QU’EST-CE QU’UN RÉGIME FISCAL ?

L'Iitinérant
Jul 24, 2017 · 1 min read

http://pointdroit.com/changer-de-regime-fiscal-pour-son-entreprise/

Le terme de régime fiscal désigne le niveau d’imposition appliqué aux bénéfices d’une entreprise. C’est lui qui définit les barèmes des taxes demandées, mais aussi les manières dont elles sont calculées. Lorsque l’on crée son entreprise et selon la forme sociale choisie, on dispose ou non du choix de son régime fiscal. Il est alors précisé dans les statuts, mais aussi dans les déclarations jointes à l’enregistrement de l’entreprise. Si le régime fiscal n’est pas précisé, c’est celui applicable par défaut qui est pris en compte.

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