Je voudrais coffrer les canalisations qui passent dans mon appartement, suis-je autorisé à le faire ?
Cela dépend s’il s’agit de canalisations privatives ou de canalisations communes.
S’il s’agit de canalisations privatives la réponse est oui! puisque l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en son premier alinéa que « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ». Ainsi, certaines canalisations desservant exclusivement des équipements privatifs et étant à l’usage exclusif des propriétaires peuvent être qualifiées de privatives (Cass, Civ 3, 21 mars 2000, n° 98–16178).
Toutefois, la plupart du temps les canalisations de taille importante, et que les copropriétaires souhaitent donc coffrer, sont des parties communes de l’immeuble. En effet, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 indique que sont réputées parties communes : « le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ».
Or, s’il s’agit de canalisations communes, vous pouvez certes procéder à leur coffrage, mais vous devez savoir que la dépose et la repose de ces coffrages seront à vos frais exclusifs et non aux frais de la copropriété si le syndic de copropriété vous demande d’y accéder.
En effet, le même article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en son deuxième alinéa que les copropriétaires ne peuvent faire obstacle, même à l’intérieur de leurs parties privatives, aux travaux qui doivent être effectués sur les parties communes de l’immeuble. Tout copropriétaire doit ainsi subir ces travaux et s’assurer en conséquence que l’accès aux installations communes soit « possible à tout moment et que l’accès est à la fois aisé et pérenne » (CA Toulouse, 12 décembre 2011 n°09/05811).
Ainsi, si un copropriétaire installe, dans son lot, un coffrage ou tout autre élément qui rendrait difficile ou bloquerait l’accès aux canalisations communes, il le fait à ses risques et périls et devra, s’il apparaît nécessaire de détruire ce coffrage, en assumer toutes les conséquences matérielles et financières (Cass, civ 3, 17 juin 2009, n° 08–16144, CA Paris, 14e ch., Sect. B, 24 juin 2005, n°05/04434).
Un copropriétaire qui opposait une résistance à laisser l’accès à ses parties communes a par exemple été condamné à supporter le coût de location supplémentaire d’un échafaudage qui avait dû être laissé sur place plus de temps que nécessaire jusqu’à ce qu’il laisse l’accès à son balcon (Cass, Civ 3, 27 avril 2017, n° 14–24518).
Néanmoins, la jurisprudence impose de rechercher si les travaux ne peuvent être exécutés autrement qu’en passant par les parties privatives ce qui pourrait constituer un moyen pour un copropriétaire ayant installé un coffrage, d’en éviter la dépose (Cass, Civ 3, 12 mars 1997, n° 95–13301). Dans la pratique cela n’est cependant pas toujours possible.
Astuce d’Hello Syndic : il est recommandé, si vous installez un coffrage devant une canalisation partie commune de votre immeuble, de faire en sorte de prévoir que sa dépose et sa repose se feront de façon aisée sans destruction nécessaire.
