Pour une gouvernance ouverte des choix technologiques de l’Education nationale

Dans l’accord passé entre Microsoft et le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en novembre 2015, il était stipulé que Microsoft acceptait de s’engager dans une démarche visant à l’adhésion à une charte de confiance. L’accord précisait qu’il s’agirait d’assurer la protection des données personnelles et de la vie privée des élèves et des enseignants. L’accord mentionnait également le fait que cet accord était en cours de rédaction « sous l’égide des services de l’Etat ».

“Méfiez-vous des applications efficaces, simples et gratuites”

Le 16 décembre 2016, ce même ministère a invité à l’Elysée “les acteurs du numérique à l’école” et en présence d’Audrey Pulvar en maîtresse d’école , Marc Lavoine, Raymond Domenach, Najat Vallaud Belkacem et François Hollande — eh oui, tout était fait pour rendre l’après-midi agréable “aux acteurs du numérique” . Parmi les festivités s’est glissée la signature de la charte annoncée de longue date. La Charte de confiance organisera désormais la collaboration avec les fournisseurs de ressources et de services pour l’Etat.

“Cette charte ainsi que son comité de suivi seront effectifs en janvier 2017”.

Malgré cette signature publique je ne parviens pas à trouver le texte de cette charte. Est signé quelque chose d’invisible. Il est délicat de discuter de ce qu’elle apportera de plus que le cadre de confiance déjà solide apporté par la Loi pour une République Numérique.

Confiance ou défiance ? Le préambule publié dans le dossier de presse s’entend à lever des illusions et promet de trier bon grain et ivraie : “Nous avons constaté que les acteurs de terrain sont tentés de recourir à certaines offres, par l’atout de leur efficacité, de la simplicité d’utilisation et (parfois) de leur gratuité”.

Je traduis bêtement : “Nous allons donner des labels à des offres non efficaces, pas simples et (souvent) payantes” .

Mais non ! “Sans se substituer aux acteurs de terrain qui choisissent outils et restent responsables de traitements, il est apparu nécessaire au ministère “de guider les équipes pédagogiques”, de présenter un ensemble d’exigences permettant de fixer explicitement les attentes du ministère pour que leurs offres puissent se déployer.

C’est bien expliqué, n’est-ce pas ? On ne touche pas à la sacro-sainte liberté pédagogique, ne vous fâchez pas, on va juste vous guider vers ce qui est bon pour vous car il y a beaucoup d’escrocs en éducation, de vilaines personnes qui veulent vous soustraire des données de prix. Par chance des organismes neutres et inspirés par le bien commun vont préciser les choses.

Allez, soyons clair, le ministère n’est pas clair et affirme d’une drôle de manière sa gouvernance des choix technologiques et sa responsabilité régalienne face aux communs du savoir et aux données de l’apprentissage.

Le cadre de confiance pré-existe à cette charte

Avec un an de recul, le grand public de l’éducation a bien compris que la loi Pour une République numérique, dont la discussion ouverte a donné lieu à 21000 contributions publiques, a pour but de créer la confiance, et se familiarise avec ses dispositions essentielles. Elles concernent la circulation des données et du savoir, l’ouverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général, le libre accès aux résultats de la recherche et l’autorisation de la fouille de textes et de données, la protection des individus dans la société du numérique. L’autorité de la CNIL se trouve renforcée. Reste à mettre en oeuvre, à faciliter. Le réseau Couperin, réseau de négociation et d’expertise des ressources documentaires électroniques, a ainsi publié un guide pour faciliter l’application des articles 17 et 18 de la Loi, qui concerne la fouille de données et les archives ouvertes. Le CNRS, la CPU ont publié en janvier 2016 un communiqué commun :

Au-delà, la libre exploitation des données de la recherche par la fouille de données est un véritable enjeu de la recherche dans les années à venir, le libre accès aux publications n’en étant qu’une étape préalable indispensable. Le phénomène de privatisation des centres de données, ressources indispensables à toute production scientifique dont le citoyen ne saurait être exclu, est enclenché et constitue un danger pour le développement d’une connaissance non marchande. Le risque nous paraît grand que ces décisions n’altèrent la compétition de la recherche française.

Tous ces débats ont mis au jour les ressorts de la confiance : l’ouverture et le partage de données, l’interopérabilité, les API permettant le requêtage et la fouille de données.

Avec ce cadre renforcé encore par le patient travail d’Etalab, les apports de l’ANSSI et de la DINSIC, on se dit que la gouvernance des choix technologiques de l’Etat a tous les moyens de se clarifier dans le champ de l’éducation et des partenariats avec les industries culturelles et créatives, avec les industriels de la donnée et du logiciel. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a tout en main pour donner une information claire aux usagers et aux prescripteurs. Mais non, il lui faut écrire avec les prescripteurs une charte de confiance, sans l’évaluation d’Etalab, de l’ANSSI, ni de la DINSIC.

Si vraiment on voulait faire mieux…

Je serais l’Afinef, voilà ce que j’obtiendrais du ministère :

  • la priorité donnée pour une telle réflexion à l’expression des attentes, pratiques, besoins des “acteurs de terrain” , visant la mise au jour des risques encourus .
  • la création d’une commission représentative des usagers, y compris de ces acteurs de terrain jamais cités, les élèves, les étudiants, les amateurs qui étudient sur des applications éducatives.
  • la saisine des services compétents de l’administration de l’Etat pour des recommandations à l’état de l’art, traduisant une politique ouverte et inclusive pour le savoir.
  • la présence de la CNIl dans les négociations, et son avis explicite tout au long du processus
  • la progression vers une gouvernance technologique sincère et sans conflit d’intérêt, permettant à l’Etat de certifier un cadre de collaboration fondé sur la loyauté des plateformes.
  • l’affirmation que les savoirs et applications pédagogiques relèvent des communs et en retour la résistance à toutes les enclosures qui limitent le partage et l’accès aux documents et données.
  • la prise en compte explicite des enjeux d’open access, d’open education, d’open knowledge, d’open science, d’open source, d’open data dans une discussion de cette importance.

Les services éducatifs publics sont malheureusement largement désintermédiés. Les usagers de l’éducation sont partis sur des applications grand public générales, même pas dédiées à l’éducation. Des données publiques de valeur, les données de l’apprentissage, de la vie scolaire, de vie sociale se sont envolées sur des réseaux sociaux d’orientation et de réseaux professionnels, les medias sociaux du quotidien, les applications de travail collaboratif. Désormais, il s’agit de trouver comment partager des accès, creuser dans cet or noir. Il s’agit de dynamiser les recherches en éducation, d’affirmer une politique des données, de relancer des politiques ouvertes dans l’offre éducative.

Ce n’est pas avec des labels que l’Etat rétablira sa puissance régalienne dans une société numérique, mais en oeuvrant d’une seule voix à la loyauté des plateformes, un cadre unique dans lequel les stratégies éducatives sont centrales.

Nous avons besoin d’API ouvertes, de portabilité et d’interopérabilité. Nous avons besoin de nouveaux cadres de collaboration, de recherche, de création, autour de living labs d’éducation.

Nous avons besoin d’un ministère digne, qui affirme une politique de protection des usagers et de facilitation de la création pédagogique, en inventant les cadres de coopération adéquats pour le long terme, et pour un positionnement français dans l’industrie de l’Ed Tech, sans s’amuser à des labels guidant le peuple vers les applications recommandées, tâche impossible aux vertus illusoires.

Nous avons besoin de l’installation en France de services data-driven et d’adaptive learning accessibles à tous les acteurs, dans une société où la question de l’éducation dépasse de loin les murs numériques des écoles, et pour cela, oui, nous avons besoin d’un cadre de confiance, qu’apportera l’affirmation d’une gouvernance ouverte des choix technologiques de l’Etat et d’une appréciation de la loyauté des plateformes .

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