Les candidats LR s’accordent sur une CNIL avec plus de pouvoir : pourquoi ?

👁 OEIL DE LYNX

Nicolas Sarkozy, dont le programme numérique est pourtant mince, plaide pour une CNIL plus indépendante disposant de plus de moyens d’action. De la même façon, Bruno Le Maire détaille plusieurs mesures qui abondent dans ce sens. Que dire de ces propositions pour renforcer le contre-pouvoir que représente cette Autorité Administrative Indépendante chargée de l’accompagnement et du respect des règles en matière de traitement des données personnelles sur Internet ?

Une CNIL plus indépendante, avec plus de moyens d’action

C’est en résumé le résultat que veulent atteindre les deux candidats aux Primaires de la droite et du centre qui dédient une partie de leur programme à la CNIL. Leurs propositions s’organisent substantiellement autour de deux axes :

• Plus de pouvoirs : Nicolas Sarkozy et Bruno Le Maire envisagent d’augmenter le financement de la CNIL afin d’agrandir ses capacités d’action et d’assurer son autonomie. L’ancien Président de la République souhaite que le Parlement procède à des auditions publiques avant la désignation des nouveaux membres, et puisse exercer un droit de véto sur celle ci.
• Une meilleure coordination européenne : De son côté, Bruno Le Maire veut instaurer le “hub européen” et la coordination des réseaux des CNIL entre les pays membres pour faciliter la transmission d’informations. Une part du budget CNIL sera dédiée au recrutement de membres d’origine étrangère.

C’est leur avis : Etienne Drouard, avocat associé chez K&L Gates, expert sur les enjeux de la donnée personnelle

“L’augmentation des pouvoirs de la CNIL sera mécanique en application du règlement GDPR. C’est donc amusant de voir les candidats remettre des parties du règlement dans leur programme : cela ne présente aucun enjeu ni risque de promesse non tenue quand on est en campagne, que de promettre d’augmenter les pouvoirs et d’accentuer la coordination européenne, puisque ces mesures seront, quoiqu’il arrive, imposées par un Règlement européen déjà adopté et qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Par ailleurs, augmenter le budget de la CNIL ne serait qu’un rattrapage quand on voit celui de nos voisins européens.

Toutefois, les mesures relatives au contrôle de la CNIL par le Parlement, concernant la désignation de ses membres ou la reddition de comptes sur ses activités, conduirait mécaniquement à exercer un contrôle plus fort sur la CNIL… étonnant quand on prône deux lignes plus haut son indépendance.

L’indépendance de la CNIL est exigée par le Règlement européen sur les données personnelles. Elle résulte notamment de la diversité des désignations des 17 commissaires de la CNIL (parlement, pouvoir exécutif, judiciaire et société civile) et de l’élection en leur sein du (ou de la) Président(e) de la CNIL. Un contrôle parlementaire romprait cet équilibre des pouvoirs représentés au sein de la CNIL.

Pour conclure, notons tout de même que les candidats ont compris que la CNIL est un vrai contre-pouvoir non seulement réglementaire, mais également économique : c’est une bonne nouvelle.”