Abus de position dominante : quelques exemples tirés de la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence et de la Cour de cassation

Un lien vers la chronique Pratiques Unilatérales du n° 1–2017 de la revue Concurrences. Je reviens dans le cadre de celle-ci sur deux arrêts de la Cour de cassation et une décision de l’Autorité de la concurrence qui illustrent la diversité des pratiques d’éviction qui peuvent être reprochées aux opérateurs en position dominante en droit de la concurrence de l’Union européenne.

Le premier cas porte sur le secteur pharmaceutique et revient sur une longue affaire opposant un fabricant d’un générique à celui de son princeps du fait de pratiques alléguées de dénigrement.

« La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un fabricant de princeps dans une affaire de dénigrement anticoncurrentiel », (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 oct. 2016, Sanofi-Aventis France, e.a., n° 15‑10384), Concurrences, n°1–2017, p.105.

La deuxième affaire s’ancre dans les industries de réseaux en voie de libéralisation et porte sur les stratégies d’éviction anticoncurrentielles reprochées à l’opérateur historique par les nouveaux entrants dans le domaine du fret ferroviaire.

« La Cour de cassation renvoie à la Cour d’appel de Paris l’affaire du fret ferroviaire » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 nov. 2016, Euro cargo rail, SNCF e.a., n° 14–28224 et 14–28862), Concurrences, n°1–2017, pp.105–107.

Le dernier exemple porte sur l’économie numérique et notamment la publicité en ligne liée à des résultats de recherche. Une entreprise ayant acquis des mots clés par un mécanisme d’enchères se plaignait que la plateforme lui facture des requêtes correspondantes à des clics malveillants et la déréférence brutalement face à son incapacité à payer.

« L’Autorité de la concurrence rejette une saisine contre l’opérateur dominant de la publicité en ligne pour pratique abusive de suppression d’un compte » (Aut. conc., déc.n° 16-D-25 du 23 nov. 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne), Concurrences, n°1–2017, p.108.