La loi Pinel oblige l’investisseur à déclarer ses revenus

Comme on le sait, avec la loi Pinel, un particulier peut bénéficier d’une réduction fiscale plus qu’intéressante, le tout en devenant propriétaire d’un logement qu’il consent ensuite à mettre en location, au moins pour 6 ans. Mais ceci n’est pas sans contraintes puisque l’investisseur en Pinel se doit de respecter quelques règles, en l’occurrence l’obligation de déclarer ses revenus et l’investissement lui-même.

Quand faire la déclaration de l’activité ?

Quand on se lance en investissement Pinel, la déclaration de celui-ci devra se faire obligatoirement dans le courant de l’année où a débuté la mise en location (c’est-à-dire la livraison du bien immobilier ou la fin des travaux). Il est important de noter que, même si la loi Pinel concerne aussi les logements remis à neuf, elle ne régit que ceux dont la mise en location s’est faite après le 31 août 2014 (tous ceux qui sont loués depuis une date antérieure à celle-là sont plutôt concernés par la loi Duflot). Pour cette année, la déclaration devra se faire avant le 20 mai, une date qui peut être reportée au 3 juin ou au 10 juin pour ceux qui ont choisi de faire leur déclaration par Internet.

Les documents à pourvoir lors d’une déclaration

Le propriétaire du bien immobilier, c’est-à-dire l’investisseur en Pinel à pour obligation de fournir la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et le contrat de location, lequel permet de vérifier si le propriétaire respecte bien le plafond de loyer préconisé par la loi Pinel.

Comment se passe la déclaration ?

Le propriétaire se voit remettre le formulaire 2044 EB sur lequel il devra décrire les caractéristiques du bien et la durée du bail. Ensuite, il passe au formulaire 2044 SPE pour déclarer ses revenus fonciers (faire le bilan foncier). Ces revenus se calculent en déduisant les différentes charges du montant du loyer. Une fois le bilan établi (qu’il soit négatif ou positif), il doit être inclus dans la déclaration de revenus annuels (formulaire 2042). La dernière étape de la déclaration consiste à inscrire sur le formulaire 2042 C le montant de la réduction d’impôt obtenue.

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