Le pouvoir de perturbation accordé aux espions canadiens est un risque dangereux pour les entreprises

La grande différence entre une société libre et démocratique d’une part, et de l’autre une société totalitaire et tyrannique: dans une société libre et démocratique, l’Etat et les citoyens sont prêts à tout sacrifice, y compris leur sécurité et leurs vies, pour préserver leurs Droits et Libertés fondamentaux alors que dans une société despotique, l’Etat sacrifie les Droits et Libertés Fondamentaux de ses citoyens au nom de la sécurité… On espère que le Canada va résister contre la tentation totalitaire, despotique et tyrannique de sacrifier nos Droits et Libertés Constitutionnels pour une illusion de la sécurité…

Selon Le Devoir, et je cite, «Le projet de loi C-59 déposé mardi par le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, ne change rien au pouvoir de perturbation octroyé en 2015 au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Ce pouvoir permet aux agents du SCRS de s’infiltrer et d’accomplir des gestes – même illégaux ou contraires à la Charte des droits et libertés – pour faire dérailler un plan terroriste.»

Et selon toujours Le Devoir dans le même article que je viens de citer, voici ce que le projet de loi C-59 dresse comme la liste des activités de perturbation: «interrompre des communications, détruire un objet, entraver une livraison, fabriquer de l’information, interrompre des opérations financières ou encore se faire passer pour quelqu’un d’autre.»

Non seulement le projet de loi C-59 est anticonstitutionnel et présente une atteinte grave à la Charte Canadienne des Droits et Libertés garantis par la Constitution; si ce projet de loi n’est pas amendé pour abolir cette disposition sur «les activités de perturbation», le Canada deviendra une location à haut risque pour les entreprises et les affaires dont les transactions financières peuvent etre perturbées de manière abusive au nom de la sécurité…

En effet, rien ne garantit que ce pouvoir de “perturbation” ne sera pas abusé et détourné de la «lutte contre le terrorisme» pour servir à des fins purement de destruction des individus ou de ruine des entreprises qui n’ont rien à voir avec le terrorisme… Il serait totalement naïf de croire que des cas d’abus ne peuvent jamais arriver…

Si je soupçonne que moi ou mon entreprise sommes victimes d’un ciblage abusif de “perturbation” et d’espionnage de Services de renseignement ayant causé des dommages financiers et autres majeurs, je n’ai aucun mécanisme pour défendre mes droits contre cet abus…

Ceux qui pensent que des tels abus ne peuvent jamais leur arriver, ils se trompent… Ces genres de dispositifs finissent toujours par être détournés de leurs objectifs… Et les politiciens pourraient un jour se retrouver parmi les victimes de ces genres d’abus… Le cas de Donald J. Trump est un bon exemple… Il a été la cible de services de renseignement pendant sa campagne… Le scandale de Watergate n’est pas une théorie de conspiration… On ne sait jamais qui un jour ou l’autre aura le control du pouvoir de l’appareil de l’Etat…

Si le gouvernement canadien est vraiment soucieux et des Droits et Libertés des Canadians et de leur Sécurité, un amendement doit être apporté au projet de Loi C-59 pour que le «pouvoir et les activités de perturbation» soient exclusivement autorisés pour les policiers de la Gendarmerie Royale du Canada avec obligation de porter les preuves recueillies devant une Cour de Justice légale afin de donner la possibilité à toute personne ciblée de se défendre et bénéficier d’une compensation en cas d’abus…

Les agents de la SCRS doivent se limiter à des opérations de cueillette et d’analyse de renseignement de sécurité sans aucun pouvoir de «perturbation»… Si la SCRS juge qu’il y a une menace imminente nécessitant une intervention de perturbation, cela signifie qu’on est certain d’être en face d’une activité criminelle nécessitant une intervention de la police… Autrement pourquoi intervenir avec perturbation s’il n’y a aucune nécessité de neutraliser la cible ou de porter l’affaire devant la Justice?

Pour les entreprises, cette disposition sur la «perturbation» augmente le risque d’être exposé à des abus de services de renseignement sans instruments juridiques solides de se faire protéger contres des dommages financiers énormes qui peuvent en résulter… Rien ne prouve que ce dispositif ne pourra pas être utilisé dans le but de ruiner une entreprise…

Je propose donc que le «pouvoir et les activités de perturbation» ne soient pas autorisés pour les agences de renseignement et que seule la Gendarmerie Royale du Canada en dispose avec un strict encadrement comme moyen de dernier recours en cas de menace imminente et avec l’obligation de porter l’affaire devant un(e) juge à la Cour de Justice fédérale, quelle que soit l’issue de l’opération de cette perturbation…

Tout le monde se souvient encore du cas de «faux terroristes» de la Colombie Britanique! Si cette affaire n’était pas portée devant les tribunaux, ces innocents malheureux ne seraient jamais sortis de l’enfer dans lequel ils se sont retrouvés… Et si c’était la SCRS qui avait impliqué ces gens dans cette aventure d’horreur, il se peut que leur chance de se faire entendre par la Justice ait été presque zéro!

Pour ceux qui pensent que donner des pouvoirs anticonstitutionnels aux services de renseignement au nom de la sécurité est justifiable; alors que nous puissions adopter le régime de l’ancien URSS ou de l’Allemagne Nazi où la KGB et la GESTAPO jouissaient des mêmes pouvoirs… Il me semble qu’il y a une différence entre la GESTAPO et le SCRS… La différence majeure est que le SCRS ne peut pas mener des activités de perturbations qui violent la Constitution canadienne… Autrement il n’y a aucune différence…

Et moi comme entrepreneur, je ne me sens pas juridiquement en sécurité au Canada face à un risque d’être exposé abusivement à des pratiques d’espionnage qui peuvent avoir des dommages financiers irréversibles pour moi, ma famille et mon entreprise! Dieu seul sait si je n’en suis pas déjà victime! Et aucun Canadien à l’heure actuelle peut savoir si ce pouvoir anticonstitutionnel n’a pas été utilisé abusivement contre lui… Même pas par le droit de l’accès à l’information…

Benjamin Franklin avait raison: « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. » Dans une société libre et démocratique, l’Etat et les citoyens sont à prêts à tout sacrifice, y compris leur sécurité et leurs vies, pour défendre leurs Droits et Libertés Fondamentaux… Dans une société tyrannique, despotique et totalitaire, l’Etat sacrifie les Droits et Libertés Fondamentaux de ses citoyens, y compris leurs vies, pour l’illusion de sécurité…