Fin de vie : où en est-on aujourd’hui en France ?

Emmanuel Macron lance ce mardi une Convention citoyenne sur la fin de vie. L’objectif : trouver un consensus sur l’autorisation ou non de l’euthanasie et du suicide assisté. Cette question complexe relance les débats politiques, alors que le Comité national d’éthique publie un nouvel avis. Mais où en est la France sur ce sujet de société ?

Le cadre législatif de la fin de vie

Pour comprendre la situation de la France sur ce sujet, il faut d’abord se remémorer les avancées du cadre législatif en faveur du droit des malades en fin de vie. En France, la loi de 2005 dite loi Leonetti, est la première loi spécifique à la fin de vie, introduisant l’interdiction de l’obstination déraisonnable.

Considérée comme insuffisante, la loi est renforcée le 2 février 2016. Elle créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, permettant aux patients de demander l’accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. L’accès à ce droit est soumis à des conditions très strictes : le patient doit souffrir de manière insupportable et son décès doit être reconnu comme inévitable et imminent. Elle interdit toutefois l’euthanasie et le suicide assisté.

Un débat houleux

Si l’euthanasie est est autorisée dans plusieurs pays d’Europe tels que les Pays-Bas, la Belgique et plus récemment l’Espagne, la controverse liée à sa légalisation et au suicide assisté est ancienne. De nombreuses voix dénoncent l’indignité de certaines conditions actuelles de la fin de vie, d’autres opposent au droit de mourir dans la dignité le devoir de respecter la vie. Du côté des professions impliquées, certaines s’inquiètent des conséquences éthiques et déontologiques sur leurs métiers d’une éventuelle évolution de la loi. L’opinion publique, quant à elle, est largement favorable à l’instauration d’un cadre législatif sur la fin de vie : une étude IFOP, menée en avril 2021, avait révélé que 89% des Français approuvaient l’autorisation du suicide assisté pour des personnes souffrant de maladies incurables.

Le même mois, le sujet avait fait l’objet de discussions à l’Assemblée nationale, suite à une proposition de loi du député Olivier Falorni, qui souhaitait créer le droit à une “assistance médicalisée à mourir”. Si 240 députés avaient approuvé son principe, des milliers d’amendements destinés à faire obstruction avaient empêché son examen.

Le comité national d’éthique se dit “favorable”

Le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) a jugé, dans un avis publié ce mardi 13 septembre, possible une “aide active à mourir” si elle est encadrée par “certaines conditions strictes” :

“La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée. La décision de donner suite devrait alors faire l’objet d’une trace écrite argumentée et serait prise par le médecin en charge du patient à l’issue d’une procédure collégiale rassemblant d’autres professionnels de santé”.

Une convention citoyenne dès octobre

Le chef de l’État a indiqué ce mardi l’ouverture d’une concertation citoyenne le mois prochain, espérant “un nouveau cadre légal avant 2023”. D’une durée de six mois, cette convention prendra en compte les résultats de débats dans les territoires, mais également un travail mené par le gouvernement avec les députés et les sénateurs. Les résultats de ces travaux devraient être dévoilés d’ici le mois de mars 2023.

Florentine D.M.