Choisir un statut pour entreprendre, un véritable casse-tête

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[archive de 2013]

Je crains qu’en France, personne ne soit capable de calculer les charges réelles de chacun des statuts qui existent pour entreprendre. Ni les implications en terme de couverture sociale, médicale, retraite, etc. Et donc, personne ne doit être réellement capable de conseiller sans se tromper un porteur de projet sur le statut qu’il doit prendre, en fonction de son activité à venir, de son statut passé, de ses besoins en matière sociale, etc.. Sans parler des changements de règles perpétuels, que tous nos gouvernements adorent faire, et qui empêchent de se projeter à plus de six mois sans prendre un risque financier. Ainsi, au moment où j’écris ces lignes, le gouvernement a-t-il l’intention de revoir les plafonds de l’auto-entrepreneur, pourtant créé il y a seulement 3 ans, mettant en péril des centaines de milliers de personnes qui se sont lancées avec ce statut.

Tout cela ajouté au fait que chaque administration ou organisme de gestion comprend les consignes du voisin différemment. Je prends deux exemples :

Dans une plaquette intitulée “Cumul des revenus”, le Ministère de l’emploi indique qu’on peut cumuler “revenus et allocation d’assurance chômage”. Et précise “Le revenu perçu ne doit pas dépasser 70% de la rémunération brute mensuelle perçue lors du dernier contrat de travail”.

Or, à lire le site de Pôle Emploi, “les revenus que vous tirez de votre entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation”. Salaire ou Salaires ? Net(s) ou Brut(s) ? Salaire de référence (qui inclut plusieurs salaires si vous avez eu plusieurs employeurs simultanés ou dans la période prise en considération pour le calcul de votre indemnité) ? Pas tout à fait la même chose que “la rémunération brute mensuelle perçue lors du dernier contrat de travail” décrite par le Ministère…

En juste retour des choses, dans sa plaquette consacrée aux autoentrepreneurs, Pôle emploi indique que “Peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires soit :

- 81 500€ (HT) pour une activité d’achat /revente
- 32 600 € (HT) pour une activité de prestations de services”

Or, pour mémoire, les autoentrepreneurs ne facturent ni ne récupèrent la TVA, donc leurs prix sont forcément tous en Sans Taxe (mais cette notion n’a pas été inventée par le gouvernement qui a instauré ce statut…). Et leur plafond est celui indiqué en HT par Pôle emploi, ce qui augmente artificiellement de 19,6% le chiffre d’affaire réalisable sur une année pour une simple erreur de formulation. Confusant.

Revenons aux différents statuts. Je suis consultant, et veux donc facturer mes prestations. Pour ce faire, j’ai le choix entre cinq ou six statuts différents. On parle souvent de Micro-entreprise, mais ça, ça n’existe pas, comme statut. Toutes les formes d’entreprises peuvent être considérées comme micro-entreprise. Probablement à mettre en lien avec le micro-social simplifié et le micro-fiscal simplifié. Et encore, tu n’as droit au micro-fiscal que si chaque part imposable du ménage est inférieure à 26.420€. Ceci s’applique par exemple aux auto-entrepreneurs.

Quant à l’Entreprise Individuelle (EI), une autre forme que l’on peut utiliser si on travaille seul, elle fait l’objet d’un paiement des charges et impôts sur forfait les deux premières années, et d’un rattrapage par la suite, en fonction du résultat net (et non du Chiffre d’affaires, comme c’est le cas pour l’autoentrepreneur). Mais on ne paye pas deux fois, on paye EN deux fois. Avant et après avoir réalisé le chiffre d’affaire. Ce qui plombe les comptes de beaucoup de gens pas habitués à jouer avec les échéances. A l’inverse, l’auto-entrepreneur permet de ne payer que lorsqu’on encaisse l’argent. Pas avant. Idéal pour quelqu’un qui n’a pas de trésorerie disponible.

Mais pas idéal si vous avez beaucoup de frais, car ils ne sont pas déductibles. Ni si vous achetez beaucoup de marchandises, car vous ne récupérez pas la TVA liée à ces achats. Par exemple, vous achetez un billet de train pour aller voir un client. En auto-entrepreneur, vous allez payer des impôts sur ce billet de train si vous le facturez à votre client ou en être de votre poche si vous ne le facturez pas… De même, si vous travaillez chez vous, vous pouvez déduire une partie des frais de votre logement, qui correspondent à votre bureau, dans un cas ou pas dans un autre cas, alors que vous faites le même métier.

Jusque là, j’ai à peu près compris. Le problème, c’est quand on introduit les notions de protection sociale, retraite, mutuelle, interruption de travail, prévoyance décès et invalidité, l’assurance individuelle, la défiscalisation, etc. Et là, il y a plein de variables liées aux différents statuts ET niveaux de revenus…

Et dire qu’il parait qu’entreprendre en France est simple. Qu’est-ce que ça doit être ailleurs…

Originally published on October 31, 2013.