Pacte migratoire : Décryptage du décryptage de la campagne de la N-VA

par Drieu Godefridi

On lit de nombreux “fact-checking” de la campagne de communication que la N-VA mettait hier en ligne à propos du Pacte onusien sur les migrations, avant de la retirer.

Je ne suis pas compétent pour juger des images de cette campagne. Je le suis, en revanche, pour juger du contenu et de la portée juridique du Pacte pour les migrations.

Force m’est, par conséquent, de constater que ces “fact-checking” sont, pour la plupart, absurdes de fausseté.

Je n’en prendrai qu’un seul exemple : “Cinq des six slogans de la campagne N-VA sont faux”, explique une journaliste du Vif (source [réservée aux abonnés]: https://www.levif.be/actualite/belgique/les-coulisses-de-la-campagne-n-va-coup-strategique-ou-grosse-gaffe/article-normal-1062791.html). Je démontre ici la fausseté de la plupart de ses arguments (on trouvera ci-après pour chacune des six formules d’abord la formule de la N-VA, puis le décryptage de la journaliste du Vif, ensuite mon décryptage du décryptage) :

  • Pacte des Nations Unies sur les migrations = interdiction de renvoyer les familles en situation irrégulière

“Faux. Même si la distinction entre les types de migration n’a pas été clairement établie, la Belgique a souligné, lors des réunions préparatoires, que l’immigration clandestine ne devrait pas augmenter. Jean-Luc Bodson, qui a négocié le Pacte pour notre pays, l’a encore précisé : “On a tenu compte de mes propositions”.”

LE FACT-CHECKING EST FAUX. Toute l’économie du pacte consiste à rapprocher le régime juridique des clandestins de celui des réfugiés légaux, allant donc dans le sens d’un accroissement des droits des clandestins, notamment contre les expulsions. De plus, des dispositions spécifiques invitent à accroître les droits des clandestins mineurs, par exemple dans le champ du regroupement familial, et de l’interdiction de leur expulsion.

  • Pacte des Nations Unies sur les migrations = rendre plus difficile la détention des immigrants illégaux

“Faux. Le Pacte sur les migrations stipule très précisément et explicitement que la politique migratoire — y compris la détention et le retour — reste une compétence nationale. On ne peut pas être plus clair.”

LE FACT-CHECKING EST FAUX. Le Pacte, relevant du “soft-law” — sorte de magistrature d’influence, dans le champ juridique — invite expressément à ne recourir à la détention administrative qu’en dernier recours. Il n’existe virtuellement aucun litige sur la détention d’un clandestin dans lequel cette disposition ne pourrait — certes à titre accessoire, mais tout est là ! — être invoquée.

  • Pacte des Nations Unies sur les migrations = priorité à la préservation de la propre culture des migrants

“Vrai. Bien que le migrant change plus en vivant en Flandre que la Flandre…”

LE FACT-CHECKING EST VRAI.

  • Pacte des Nations Unies sur les migrations = accès aux droits sociaux, y compris pour les immigrés clandestins

“Faux. Le pacte sur les migrations ne modifie pas la législation belge actuelle sur les migrations. Par exemple, nous pouvons toujours choisir de n’offrir qu’une assistance médicale urgente aux immigrants illégaux.”

LE FACT-CHECKING EST FAUX et même peu honnête. Personne ne prétend que ce Pacte — soft law, magistrature d’influence juridique — modifie de façon directe la législation belge; ce serait risible. (Le procédé rhétorique consiste à construire un faux argument pour le réfuter.) Toute l’économie juridique du pacte comme ses dispositions spécifiques visent à rapprocher les droits du clandestin et du réfugié légal — augmentant donc ceux du premier, à commencer bien sûr par ses droits “sociaux”.

  • Pacte des Nations Unies sur les migrations = assouplissement des procédures de regroupement familial

“Faux. Les critères de migration restent inchangés. Le Pacte sur les migrations n’impose aucune obligation supplémentaire, pas même en ce qui concerne le regroupement familial”.”

LE FACT-CHECKING EST FAUX. À nouveau, personne ne prétend que ce Pacte — soft law — modifie de façon directe la législation belge. Mais le Pacte invite directement les pays signataires à assouplir les conditions du regroupement familial.

  • Pacte des Nations Unies sur les migrations = le séjour illégal n’est plus punissable

Faux. Le projet de texte mentionnait effectivement la dépénalisation de l’immigration clandestine, mais celle-ci a été supprimée, notamment à la demande de la Belgique.”

LE FACT-CHECKING EST IMPRECIS. Certes, la dépénalisation pure et simple de la clandestinité — d’ailleurs une incongruité logique — n’est pas stipulée par le pacte, bien que ses auteurs en avaient l’intention (sic). Il n’en reste pas moins que l’intégralité du pacte, dans son économie générale comme ses dispositions spécifiques, se lit comme “normalisation” de la migration clandestine, en en rapprochant le régime juridique de celui des réfugiés légaux.

D’où il ressort que même si l’un des 6 éléments de communication aurait gagné à être mieux formulé, tous les autres étaient parfaitement avérés.

Ce n’est donc pas cette campagne — qui aurait gagné à être amendée sur un point — qui est était erreur.

C’est son retrait; car cette campagne posait de vraies questions de fond.

Je répète que je ne me prononce pas sur les images, qui ne sont pas de ma compétence.