Linky en justice : une victoire pour les victimes des ondes

La Cour d’appel de Bordeaux reconnait le dommage causé par les rayonnements du compteur Linky. Une victoire pour les victimes des ondes, mais aussi pour tous les consommateurs. Car la Justice reconnaît en plus, l’absence d’obligation à l’installation du Linky.

Enedis condamnée à protéger d’urgence les victimes des ondes ajoutées par Linky

La Cour d’appel de Bordeaux reconnaît, dans une ordonnance rendue le 17 novembre 2020, le dommage imminent de treize personnes exposées aux rayonnements causés par Linky. Elle condamne la société ENEDIS à les protéger sous une forte astreinte. Une victoire pour les victimes d’électrohypersensibilité — défendues par Me Arnaud Durand et Me Christophe Lèguevaques, cofondateurs de MySMARTcab.

En effet, cette décision de justice s’est fondé à partir de la production de certificats médicaux précis et détaillés de ces victimes d’électro-hypersensibilité. Aussi, il est démontré qu’elles subissent des troubles causés par leur exposition à des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL). En effet, c’est par ce moyen, que le compteur Linky communique les données qu’il a collectées.

Par conséquent, la Cour condamne la société commerciale Enedis à poser des dispositifs de filtre. Ils protégent ces personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky.

Par cette condamnation, ces personnes victimes des champs électromagnétiques retrouvent le contrôle de leur exposition au domicile. Dès le stade du référé, la Cour tire en effet les conséquences de la violation du droit constatée à leur égard. De fait, elle condamne Enedis à les protéger, sous un délai de trois mois. Cela, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour et par point de livraison.

“ Cette décision de la Cour d’appel confirme que les victimes avaient raison d’agir contre le Linky d’Enedis, et ce sur le terrain de la santé, là où presque tout le monde croyait l’affaire perdue d’avance.” — Arnaud Durand, avocat et cofondateur de MySMARTcab.

Absence d’obligation à l’installation du compteur Linky

Les juges d’appel mettent à mal la défense d’Enedis sur le caractère obligatoire de l’installation du Linky. Ils constatent en effet, qu’aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky. Rappelons qu’Enedis est une société commerciale privée concessionnaire du service public.

Par ailleurs, la Cour reconnaît une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis. Celle-ci permet de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle. Aussi, l’existence de cette fonction est qualifiée d’intrusive par les parties adverses d’Enedis.

Une fonctionnalité espionne introduite dans le Linky

À savoir que cette fonction est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky. En effet, cette thèse affirme que “les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil. […]” Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111–1 du code de la consommation.

Néanmoins, au stade du référé, la Cour estime ne pas devoir tirer les conséquences de ses constatations pour les non-victimes des ondes. En effet, ils faisaient valoir un entier refus du Linky. Pourtant, les consommateurs qui ont par ailleurs décidé d’agir devant les juges du fond voient leur position nettement renforcée. D’ailleurs, un pourvoi en cassation est à l’étude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d’appel et le fait qu’elle n’en tire pas toutes les conséquences dès le stade du référé. Certes, il est important d’être protégé contre le Linky lui-même même lorsque l’on n’est pas une personne malade.

“Chaque consommateur, même non-victime des ondes, voit sa position renforcée contre ENEDIS, puisque la Cour écrit, noir sur blanc, qu’aucun texte réglementaire ou légal, national ou européen, ne lui impose l’installation de compteurs de type Linky.” — Christophe Lèguevaque, avocat, cofondateur de MySMARTcab.

Le combat contre la 5G renforcé

C’est une double victoire, au profit à la fois des victimes d’électrohypersensibilité et de tous les consommateurs dans ce dossier titanesque contre Linky ! Les deux avocats à l’origine du dossier sont par ailleurs sur un dossier colossal, celui de la 5G. En effet, ils ont initié la semaine dernière une action collective avec plus de 7.000 Français participants.

Cette condamnation sur Linky redonne l’espoir de vivre dans un monde moins pollué par les ondes.

“Je connais trop de victimes pour laisser passer la 5G. Beaucoup survivent difficilement. Quel avenir pour elles avec l’ajout de la 5G ? La fuite vers des zones moins polluées en laissant travail, famille et amis ?” — Marie Dubois, victime des ondes.

D’autres victimes comme Marie Dubois, sont requérantes sur le recours contre la 5G. Elles font confiance à la Justice pour ouvrir les yeux sur les rapports scientifiques.

MySmartCab a développé un site dédié à cette action afin d’accueillir tous les arguments et les volontaires au soutien de cette action. g5raisons.fr permet aux Français qui veulent faire le poids contre la 5G de s’inscrire et de suivre l’évolution des procès.

À mesure que le groupe de citoyens rejoignant l’action grandira. Il est prévu une assignation, devant le juge judiciaire, d’Orange et Free, ainsi que de Bouygues et SFR. Dès que le groupe aura atteint les 7.500 citoyens, l’assignation sera lancée.