De l’entreprise de l’économie sociale et solidaire à l’entreprise à missions

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Quelques jours après le vote de la loi PACTE, la MAIF a annoncé se saisir de l’un des dispositif qui y est consacré : devenir une entreprise à missions ! Comme il est de tradition dans la sphère de l’économie sociale et solidaire, les débats ont, à cette occasion, ressurgi sur ce que devrait être le périmètre de l’économie sociale et solidaire.

L’économie sociale et solidaire (ESS), une économie qui a du sens …

Il n’est pas rare d’entendre ici ou là, que les mutuelles n’ont plus les mêmes valeurs qu’avant, elles poursuivent un objectif de compétitivité comme toutes les autres entreprises … Ces verbatims sont aussi entendus dans d’autres organisations de l’économie sociale et solidaire : prenons pour exemple l’image dégradée que les coopératives agricoles ont développé en écho aux choix de croissance de certaines d’entre elles, aux yeux des citoyens, voire même de leurs propres sociétaires agriculteurs. Quid des associations, qui pour certaines sont bien loin du petit club sportif, en employant des centaines voire des milliers de salariés et qui à ce titre peuvent raisonner comme toute entreprise de taille équivalente.

Aussi le citoyen perçoit l’évolution des ces structures comme une marque de déracinement par rapport au cadre de valeur qui les a constitué, souvent ancrées sur un territoire avec une proximité très forte. Beaucoup d’entre elles sont d’ailleurs incarnées par l’image de leur fondateurs, perçus comme acteurs altruistes au service d’un intérêt collectif (Edmond Proust, l’Abbé Pierre, José María Arizmendiarrieta, Georges Rino, … pour n’en citer que quelques uns). Ces perceptions reposent probablement sur des à priori de ce que devraient être les entreprises de l’ESS. Une perception réduite à leurs impacts notamment sur des enjeux “du moment” et moins sur leur raison d’être dans le temps.

Rappelons que les organisations de l’ESS se créent pour répondre aux besoins de leurs membres. Elles sont en ce sens des sociétés de personnes et non de capitaux. Leur finalité n’est pas de rechercher une maximisation de rémunération du capital investi mais bien de répondre à ce pour quoi les membres font collectif.

Pendant longtemps la question de l’impact des organisations de l’ESS sur leur environnement (nous pourrions aussi parler d’impact sur leurs parties prenantes), n’a pas été inscrit dans leur ADN, celui-ci se limitant aux membres de l’organisation (sociétaires ou adhérents).

Si l’économie sociale s’est notamment développée au 19ème siècle en réponse à des besoins économiques, l’après seconde guerre mondiale et en particulier les années 70 ont, aidé par le choc pétrolier, fait émerger ce qui se définira comme l’économie solidaire : répondre à la problématique de chômage de masse avec notamment l’apparition de structure d’insertion par l’activité économique, des initiatives dites d’entrepreneuriat social pour permettre d’offrir pour tout un chacun les mêmes chances ou encore des premières actions entrepreneuriales pour répondre aux enjeux écologiques.

Ce fut l’apparition de la notion d’économie sociale et solidaire englobant ce que j’appelle des organisations de statuts et des organisations de vertus (l’une ne se substituant pas nécessairement et heureusement à l’autre). Les entreprises dites solidaires sont d’ailleurs souvent sous forme associatives ou coopératives.

Toutefois il faudra attendre 2014, une loi apportant une définition juridique de cette économie. Alors que l’ESS était jusque là tacitement reconnue comme le regroupement des organisations associatives, mutualistes et coopératives, la loi de 2014 y ajoutera toutes les entreprises de droit commun qui inscrivent dans leurs statuts les dispositions relevant du champ de l’ESS (Article 1er de la loi).

Si cette loi a eu le mérite de reconnaitre et de formaliser dans le cadre législatif ce qui est attendu de l’économie sociale et solidaire, elle aura, peut être, paradoxalement, aussi participé à rendre un peu plus flou cette notion.

Cette loi est aussi à lire à l’aune de la volonté exprimée de manière plus assumée, dans le début des années 2000 et en particulier vers 2010, de développer une forme de vigilance “bienveillante” des interactions avec chacune des parties prenantes. C’est ce qui se développera sous la notion de responsabilité sociétale des organisation (RSO) et qui se formalisera même par la création d’une nouvelle norme : l’ISO 26 000 (même si elle n’est factuellement pas une certification mais plutôt une grille de repères et de mise en application de la RSO).

Bien que statut ne soit pas (systématiquement) vertu, il n’en demeure pas moins que les entreprises “historiques” de l’ESS, ont intégré, pas seulement dans leurs statuts, mais surtout dans la loi qui définit leur organisation, des principes qui les soumettent à l’impératif d’impacter positivement leur territoire au moins en ce qui concerne l’ancrage local et la préservation des fonds propres dans le temps. L’un de ceux là qui me semblent être le plus important porte sur l’’impartagabilité des réserves. Comme toute entreprise, celle de l’ESS ont vocation a générer des excédents de gestion (résultats nets) en fin d’exercice comptable. Tout ou partie de ces excédents sont affectées en réserves. La comptabilisation de cette affectation est effectuée en haut de bilan venant ainsi consolider les fonds propres de l’entreprise. Impartageables, cela signifie qu’aucun des détenteurs du capital ne pourra se prévaloir de récupérer une partie de ces réserves lors de sa sortie du sociétariat. Ainsi lorsqu’un sociétaire quitte une coopérative ou une mutuelle, il se voit rembourser ses parts sociales à leurs valeurs nominales sans qu’elles ne puissent être revalorisées par ré-incoporation des réserves au capital. Ce mécanisme n’est pas simplement comptable. Il est la traduction des courants de pensée économiques appelant à dissocier la question de la rémunération du capital à la valorisation des membres qui font vivre l’organisation. Ce point n’est pas anodin, il est crucial. Il est probablement celui qui permet le plus aux organisations de l’ESS d’avoir une capacité de résilience face aux perturbations économiques qu’elles peuvent subir. C’est par ce principe qui permet à tout agriculteur de rejoindre une coopérative sans droit d’entrée qui serait réévalué sur la base de la valorisation des actifs de l’entreprise. L’agriculteur d’aujourd’hui paie sa part sociale à la même valeur que celui qui est entré il y a 1 an comme il y a 30 ans. Ça parait évident de le dire ainsi, mais c’est pourtant un principe exclusivement porté par les entreprises de l’ESS.

Aussi nous pourrions considérer que les organisations de l’ESS n’appartiennent pas à leurs membres mais que ceux-là les empruntent aux générations futures (en référence à la célèbre expression de A.de Saint-Exupéry). Les réserves impartageables se consolident dans le temps et permettent ainsi le financement pérenne de l’entreprise au travers des générations de sociétaires et de dirigeants qui les animent.

Toutefois si les statuts historiques peuvent paraitre comme étant une solution voire un préalable à la considération des impacts sur un territoire, il n’en demeure pas moins suffisant, eu égard aux nombreuses dérives dont ont aussi été complices certaines de ces structures.

L’entreprise à missions

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 23 mai dernier fait évoluer la place et le rôle de l’entreprise dans la société. Relativement confidentiel, l’article 169 de la loi fait pourtant valoir une nouvelle notion concernant l’objet social d’une entreprise. Il est défini de la façon suivante :

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

L’intégration de ce qui est désormais appelé “l’entreprise à mission”, entraine la modification de 6 codes (code civil, code du commerce, code rural, code de la sécurité sociale, code des assurances, code de la mutualité). Si ce dispositif n’enlève en rien la vocation de lucrativité des entreprises, il reflète toutefois l’évolution des attentes qu’une société peut avoir à l’égard des organisations économiques. En ce sens je considère que l’on assiste là à un réel changement de paradigme dont nous puissions espérer qu’il impacte positivement et durablement les nécessités de transition écologique et d’inclusions sociales. Puisqu’il s’agit bien de cela. L’article 1833 du code a d’ailleurs été modifié en ce sens :

La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité - Art 1833 du code civil.

Des engagements complémentaires

Le débat ainsi créé introduit finalement la gestion de ce que l’on qualifie “d’externalités négatives”. La question posée par cette évolution législative touche directement à la gestion des coûts complets générés par l’activité d’une organisation économique. Jusqu’à présent, les impacts négatifs que peut produire une activité sur son environnement ou sur l’exclusion sociale, étaient pris en charge par la collectivité. En cela, on pense mécaniquement à cet adage vulgarisé pendant les crises financières : “On privatise les gains pendant que l’on socialise les pertes”. Or ce que reflète l’introduction de l’entreprise à missions dans les évolutions probables et souhaitées des organisations économiques c’est bien cette pression croissante d’une société qui exprime son souhait de se désengager sur la prise en charge de ces externalités négatives. Combien de projets font aujourd’hui débat dans la sphère publique dès lors qu’ils impactent négativement la gestion de nos biens communs (la terre, l’air, l’eau) ? A tort ou à raison les remises en cause sont aujourd’hui quasi systématiques. Cela signifie t-il que l’on ne puisse plus avoir d’actions entrepreneuriales ? C’est souvent la réaction que l’on peut entendre ou lire des porteurs de projets incriminés en pareil situation. Bien entendu, cela semble quelque peu plus complexe. L’ensemble des informations auxquels les citoyens, les consommateurs, les usagers ont accès, même si parfois cela génère des dérives (“les fakesnews”), les conduisent à exiger de plus en plus de transparence sur l’ensemble des coûts généré par la production d’un bien ou d’un service. Savoir ré-internaliser ces coûts complets sera l’un des enjeux majeurs des organisations économiques dans les décennies à venir, avec un objectif simple : il faudra être en capacité de les minimiser pour pouvoir survivre économiquement. Plus question qu’un consommateur paie un service ou un produit à très faible coût alors que dans le même temps le contribuable doit prendre en charge une partie des coûts dits externalisés.

Aussi, demain, la gestion de ces coûts cachés devront être un sujet majeur de diagnostic mais également de mise en œuvre de démarche de progrès.

De cela, même si les entreprises de l’ESS ont des principes les amenant déjà à considérer avec attention leurs impacts sur leur territoire, elles n’en seront pas moins dépourvus de cette nécessité de gérer les impacts négatifs que peuvent générer leurs choix de gestion.

Il n’est par conséquent aucunement question de mettre en opposition les principes qui ont bâti ceux portés par l’économie sociale et solidaire de ceux qui demain conduiront vers l’entreprise à missions. Si jusqu’à présent l’ESS questionnait le rapport au capital, il conviendra qu’elles puissent désormais élargir cette réflexion aux biens communs. C’est le sens de l’histoire qui se dessine, saisissons-la comme une opportunité pour toutes les entreprises, et en particulier par celles de l’économie sociale et solidaire.

Johan BAUFRETON

Written by

Délégué régional du mouvement Scop

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