« L’éthique doit rester notre priorité »

Mardi 25 juillet 2017

Hier, j’ai pu soutenir et amender l’article 2 du Projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique portant sur la prévention des conflits d’intérêts. L’amendement 262 a été adopté en séance avec le soutien de Mme la Rapporteure et la “sagesse” du gouvernement. Il vise à assurer la continuité du contrôle des règles déontologiques au sein des assemblées, notamment en période de renouvellement de législature.

Retrouvez mes deux interventions du 25 juillet 2017.

Intervention en séance publique en faveur de l’article 2 du Projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique portant sur la prévention des conflits d’intérêts.

Intervention en Séance publique :

« Depuis 2011, les missions du Déontologue se sont renforcées en ces murs, notamment avec l’adoption du Nouveau code de déontologie en 2016. Ces évolutions ont été saluées, dans le rapport du dernier dépositaire de la fonction, Monsieur Ferdinand Mélin-Soucramanien.

Pourtant, auprès de l’opinion publique, dans les médias, l’image des responsables politiques a été écornée sévèrement.

Alors que débute cette mandature, nous devons affirmer tous ensemble une volonté partagée de mettre davantage de transparence et d’exemplarité au cœur de nos institutions. Je présenterai à ce titre un amendement au 4ème alinéa de l’article 2.

Pourtant, nous ne devons pas faire de la transparence une fin en soi. L’éthique doit rester notre priorité. Ainsi le philosophe Paul Ricœur, dans un texte de 1990, attribue la primauté a l’éthique sur la morale, qu’il place — je cite — « sous le signe des actions estimées bonnes, avec et pour les autres, dans des institutions justes ». L’éthique, selon Paul Ricœur, reconnait ainsi le Soi, elle reconnait l’autre, et via des institutions justes permet l’existence d’une relation humaine universelle qui dépasse celle entre soi et l’autre.

La visée éthique doit néanmoins passer par le crible de la norme, en générant l’interdit élémentaire et des obligations concrètes. Mais l’excès de morale normative peut signifier une dérive quand la primauté de l’éthique et donc la recherche du bien et du bon s’efface. C’est là qu’intervient le débat public !

Il permet de s’adapter à l’inexistence de règle immuable car on ne saurait circoncire tous les cas particuliers auxquels un système normé doit faire face. Le débat public permet de prioriser, de pondérer, d’organiser dans un contexte culturel et historique donné, des revendications légitimes et non opposables, puissent-elles être la liberté ou la solidarité.

C’est sous les auspices de cette sollicitude ouverte et empreinte de l’optimisme de la volonté que je souhaite apporter mon soutien à cet article 2 du projet de loi ordinaire. »

Article 2 Amendement No 262

présenté par M. Son-Forget, M. Anglade et M. Holroyd

Intervention en Séance publique :

« Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de continuité du contrôle des règles de déontologie au sein des assemblées.

Il est en effet nécessaire de rappeler que l’efficience des règles de déontologie demande un accompagnement et un conseil suivi de la part des instances compétentes, et en particulier lors des périodes de rupture que sont les renouvellements de législature et l’installation de nouveaux élus.

A l’Assemblée, le mandat du déontologue est aligné sur celui de la mandature, et cela implique deux critiques majeures : d’une part cela induit faussement l’idée que le déontologue serait « l’homme d’une majorité » et met donc potentiellement à mal les exigences d’indépendance et d’impartialité inhérentes à la fonction.

D’autre part cela implique une vacuité du poste à l’arrivée des nouveaux parlementaires — comme c’est aujourd’hui le cas depuis le 20 juin — qui est potentiellement néfaste au bon déroulement de l’installation des nouveaux parlementaires, alors que leur bonne foi et leur volonté de transparence ne sauraient être mises en cause.

A ce titre, j’estime que les recommandations du rapport de 2016 du dernier déontologue devront faire l’objet d’une attention particulière dans la traduction réglementaire du texte étudié aujourd’hui, notamment celles en faveur d’un mandat non renouvelable de 3 ans et d’un statut à temps plein.

En inscrivant la notion de continuité du contrôle des règles déontologiques dans la loi, cet amendement participe à renforcer les futures dispositions réglementaires qui iraient dans ce sens.

Je conclue en vous disant que s’il est bien question ici de déontologie, donc de nos devoirs, n’oublions pas que nos réflexions doivent se faire en écho à ce que je vous disais précédemment, dans un cadre plus large, celui d’une éthique, ce qui correspond forcément à des devoirs, mais aussi à des droits. »

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