Article 3 de la CEDH : pourquoi Theo Francken a raison…

Par Alain Destexhe, Sénateur MR

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est un excellent texte de référence. Mais au fil du temps, à travers les jurisprudences, les juges « progressistes » de la Cour européenne des droits de l’Homme se sont éloignés de l’esprit des pères fondateurs et en ont fait un instrument politique qui prive les États européens de leur souveraineté et de la possibilité de mener la politique migratoire de leur choix. Illustration par l’article 3.

D’une justice punitive à une justice préventive ?

Cet article énonce que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Qui pourrait s’opposer à un tel texte ? Dans l’esprit des fondateurs et dans les premières décennies de la jurisprudence de la Cour, l’existence d’un traitement inhumain ou dégradant ou de la torture devait être prouvée par des faits et basée sur des témoignages crédibles. Plusieurs États européens furent condamnés sur cette base.

Cependant, progressivement, la CEDH a mis en place une responsabilité “par ricochet » où un État peut désormais devenir responsable de violations potentielles des droits et libertés fondamentales dans un autre État. Le premier État ne dispose donc plus d’aucune marge d’appréciation ou presque, les risques encourus dans l’État vers lequel la personne est envoyée l’emportant contre toutes autres considérations. De plus, les motifs pour lesquels la personne ne peut être renvoyée sont multiples et en extension permanente : peine de mort mais aussi peine incompressible (la Belgique a été condamnée car le terroriste Trabelsi risquait non la peine de mort mais une peine incompressible en étant extradé vers les Etats-Unis), mauvais traitement possible envers des opposants politiques ou religieux mais aussi… souffrance psychologique. Dans l’arrêt M.S.S contre Belgique et Grèce, l’état d’angoisse a été assimilé à une violation de l’article 3 !

La Cour n’agit donc plus nécessairement comme le ferait n’importe quel tribunal national après des faits commis, mais spécule sur le fait « qu’il est possible que l’individu subisse de mauvais traitements » ! On est donc en quelque sorte face à une “justice préventive”, une notion contestée par d’éminents juristes.

L’article 3 s’applique même pour protéger des terroristes …

Les motifs de non expulsion peuvent s’étendre à des terroristes ou des criminels car, selon la Cour, l’article 3 ne souffre aucune exception, même s’il existe un danger pour l’ordre public, même si l’expulsé représente un risque terroriste. Plusieurs pays européens ont été condamnés parce que des terroristes en fin de peine ont été renvoyés dans leur pays d’origine. En février de cette année, la France a été condamnée pour avoir expulsée en 2015 vers son pays un Algérien condamné pour terrorisme en France. Fin 2016, la Belgique a été condamnée pour avoir renvoyé un Géorgien condamné à plusieurs reprises chez nous pour vols avec violence. Atteint de leucémie et de tuberculose, la Cour a estimé qu’il ne pourrait recevoir de traitements adéquats en Géorgie et que la Belgique avait l’obligation de le traiter ! Le Cour crée ainsi, même pour des illégaux et des criminels, des droits positifs qui implique de lourdes dépenses.

Les conséquences désastreuses de l’Arrêt Hirsi Jaama

Dans le cas de la politique migratoire, l’arrêt essentiel est celui de Hirsi Jamaa contre Italie (23 février 2012). Dans cet arrêt qui s’applique dans les 47 pays membres de la CEDH, l’Italie est tenue pour responsable du traitement potentiel qui serait réservé à des demandeurs d’asile après leur rapatriement.

Cet arrêt a eu plusieurs conséquences désastreuses. D’abord, les pays européens ne pouvant plus “repousser” (push back)les réfugiés sur les côtes libyennes et doivent les accueillir et traiter leurs demandes d’asile sur le sol européen. L’arrêt a entraîné un afflux massif de migrants à travers la Méditerranée à la plus grande joie des passeurs et des trafiquants d’êtres humains. Grâce à la Cour, leur business est devenu florissant ! Et les noyades de migrants ont augmenté puisqu’ils étaient désormais davantage exposés au risque de traverser la Méditerranée. Et ceci a aussi eu pour résultat l’engorgement des centres d’accueil italiens et grecs, puis allemands, français et belges.

Toute la politique européenne en matière d’asile et d’immigration s’en est trouvée affectée, notamment les accords de réadmission conclus avec les États tiers.

Enfin, pour contrer cet arrêt, l’Italie a conclu des accords avec le Gouvernement libyen et des milices qui contrôlent certaines parties du territoire, en les payant pour qu’ils empêchent les migrants de prendre la mer. On imagine dans quelles conditions ces milices opèrent… On n’est pas certain que la situation des droits de l’Homme des migrants en soit améliorée.

Mesures « transitoires » : un véritable amendement de la Convention

Au fil du temps, la Cour a également obligé les États à prendre des « mesures transitoires » qui ne figurent pas, même de manière implicite, dans le texte de la Convention. Ces mesures entraînent l’impossibilité d’expulser ou d’extrader un individu tant que l’affaire est pendante devant la Cour. Et cela peut prendre de longues années. Sans surprise, nous sommes passés de 122 mesures provisoires en 2006 à 4 786 en 2010, érigeant la CEDH en véritable tribunal de l’immigration. Les États sont obligés de s’y conforter, quelle que soit la dangerosité d’un migrant par exemple soupçonné de terrorisme ou de radicalisme. Avec la mise en place de ces mesures transitoires, certains juristes ont estimé que la Cour n’avait pas interprété la Convention mais l’avait littéralement amendée.

Pour justifier cette liberté avec le droit, la CEDH a auto-proclamé que « la Convention est un instrument vivant, qui doit être interprétée à la lumière des conditions actuelles ». Elle n’a pas demandé aux Etats signataires, pas plus qu’à leur parlement s’ils approuvaient cette extension de compétences.

Sélection politique et biaisée des juges

Comment en est-on arrivé là ? Le processus de sélection des juges échappe aux États et est désormais aux mains de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), une assemblée consultative, non élue, sans légitimité démocratique.

Au sein de l’APCE, un groupe d’élus de gauche, appuyé par des ONG militantes font désormais la loi. En conséquence, depuis longtemps, ce ne sont plus en majorité des juges professionnels expérimentés qui sont choisis pour siéger à la CEDH mais surtout des professeurs de droits de l’Homme qui ont une conception militante de ces droits, dont ils réclament l’extension permanente.

À titre d’exemple, la juge belge a été longtemps Madame Françoise Tulkens qui a été une prédécesseur de Alexis Deswaef à la tête de la Ligue des droits de l’Homme. Imaginez une seconde le résultat si Alexis Deswaef devenait juge à Strasbourg… Il est donc urgent de revoir le mécanisme de sélection des juges.

Un gouvernement européen des juges

Quand Theo Francken dit que la jurisprudence de la CEDH est devenue problématique, il a raison. Non seulement, ces arrêts sont contestables sur le plan juridique (voir à ce sujet les articles du Professeur MarcBossuyt, ex-Président de la Cour Constitutionnelle belge et spécialiste des droits de l’Homme), mais ils empiètent sur le terrain politique, privant les États de leur souveraineté et l’Union européenne de la possibilité mener la politique migratoire que réclament, élections après élections, les peuples européens.

En réalité, la CEDH est devenue un Gouvernement des juges, imposant sa volonté à 500 millions d’Européens, sans aucune légitimité et sans rendre de compte à quiconque.

Alain Destexhe
Sénateur