Le point sur la loi anti-fraude à la TVA

La loi qui change la donne pour les logiciels de caisse dans les commerces en France dès le 1er janvier 2018

Pourquoi cette loi ?

Dans le cadre de la loi de finances 2016, a été voté une mesure visant à lutter contre la pratique de la fraude contre la TVA. Cette LOI n° 2015–1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 doit entrer en application au 1er janvier 2018 partout en France. Le postulat de départ étant de faire en sorte que ces nouveaux logiciels puissent « présenter des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’empêcher toute dissimulation de recettes ». Le dispositif légal précise aussi qu’il faudra réaliser à intervalles réguliers des clôtures des logiciels comptables et de gestion commerciale.

Qui est concerné ?

Les entreprises soumises à la TVA et utilisant un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leur clients devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel ou système sécurisé ou certifié dès 2018.

Cette définition large a finalement été précisée pour ne plus concerner les autoentrepreneurs relevant d’une franchise en base hors champ de TVA. Elle est également restreinte aux logiciels et systèmes de caisse excluant au 1er janvier 2018 du moins l’application aux autres logiciels qui enregistrent des paiements : comptabilité, ERP, logiciel de facturation.

Cette loi concerne donc principalement les restaurateurs professionnels qui utilisent un logiciel de caisse pour encaisser.

Comment être sûr de sa certification ou conformité ?

Le logiciel devra satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’empêcher ultérieurement la dissimulation de recettes.

Les entreprises devront, en outre, détenir soit :

- un certificat délivré par un organisme accrédité; actuellement deux organismes en délivrent: Afnor certification, pour le référentiel “NF525 gestion encaissement” et le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) pour le référentiel de certification des systèmes de caisse. On peut retrouver la liste à jour des logiciels certifiés sous www.infocert.org

- une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle qui sera fourni par l’administration (BOI-LETTRE-00242–2 du 3 août 2016), permettant d’attester de l’utilisation de logiciels sécurisés. Cette attestation comporte deux volets : l’un à remplir par l’éditeur du logiciel et l’autre par l’entreprise qui acquiert le logiciel.

Quels risques de contrôle ?

Cette loi renforce aussi les pouvoirs de l’administration fiscale en créant un droit de contrôle inopiné spécifique pour en vérifier l’application.

L’administration pourra faire des contrôles « inopinés » dans les locaux des commerçants pour vérifier qu’ils sont bien en règle : soit entre 8 heures et 20 heures soit, pour les commerces décalés, aux heures d’ouverture.

Les agents de l’administration fiscale examinent les documents présentés et s’assurent que la personne dispose d’une certificat ou attestation individuelle pour chaque version de logiciel ou système de caisse qu’il utilise. Ils vérifient aussi que le certificat ou l’attestation sont conformes aux dispositions de la loi et que ces documents correspondent aux versions de logiciels et systèmes de caisse détenus par l’exploitant.

Quelle amende ?

À défaut de présentation du certificat ou de l’attestation lors de ce contrôle, on risque une amende de 7 500 € par matériel, logiciel ou système de caisse concerné, avec soixante jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, les entreprises qui n’auront pas régularisé leur situation seront à nouveau passibles de l’amende de 7 500 € !

En ce qui concerne les attestations de conformité, il est rappelé que l’établissement d’une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. L’usage d’une fausse attestation est passible des mêmes peines.