Plan travailleurs indépendants : quoi de neuf pour les freelances ?

La semaine dernière, le Premier Ministre Edouard Philippe a révélé les mesures phare du plan gouvernemental pour les indépendants : fin du RSI, doublement des plafonds, baisse de certaines cotisations…

Pour aller plus loin que l’effet d’annonce, nous avons posé quelques questions à Grégoire Leclercq, président de la FEDAE.


Pour commencer, globalement, que pensez-vous des dernières annonces du gouvernement Macron ?

On ne peut que se réjouir du chantier ouvert par le Président de la République et le Premier Ministre.

Ce programme va clairement libérer la création d’entreprise et dynamiser la croissance des TPE.

C’est d’autant plus appréciable que ce chantier sur le travail indépendant est colossal. Il faut avouer que le bilan rendu par son prédécesseur François Hollande n’est pas brillant : baisse massive des inscriptions au régime autoentrepreneur, complexification des démarches administratives, perte de confiance des Français dans les dispositifs de création d’activité, persistance d’un galimatias indescriptible de régimes, statuts, dérogations… Il y a donc urgence à massifier, élargir et éclaircir l’exercice du travail indépendant.

L’exemple de l’économie collaborative qui émerge, est là pour le démontrer : cette dynamique de l’économie des services à la demande et des plateformes digitales entretient un essor exponentiel. Elle exigera très vite une amélioration de la condition des travailleurs indépendants.

Selon vous, que va apporter la suppression du RSI au quotidien des freelances ?

Sur le fond, il faut d’abord revenir sur une confusion trop facile qui règne à propos des problématiques de fonctionnement et celles relatives à la couverture sociale.

Ce n’est pas forcément parce qu’on aura fait disparaître le RSI que les freelances seront mieux servis demain.

Les indépendants auront-ils droit au chômage, à la mutuelle, aux indemnités journalières en cas de maladie ou encore au chômage ? Rien n’est moins sûr.

Sans confondre vitesse et précipitation, une réforme de fonctionnement du RSI est nécessaire pour le rendre plus opérationnel, plus transparent, plus efficace, moins coûteux. Les charges des indépendants n’augmenteront pas mais ils seront mieux servis. L’auto-liquidation déjà en place chez les autoentrepreneurs sera élargie à tous. C’est l’esprit de l’adossement annoncé par le Premier Ministre et c’est ce qui se verra au quotidien.

Ensuite, une amélioration de la couverture sociale des chefs d’entreprise et indépendants doit avoir lieu ! Dans ces conditions, peu importe que ce soit le RSI ou le Régime Général qui compte les points : ils sont attachés aux cotisations actuelles. Il n’échappe à personne que les charges sociales ne sont en aucune manière calculées ou réfléchies par le RSI. Seul le pouvoir exécutif et le législateur ont la haute main sur le fameux projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), dont le vote annuel acte des taux, de possibles exonérations, des hausses ou des baisses de charges tout comme la manière dont les prélèvements doivent être effectués, régularisés, remboursés…

Concernant le doublement des plafonds : est-ce une bonne chose ?

Les seuils du régime de l’auto-entrepreneur seront portés respectivement à :

  • 170 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 70 000 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse et professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.

Il est bon de rappeler quelques principes de réalité :

  • Seuls 5% des auto-entrepreneurs dépassent les plafonds actuels et beaucoup se brident pour ne surtout pas franchir la ligne et tomber dans le régime réel.
  • Les auto-entrepreneurs qui dépassent un chiffre d’affaires de 25 000 euros paient plus de cotisations que les autres régimes : autrement dit, ils choisissent la simplicité au détriment de la marge.
  • L’augmentation du plafond doit évidemment embarquer le micro-social (fonctionnement simplifié des cotisations sociales) et le micro-fiscal (non assujettissement à la TVA, aussi appelé franchise en base).
Hélas, le gouvernement a choisi d’augmenter les plafonds sans toucher à la TVA ! Pour nous, c’est comme doubler la hauteur d’une échelle sans rajouter de barreaux…

Pour ces raisons, la FEDAE reste très mitigée quant à cette mesure, qui est discutable sur au moins trois points :

  • Elle complexifie le régime.
  • Elle apporte un désavantage économique, dans la mesure où les cotisations sociales deviennent très élevées à ces niveaux de chiffre d’affaires et ne sont pas compensées par la simplicité de gestion.
  • Elle sera sans doute inefficace car la gestion de la TVA reste un repoussoir pour de nombreux autoentrepreneurs.

Mais l’ancien plafond brimait-il réellement les freelances ? Notre étude sur le freelancing en 2017 a notamment montré qu’à partir d’un certain niveau de revenus, les freelances préfèrent généralement changer de statut.

De notre côté, c’est exactement notre ressenti ! Pour les raisons que j’exposais préalablement, nous ne pensions pas que ce doublement des plafonds soit une priorité. D’ailleurs, dans notre Livre Blanc 2017, comme lors des débats sur la Loi Sapin 2 qui portait initialement le projet de carrément tripler les plafonds, nous avions mis en lumière cette équation assez simple :

  • En dessous de 25.000 euros de chiffre d’affaires, les cotisations sociales et le volume faible d’activité justifient un régime forfaitaire.
  • Entre 25.000 et 40.000 euros, les cotisations dépassent légèrement celles des autres régimes, mais la simplicité de gestion justifie encore cet écart, sauf dans les activités à faible marge.
  • Après 40.000 euros, il devient aberrant économiquement de rester dans un régime forfaitaire car vos cotisations sociales deviennent beaucoup trop élevées au regard de ce vous auriez à payer au régime de droit commun.
Si vous ajoutez à cela une complexification comptable du fait de la gestion de la TVA, la balance est totalement déséquilibrée !

Ne devrait-on pas voir plus loin que le statut de micro-entrepreneur et penser à de nouvelles mesures concernant les autres statuts ?

De fait, de nombreuses mesures concernant les autres statuts et régimes vont voir le jour. La réforme du RSI, l’autoliquidation des cotisations, baisse des cotisations, extension de l’ACCRE à tous, année blanche lors de la création, simplifications diverses : le plan général s’adresse à tous, même s’il soigne particulièrement les petits créateurs, les plus fragiles.

Et c’est assez logique : un créateur solide au départ sera un créateur pérenne dans le temps, et donc capable de franchir les plafonds sans trop de difficultés.

Suppression du RSI, baisse des charges… Quel impact concrètement sur le financement de la protection sociale des indépendants à plus long terme ? On entend des avis divergents sur la question, y compris chez les indépendants.

En matière de protection sociale, je l’évoquais plus haut, il ne faut pas confondre :

  • Versement des prestations
  • Financement de ces prestations

De plus, en France, le système de protection sociale repose sur un principe de solidarité, qui crée parfois l’impression que certains cotisent pour d’autres. C’est notamment le cas des retraités et des salariés autoentrepreneurs qui cotisent doublement à l’assurance maladie.

De fait, rien n’indique que l’adossement du RSI permettra un financement différent du système. Rien n’indique non plus que les baisses de charges qui compensent la hausse de la CSG donneront de l’air au financement général de la protection sociale. Et rien n’indique enfin comment les allocations chômage éventuelles ouvertes pour les indépendants seraient elles aussi financées… Une chose est certaine : l’Etat abonde régulièrement un fonds de compensation qui équilibre quand il le faut les dépenses de maladie :)

Quelles mesures ne figurant pas dans le plan indépendants auriez-vous aimé voir mises en place ?

Il faut d’abord dire que parmi les 17 mesures demandées dans notre Livre Blanc 2017, 7 mesures ont prises et présentées par le Gouvernement. C’est en soi une première satisfaction !

Il en reste donc 10 ! Et il me semble que les plus importantes sont :

  • De poursuivre la simplification : ne plus exiger l‘immatriculation et refondre le stage de préparation à l’installation
  • De faire bénéficier d‘indemnités journalières à tous les auto-entrepreneurs
  • De revoir en profondeur la définition du salariat déguisé et les critères de requalification
Pourquoi ces trois mesures ? Parce qu’elles donneront le signal final « massifier — protéger — clarifier » qui manque encore au travail indépendant pour devenir une force économique majeure.

Plus généralement, les indépendants se retrouvent au cœur de l’actu. A votre avis, le regard de la société et des politiques est-il vraiment en train de changer sur eux ?

Oui, je le crois. Notre pays se transforme, nos réflexes changent, nos modes de travail évoluent : il faut accompagner ce changement avec des mesures comme celles-là et faire petit à petit accepter l’idée que le travailleur indépendant n’est pas un « sous-travailleur », un « travailleur non salarié » comme on aime le dire (comme si le travailleur salarié était la seule référence).

Il est certain que le travail reste colossal, que l’exercice du travail indépendant reste confronté à de multiples freins (relation avec les banques, les bailleurs), à un regard encore parfois condescendant…

Mais cette révolution des formes de travail est réelle. L’émergence des nouvelles technologies qui aident le travailleur indépendant à se développer, à rompre la solitude, à se vendre à distance, à gagner en visibilité n’y sont pas étrangères. Et l’économie de plateforme vient ajouter une composante économique non négligeable. Pour toutes ces raisons, je crois à un changement de paradigme à court terme.

Pour finir, comment imaginez-vous le futur du travail indépendant dans 5 ans, 10 ans ?

Il est très difficile de répondre à cette question. D’abord, parce que les réformes attendues doivent passer à l’acte, sans quoi ce changement de braquet attendu n’arrivera pas. Ensuite, parce que de nombreux autres paramètres peuvent rentrer en ligne de compte : état général de l’économie, évolution du code du travail, puissance de la révolution numérique… Enfin, il faut garder en mémoire les ratios de nos voisins européens.

Là où nous avons 8% de travailleurs indépendants en France, ils sont 14% en Grande Bretagne, 18% au pays Bas… Et je ne parle pas des USA ou du Canada.

J’ai un regret : avec 3 millions d’indépendants, nous sommes trop peu organisés et structurés pour peser sur les enjeux de demain. Il manque en France un syndicat puissant des autoentrepreneurs, microentrepreneurs, freelances, artisans solo, commerçants et professions indépendantes. Un syndicat fort pourrait peser sur tous ces enjeux avec tellement plus d’efficacité qu’aujourd’hui ! C’est pourquoi nous appelons tous ceux qui veulent faire changer ce monde à le faire à nos côtés !


Merci à Grégoire Leclercq d’avoir répondu à nos questions !

Cette interview a été réalisée en collaboration avec Laetitia Vitaud, spécialiste du “futur du travail” mais aussi enseignante à Sciences Po et Paris Dauphine.