, en tout ou partie. Il est ainsi possible de préciser dans le contrat, ce qui est entendu comme « changement de circonstances imprévisibles », de renoncer à la résolution du contrat ou encore à la demande conjointe d’adaptation du contrat par le juge. Il est également possible de renoncer par avance à toute renégociation du contrat.

- Inexécution du contrat

Ce que dit la loi :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

- solliciter une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » (nouvel article 1217 du code civil)

Ce que peut dire le contrat :

A défaut de préciser dans le contrat les conséquences d’une inexécution, chacune des parties pourra invoquer les nouveaux articles 1217 et suivants du code civil. Les parties peuvent toutefois décider de déroger à cet article, en tout ou partie, et renoncer par exemple à la possibilité de provoquer la résolution du contrat en cas d’inexécution du contrat. Il convient de rappeler que la résolution de contrat consiste à anéantir la relation contractuelle de manière rétroactive et à remettre les parties dans l’état dans lequel elles étaient lors de la signature du contrat.

- Suspension de l’exécution d’une obligation

Ce que dit la loi :

« Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ». (article 1220 du code civil)

Ce que peut dire le contrat :

Jusqu’à la réforme du droit des obligations, l’ancien article 1184 du code civil permettait à la partie non défaillante de demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat en cas d’inexécution de ses obligations par son cocontractant. Ce nouvel article 1220 du code civil consacre la théorie jurisprudentielle de l’exception d’inexécution. Le créancier d’une obligation qui constatera une inexécution de la part du débiteur pourra invoquer les articles 1219 et 1220 du code civil pour refuser ou suspendre l’exécution son obligation, sauf mention exprès contraire par les parties dans le contrat.

- Cession du contrat

Ce que dit la loi :

« Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. 
 « A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat 
». (article 1216–1 du code civil)

Ce que peut dire le contrat :

Il est fréquent d’organiser dans un contrat les conditions dans lesquelles les parties peuvent le céder. Le nouvel article 1216–1 du code civil précise désormais que le cédant est solidaire de l’exécution du contrat par le bénéficiaire, si le cédé avait expressément consenti à cette cession. Il est bien entendu possible de déroger à ce principe d’exécution solidaire.

Pour en savoir plus : edv-avocat.com

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