La TVA et les marketplaces, un jeu inégal.

DENIS CHARLET / AFP — source LeMonde.fr

J’ai voulu offrir un iPad pour les fêtes qui arrivent. Je suis allé voir les prix en ligne. Impossible de rater les marketplaces expertes en high-tech neuf et reconditionné.

Je travaille dans le high-tech depuis quelques années (et spécifiquement sur le reconditionné), je connais les distributeurs français, les usines de reconditionnement et une grande partie des acteurs qui gravitent dans cet écosystème dynamique.

En cherchant mon iPad sur les marketplaces, je suis tombé sur une offre très intéressante en reconditionné. J’ai commandé.

4 jours plus tard je reçois mon iPad expédié depuis l’étranger (ça n’avait pas été indiqué) et sans facture. J’ai dû insister avant de recevoir une facture sur laquelle ni TVA, ni mention spéciale de TVA n’apparaissait.

Explications

En théorie, un vendeur B2C basé en UE qui vend des biens dans un autre état que le sien, doit le déclarer à son administration locale. Sauf si le volume des ventes excède un certain seuil, qui l’oblige alors à payer la TVA à au pays de destination. En France, le seuil est de 100 000€, l’équivalent de 300 iPads. Seuil assez vite atteint pour un vendeur high-tech.

En pratique, le vendeur basé en dehors du territoire, expédie son iPad aux particuliers français, hors taxe, et sans prévenir l’administration française de destination. Donc personne ne collecte de taxe.

Le client particulier est content (et il a bien raison), il achète son iPad potentiellement 20% moins cher :)

Pareil pour les produits neufs, si vous cherchez un Samsung Galaxy A5 2017 32 Go Noir, vous trouverez ce produit à 429€ TTC en rayon, ou à 299€ (« hors taxe ») chez un vendeur référencé par une marketplace, expédié depuis l’étranger. Que choisissez-vous ?

(Je ne parle pas des vendeurs hors UE, qui vendent aux particuliers depuis Hong Kong ou la Suisse sur les mêmes marketplaces en sous évaluant les valeurs douanières. Autre cas complexe.)

Pourquoi le jeu est inégal ?

Dans mon activité, je suis en contact permanent avec les e-commerçants, les retailers et les grands comptes. Je les accompagne dans leur processus de sourcing high-tech : certification qualité, commande (France ou import) et gestion de l’après-vente.

Un professionnel français qui source en dehors de France doit « auto-déclarer » son importation en comptabilité avec une facture d’achat qui porte la mention « exonération de TVA, application de l’article 262 ter I 1° du code général des impôts. Il doit remplir sa DEB (déclaration d’échanges de biens sur douane.gouv). Sans parler de la SORECOP pour le high-tech.

Quand les produits arrivent finalement en rayon (ou vitrine e-commerce) pour être mis en vente, il est en frontal avec le vendeur qui expédie depuis un autre pays et qui va vendre moins cher avec plus de marge, aux mêmes clients que lui.

Chaque semaine, les acteurs du marché nous remontent des cas sur lesquels l’alignement prix est impossible.

Nouveau dossier ?

Aux US, le cas Amazon est similaire et ouvert depuis 10 ans. Les Etats fédéraux américains ont des niveaux de taxes différents entre eux. Le cas du vendeur qui base son entrepôt dans un Etat fiscalement avantageux et livre dans un autre est récurrent. Les Etats « lésés » ouvrent en ce moment des procès coûteux contre Amazon et pourraient réclamer des « back-tax » aux vendeurs référencés qui n’ont pas joué le jeu. Un paiement rétroactif, c’est dommage d’en arriver là.

En France, seulement 979 sociétés étrangères seraient enregistrées (à la direction générale des finances publiques — DGFiP) avec un volume supérieur à 100K€ livrés en France depuis l’étranger. Cette méthode ne fonctionne pas si nous sommes si loin de la vérité.

La Commission Européenne chiffrait le trou de TVA en 2013 à plus de 14 milliards d’€ par an, pour la France seulement. Ce chiffre, s’il est actualisé, devrait faire peur en 2017. La part du e-commerce B2C dans ce montant reste flou, mais forcément significative.

Alors pourquoi ne pas montrer l’exemple, en harmonisant les règles du jeu ?

Pourquoi ne pas demander aux marketplaces B2C (dans un premier temps) de gérer les taxes des vendeurs basés hors de France pour rééquilibrer la balance en faveur des revendeurs qui payent la TVA ?

Ce sujet est ouvert depuis longtemps, mais si on avançait ?

Objectif Noël 2018 ?

Qu’en pensez vous ?

@ Bruno Le Maire

@ Mounir Mahjoubi

@ Marc Lolivier


Actualisé, 11/12/17

Merci à @ Marc Lolivier (FEVAD) pour la contribution.

La Commission Européenne a conclu un accord le 5 décembre dernier sur les règles d’application de TVA pour les e-commerçants de l’UE.

Voici les 4 mesures :

  1. simplifier les règles en matière de TVA pour les jeunes entreprises, les micro-entreprises et les PME qui souhaitent exporter grâce à des paliers adaptés.
  2. créer une interface unique pour s’enregistrer facilement auprès des administrations de tous les pays UE dans lequel on exporte (si dépassement les paliers en question).
  3. faire assumer aux marketplaces la perception de la TVA sur les ventes réalisées par des sociétés de pays tiers (et membres de l’UE).
  4. lutter contre les vendeurs qui sous-évaluent les valeurs douanières pour atteindre des marchés cibles => fini les iPads à 21€ expédiés depuis la Suisse. Reste à savoir comment cette “lutte” va s’organiser.

L’article complet ici

Les mesures sont encourageantes mais 2021 c’est évidemment trop loin.

Pourrions-nous aider les marketplaces à faire le tri en amont de cette réforme et jouer leur rôle de tiers de confiance ?

Repérer un vendeur qui vend HT c’est super simple, quelque soit la techno de la plateforme :

Champ prix HT : 99€
Règle de TVA =0%
Champ prix TTC : 99€

Dans le cas ci-dessus, soit le régime appliqué est la TVA sur marge (à justifier) soit c’est…IMPOSSIBLE.

#onjouelejeu ?