« IDÉE REÇUE : L’UNION EUROPÉENNE NE FAIT RIEN CONTRE L’OPTIMISATION FISCALE DES MULTINATIONALES. »

[1]LA FISCALITÉ RESTE DE LA COMPÉTENCE DES ÉTATS MEMBRES. C’est le Conseil de l’Union européenne (représenté par les 28 États membres) qui décide, à l’unanimité, des mesures européennes concernant les impôts directs et indirects (article 113 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Par conséquent, chaque État membre dispose d’un droit de veto, ce qui rend très difficile l’adoption de mesures communes dans ce domaine.

[2]LA COMMISSION EUROPÉENNE CONDAMNE LES VIOLATIONS DES RÈGLES FISCALES EUROPÉENNES. La Commission européenne mène régulièrement des enquêtes approfondies pour lutter contre les aides d’État illicites en matière fiscale. Dans le cadre de ces enquêtes, plusieurs grands groupes ont ainsi été condamnés cette année. L’affaire la plus marquante remonte à l’été 2016, lorsqu’Apple a été condamné par la Commission européenne à verser… 13 milliards d’euros d’amende pour entente fiscale illicite avec l’Irlande !

Pour tout savoir sur le fonctionnement de la politique fiscale de l’Union européenne :
 — Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/…
 — Communiqué de presse de la Commission européenne sur l’affaire Apple : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2923_fr.htm 
 — Site de la Direction Générale de la Concurrence responsable des enquêtes sur les aides d’États illicites : http://ec.europa.eu/competition/index_en.html